Devedjian : "Sarkozy doit redevenir le patron de l'UMP"

http://www.lepoint.fr/actualites/d [...] 7/0/286995

Il importe, au préalable, de préciser qu'en l'absence de toute compétence conférée par le législateur, il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France.

Tous les enfants mineurs présents sur le territoire ont le droit d'être scolarisés, sans considération de la régularité du séjour de leurs parents ni de leurs propres conditions d'entrée. Ce droit découle du principe de l'instruction obligatoire, qui s'applique à tous les mineurs entre six et seize ans.
 
Pour inscrire leurs enfants à l'école, les parents doivent simplement apporter la preuve de l'identité de l'enfant (livret de famille ou extrait d'acte de naissance), de leur propre identité (passeport, carte d'identité consulaire, permis de conduire...), de leur domicile (bail, quittance de loyer, attestation d'hébergement...) et du respect des obligations de vaccination de l'enfant. Une circulaire du ministère de l'éducation nationale du 20 mars 2002 est venue préciser qu'il n'appartenait pas à l'éducation nationale de contrôler la régularité du séjour des enfants ou de leurs parents.

Tous les enfants mineurs présents sur le territoire ont le droit d'être scolarisés, sans considération de la régularité du séjour de leurs parents ni de leurs propres conditions d'entrée. Ce droit découle du principe de l'instruction obligatoire, qui s'applique à tous les mineurs entre six et seize ans.

Pour inscrire leurs enfants à l'école, les parents doivent simplement apporter la preuve de l'identité de l'enfant (livret de famille ou extrait d'acte de naissance), de leur propre identité (passeport, carte d'identité consulaire, permis de conduire...), de leur domicile (bail, quittance de loyer, attestation d'hébergement...) et du respect des obligations de vaccination de l'enfant. Une circulaire du ministère de l'éducation nationale du 20 mars 2002 est venue préciser qu'il n'appartenait pas à l'éducation nationale de contrôler la régularité du séjour des enfants ou de leurs parents.

l'article 40 de la loi du 3 décembre 1985". Celui-ci faitobligation aux fonctionnaires de porter à la connaissance du procureurtout ce qui peut être considéré comme un délit.

Mais l'agent qui la reçoit prend l'initiative de lui demander son titre de séjour, qui n'est pas nécessaire pour inscrire un enfant à l'école.

Celui-ci fait obligation aux fonctionnaires de porter à la connaissancedu procureur tout ce qui peut être considéré comme un délit.

D'un côté, le fonctionnaire de la mairie du Ve arrondissement qui a demandé à cette jeune Equatorienne son titre de séjour lors de l'inscription n'avait a priori aucune raison de le faire. «Il faut une pièce d'identité, un justificatif de domicile et le carnet de santé, mais pas de titre de séjour, confirme le ministère de l'Education nationale. L'école doit accueillir tous les enfants présents sur notre territoire.»

« (...) l’inscription des enfants n’est pas subordonnée à la régularité de la situation des parents et que les données recueillies auprès de ces derniers ne doivent en aucun cas comporter de mention relative à la régularité du séjour qui ne rentre pas dans la procédure d’inscription à l’école.»

il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France.

Baromètre de novembre - Omniprésent depuis le début de la crise économique, le chef de l'Etat voit sa cote de confiance progresser de 3 points.
 
Il n'y a pas si longtemps, les pourfendeurs de Nicolas Sarkozy fustigeaient l'omniprésence du chef de l'Etat, le qualifiant d'hyper-président, manière pour eux de dénoncer son interventionnisme dans tous les domaines. Depuis le début de la crise économique, ils n'entonnent plus ce refrain, alors même que le Président a encore élargi, si cela était possible, le champ de ses interventions. Il faut croire que les Français apprécient cet activisme puisque, dans la dernière livraison du baromètre TNS Sofres-Logica pour Le Figaro Magazine, la cote de confiance de Nicolas Sarkozy enregistre une nouvelle hausse il a pris 6 points depuis le mois de juillet quand tous ses opposants sont en baisse. A quinze jours de leur congrès, les dirigeants socialistes n'arrivent toujours pas à incarner une alternative et même François Bayrou, le président du MoDem, ne progresse pas dans cette période. La stratégie de l'opposition interne ne porte pas davantage ses fruits puisque Jean-François Copé, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, qui veut faire entendre sa petite musique personnelle, voit également sa cote enregistrer une baisse.
 
