Reprise du message précédent :
sauf que l'architecture des prélèvements et de la redistribution n'évolue pas forcément au dépens des plus riches et au profit des plus nécessiteux

de plus décentraliser les dépenses sociales pose tout un tas de problème : si un département pauvre doit financer sa politique sociale tu comprends bien qu'il y a un problème

on fait de plus en plus payer la solidarité aux pauvres et aux classes moyennes...

 
Et comment tu diminues les inégalités présentes sur les territoires si une partie de plus en plus grande des aides sociales doit être payées par les communautés locales ? Certaines compétance ne peuvent être reportées localement, puisque les ressources locales ne sont pas forcément suffisante sans que ce soit une question de nombre de fonctionnaire ou de gabegie d'argent public. Dans les communes à 50 % de chomeurs + rsa, tu te rends bien compte qu'il va être difficile d'équilibrer les budgets si les aides sociales reposent sur les recettes locales.
 
Pour la TP, l'explication est plutôt simple. Elle vise à terme à ouvrir la concurrence sur les fiscalités locales. Les boites ayant donc un intérêt à inciter les communes à diminuer leur recette. Stratégie improductive, dont on a pu voir les conséquences au niveau (inter)national.
 
Les prélevements obligatoires recettes publiques restent stable ou augmente globalement. Sauf que si tu regarde de plus près, l'imposition sur les très riche n'a fait que diminuer tandis que c'est sur la classe moyenne que c'est faite l'augmentation la plus importante.

pour ton info, recettes publiques et prélèvements obligatoires désignent deux choses différentes.  
 
Eh non, ce n'est pas un complot sémantique des meychants libéraux.

 
Quelques remarques également sur le vocabulaire employé. On remplace les termes qui indiquent que l'on donne à la communauté par des termes qui indiquent que la communauté nous prend (implicitement de façon confiscatoire).
 
Recettes publiques -> Prélèvement obligatoires.
Cotisation sociale -> Charge sociale.  
 
Merci les libéraux  

Perdu, c'est pas la même chose.
 
Ah oui c'est bien de répéter par coeur ce que tu as vu/entendu y'a 2-3 jours, mais ça le rend pas pour autant vrai.

edit - lien : http://www.performance-publique.go [...] iques.html
Ce n'est effectivement pas exactement la même chose mais c'est tout à fait comparable.

Quant à cotisation sociale -> charge sociale, il me semble que cela représente exactement la même chose. Mais l'utilisation de l'un plutôt que l'autre est sans doute du au hasard, hein.

Non, parce que non seulement les recettes publiques ne sont pas que composées des prélèvements obligatoires, mais inversement les prélèvements obligatoires ne sont que des recettes publiques. Et oui : il y a des dépenses obligatoires qui vont dans des organismes de droit privé.
 
Bref deux ensembles distincts qui se recoupent partiellement = ce n'est pas la même chose.
 

J'ai dis le contraire ?  
 
Vu qu'on trouve souvent les deux termes employés, et qu'ils sont strictement équivalents, je vois pas bien où est le problème.

En vlà un qui a compris le monde et la galaxie le jour où Sarko a annoncé qu'il voulait une France de propriétaires    
 
 

 

L'état est quasiment le seul à appliquer et respecter les règles d'urbanisme et de construction.  
 
Pour le reste, la cage aux folles des promoteurs, si tu y regardes de près, c'est à se boucher le nez    
 
Pour nettoyer ces écuries, une seule solution : nationalisation du secteur. Sinon, on continuera à avoir des bâtiments hors normes mais archisubventionnés, des organismes publics et semi-publics tenus par la pègre de droite et de fausse gauche, des opérations et des chantiers sur payés à coups de dessous de table, etc.
 
Si on met sur la paille quelques centaines de requins en imposant un coût du m2 à la location et à la transaction, le secteur retrouvera le temps de le dire une parfaite santé économique au bénéfice des locataires et des clients.  
 

   Salaire différé -> Cotisation sociale -> Charge sociale.

Comme déjà dit, si le but est d'avoir une pénurie, ça peut marcher.

 
On a déjà une pénurie de logement à des prix accessibles pour le français moyen.

C'est pas une raison pour l'aggraver en confiant le marché de l'immo à l'état.

C'est vrai sommes-nous bête. Il faut multiplier les pains les aides aux scelliers et les crédit d'impots pour ceux qui veulent faire de l'investissement locatif !
 
Ha, on me dit qu'en fait, c'est une solution de merde tested by ump.

En effet, on a pu constater ces dernières années que dès que l'état intervenait ça foutait la merde. Donc les délires de nationalisation et de prix fixés par l'état, non merci. Qu'on laisse faire le marché une bonne fois pour toutes, les français ne sont pas débiles au point d'oublier de construire des logements.

 
Il y a eu des nationalisations et des prix fixés par l'Etat ces dernières années ?
 

 
C'est ce qui est fait...et ça merde pas mal   Les prix de l'immo montent en flèche et ça pose des tas de problèmes.

Hahahahaha.

 
Tu ne réponds pas aux questions car tu sais que tu as dit une connerie ?
 