Reste la question de savoir si cette embellie sera durable ? Liée à l'activisme du chef de l'Etat et à sa capacité d'entraînement des autres dirigeants à ses idées, résistera-t-elle à une crise longue et à l'attente de résultats concrets de la part des Français ? «Nicolas Sarkozy gère autre chose que ce qu'il avait prévu de gérer, mais avec la même méthode. Il n'y a pas de changement de recette », assure Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la Coopération et la Francophonie. « La cohérence de son action apparaîtra bientôt », veut croire cet ami du Président, persuadé qu'à ce moment-là, sa popularité redeviendra positive.

 
si j'ai bien compris, le fonctionnaire en question n'était pas sencé demander/obtenir les informations qui lui ont permis de constater le dit délit

délit ou infraction ?  

 
délit ou infraction ?  

C'est même pas la question, en fait...

ArcelorMittal ferme temporairement deux usines françaises
http://www.liberation.fr/economie/ [...] francaises
 
Conséquence de la crise financière: à Florange (Moselle), les 3.300 salariés seront sans activité de début décembre au 6 janvier. A Fos-sur-Mer, les 3.400 salariés seront en congés forcés de la mi-novembre jusqu'à fin janvier.

La Halde craint que l'immigration choisie ouvre la voie à une sélection ethnique
LEMONDE.FR | 30.10.08 | 14h04  •  Mis à jour le 30.10.08 | 14h06
 
 
 
Dans un avis remis à la Cimade qui l'avait saisie, et rendu public par cette dernière mercredi 29 octobre, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) constate que la circulaire mettant en œuvre la relance de l'immigration de travail heurte le principe de non discrimination à l'embauche, inscrit dans le code du travail et dans le code pénal. Car, explique-t-elle, elle pourrait "avoir pour effet de ne pas examiner [des] candidatures, et notamment celles émanant de ressortissants de pays tiers" (non européens).
 
Enumérant les métiers "en tension" ouverts aux étrangers sans que soit opposée la situation de l'emploi en France, cette circulaire du 20— décembre 2007 établit en effet deux listes : l'une de 150 métiers, qualifiés et moins qualifiés, à destination des nouveaux ressortissants de l'Union européenne (roumains et bulgares) ; l'autre de 30 métiers, exigeant pour la plupart une qualification élevée, à destination des ressortissants des pays tiers.
 
De plus, les ressortissants algériens et tunisiens sont-ils "exclus du bénéfice de la mesure d'accès plus favorable à certains métiers", comme le rappelle la Halde. Et des listes complémentaires de métiers ouverts ont été fixées avec le Sénégal, le Gabon et le Congo, avec lesquels la France a conclu des accords bilatéraux de "gestion concertée des flux migratoires".
"PRÉCISER LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"
 
Or, pour la Halde, "des modalités de sélection variables en fonction des pays d'origine des migrants" risque d'ouvrir "la voie à la sélection des travailleurs sur des bases ethniques, et non uniquement sur des compétences professionnelles". La Haute autorité recommande donc au ministre de l'immigration de "préciser les modalités de mise en œuvre de la circulaire" afin d'éviter qu'elle ne puisse conduire à écarter la candidature de certaines personnes à un poste en raison de sa nationalité.
 
Elle recommande en particulier une "mise en œuvre uniforme de la liste des emplois ouverts aux ressortissants des pays tiers", en d'autres termes qu'il y ait qu'une seule et même liste de métiers ouverts à tous.
Laetitia Van Eeckhout