 
Je répète : Il y a eu des nationalisations et des prix fixés par l'État ces dernières années ?

Dire une connerie ? Comme prétendre que le marché et libre juste après que darksword ait sorti une liste des mesures interventionnistes du moment ?  
 
Et sinon non, il n'y a nationalisation ni prix fixé par l'état. Et donc ? Où ai-je dit une connerie ?

Et si l'état réhabilitait ou construisait des logements, ça réduirait l'offre?

 
Tout dépend du sens de l'intervention hein.
 
Quand un patient arrive avec une jambe coupée, tu peux lui couper la seconde jambe et en conclure qu'en intervenant, il ne marche pas mieux. Ben là c'est pareil.

France 2  
 
 
Vallourec  

 
Tu devrais réviser ton cours de CM1 sur les conjonctions de coordination.  
 

 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Conjo [...] ordination
 
Tu utilises la conjonction de coordination DONC pour faire une liaison entre ta première phrase et ta seconde phrase. Donc, une personne sachant lire le français fera une liaison entre l'état intervenait ça foutait la merde et les délires de nationalisation et de prix fixés par l'état.
 
Tu n'es pas français pour avoir des lacunes en grammaire aussi importantes ?

 
+1007% pour les dividendes,
+35% pour les salaires.
 
   

Ce reportage m'a dégouté.  
En plus, les patrons savent parfaitement que les ouvriers ne peuvent pas tenir leur greve.

Ben non, il dit que l'intervention de l'Etat quelque soit le domaine est nocive, par conséquent dans le sous-ensemble de l'immobilier elle le sera aussi.

Pas besoin de jouer au plus désagréable.

"quelque soit le domaine" peut-être pas quand même  
Mais restreint à l'immo oui c'est bien ce que je voulais dire

Jsais pas, t'as quand même l'air vachement de droite

La rebellion des jeunes chinois  

Résolution déposé par le grope GUE/NGL:
ce jour
 
Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2011      
B7‑0701/2010
 
Le Parlement européen,
 
–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, sur le programme de travail de la Commission pour 2011,
 
–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
 
A.  considérant que, dans toute l'Europe, des gens manifestent contre la politique d'austérité menée par l'Union européenne et ses États membres, qui entraîne une réduction des salaires, des prestations sociales et un recul des services publics, que les gens ne souhaitent pas assumer les coûts d'une crise financière déclenchée par le comportement irresponsable de banques uniquement motivées par la recherche du profit; que les gens désapprouvent les politiques néolibérales qui ont permis cette évolution,
 
B.   considérant que, dans le même temps, la plupart des États membres et les institutions européennes imposent de nouvelles restrictions aux budgets nationaux et renforcent le pacte de stabilité, que cette politique va entraîner une compression de la demande et une baisse des salaires et ouvrir la voie à l'introduction d'un programme de libéralisation radicale, créant ainsi les conditions d'une nouvelle crise économique, considérant que la Commission européenne prépare le terrain pour la mise en œuvre d'une politique d'austérité en proposant de nouvelles réformes des retraites pour 2011, parallèlement à de nouvelles réformes en matière de protection de l'emploi et d'aides d'État, ainsi qu'un approfondissement du processus de libéralisation et de privatisation,
 
C.  considérant que les banques font à nouveau de gros bénéfices, que l'Union européenne et les États membres se sont montrés réticents à imposer des restrictions et à règlementer l'activité des banques, et ne se sont donc pas attaqués aux causes profondes de la crise,
 
D.  considérant que la crise financière et économique se poursuit dans l'Union européenne mais que certains pays, en particulier l'Allemagne, connaissent une expansion, alors que l'économie d'autres pays, tels que la Grèce, l'Irlande, l'Espagne et le Portugal, subit une stagnation, voire une récession,
 
E.   considérant que 84 millions de personnes au sein de l'Union européenne vivent dans la pauvreté, y compris 19 millions d'enfants, ce qui est absolument indigne, considérant que, dans le même temps, le nombre de personnes riches, ainsi que la richesse de celles-ci, ont augmenté,
 
F.   considérant que le programme de travail de la Commission pour 2011 ne répond pas à ces défis, que la polarisation croissante au sein de l'Union et la poursuite des politiques néolibérales mettent en péril l'intégration européenne et l'Union européenne en tant que telle,
 
1.   est d'avis que le programme de travail de la Commission pour 2011 n'est pas axé sur les bonnes priorités et se fonde sur l'approche néolibérale qui est à l'origine de la crise économique et financière; demande un changement radical de politique accordant la priorité à l'expansion de la demande macroéconomique et à la promotion du plein emploi;
 
2.   déplore que les nouvelles procédures en vertu desquelles la Commission ne présente pas de stratégie politique annuelle en préparation de son programme de travail réduisent le champ d'influence du Parlement sur le programme de travail à un stade précoce; demande à la Commission de remédier à cette situation;
 
3.   observe avec inquiétude que la première année du traité de Lisbonne a été marquée par de sérieux affrontements entre les institutions européennes en ce qui concerne les droits de participation démocratique et de contrôle du Parlement européen; souligne que la démocratisation du Parlement est impérative pour la survie de l'Union européenne et que le renforcement du rôle du Parlement européen constitue l'un des aspects importants de ce défi;
 
Gouvernance économique et réglementation du secteur financier
 
4.   rejette les propositions de la Commission sur la gouvernance économique, qui n'illustrent pas de manière adéquate les déséquilibres profonds existant au sein de l'Union; regrette que ces propositions visent à renforcer les instruments préventifs et correctifs d'un pacte de stabilité et de croissance discrédité qui tend à entraîner les économies d'un grand nombre d'États membres dans une profonde récession et produit des conséquences très négatives pour la plupart des économies européennes;
 
5.   insiste sur la nécessité d'abolir le pacte de stabilité et de croissance et de mettre en place un pacte d'emploi et de croissance qui encouragera l'investissement public, relancera la demande intérieure, soutiendra les petites et moyennes entreprises et établira des critères économiques, sociaux et environnementaux spécifiques adaptés aux besoins particuliers de chaque État membre, visant en particulier la réduction du chômage et de la pauvreté;
 
6.   renouvelle ses vives critiques à l'encontre du nouveau cadre de surveillance financière de l'Union; déplore le fait qu'il ne vise pas les sources réelles de risques financiers et que les banques exerçant leurs activités dans toute l'Europe continueront à être supervisées par des autorités nationales disposant de pouvoirs limités;
 
7.   demande que des règles strictes empêchent les banques de prendre des risques excessifs et d'externaliser les risques sur le secteur bancaire de l'ombre; est d'avis qu'il convient de promouvoir le secteur bancaire public et les banques coopératives, et qu'au moins une grande banque publique devrait assurer le financement de projets positifs sur le plan social et écologique;
 
8.   déplore que l'Union européenne ne se montre pas désireuse de règlementer et de limiter les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, qui ont largement contribué aux crises en augmentant les risques macroprudentiels; souligne que les fonds de capital-investissement sont responsables d'importants démembrement d’actifs, de la destruction d'un nombre infini d'emplois et de la liquidation d'un grand nombre de sociétés dans l'Union européenne; regrette fortement que la nouvelle règlementation européenne sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement tende à normaliser et à procurer une sécurité juridique à ces produits dangereux, plutôt qu'à favoriser leur disparition;
 
9.   souligne la nécessité de renforcer les dispositions applicables aux organismes de notation et celle d'améliorer le contrôle de celles-ci dans le monde; demande la création d’une agence publique européenne de notation de crédit afin de surmonter les conflits d’intérêts qui nuisent au processus de notation de crédit;
 
10. condamne vivement le rejet, par la Commission et la majorité des États membres, de toute idée de taxe sur les transactions financières; est d'avis qu'il convient d'introduire au niveau européen des taxes sur les transactions monétaires (taxe Tobin) et sur les opérations boursières (y compris les transactions hors cote);
 
Une plateforme européenne contre la pauvreté
 
11. déplore vivement que "l'Année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale" n'ait pas donné lieu à des résultats tangibles; observe que la nouvelle stratégie a fixé un objectif unique en matière de réduction de la pauvreté - sortir vingt millions de personnes de la pauvreté - mais ne propose pas de politiques efficaces; dénonce avec vigueur le fait que la lutte contre la pauvreté ne constitue qu'un programme phare qui reposera sur la soi-disant "méthode ouverte de coordination";
 
Politique de cohésion et Fonds structurels
 
12. exprime son inquiétude quant au fait que la Commission, dans son programme de travail, ne mentionne la politique de cohésion qu'en tant qu'élément subsidiaire de l'initiative phare "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" et en lien avec l'adaptation du cadre financier de l'Union européenne;
 
13. maintient sa position selon laquelle la politique de cohésion ne devrait pas être subordonnée aux priorités de la stratégie néolibérale Europe 2020, qui met l'accent sur la compétitivité, la déréglementation, l'adaptabilité et l'esprit d'entreprise; souligne que la compétitivité ne devrait pas se substituer à la convergence dans les États membres et les régions en retard de développement;
 
14. attire l'attention sur le fait que la politique régionale constitue un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, la promotion de la convergence réelle et l'amélioration de la croissance et de l'emploi; insiste sur le fait que la politique de cohésion doit être poursuivie et renforcée après 2013 et devrait toujours demeurer une politique indépendante favorisant le développement durable (économique, social, environnemental, territorial), la réduction des disparités régionales et le rattrapage des régions les plus pauvres;
 
15. estime que les financements européens existants et les ressources financières actuellement consacrées par l'Union à la politique de cohésion ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins s'agissant de favoriser la convergence réelle et de réduire les disparités régionales, les taux élevés de chômage, les inégalités de revenus et la pauvreté dans l'Union européenne; souligne que le budget de l'Union européenne doit être renforcé dans le domaine de la politique de cohésion; insiste sur le fait qu'il est important que la gestion et la planification territoriales demeurent de la responsabilité des États membres;
 
16. estime que le PIB devrait demeurer le principal critère pour déterminer l'éligibilité aux aides de la politique régionale, mais qu'il convient d'y adjoindre d'autres indicateurs relatifs, notamment, à l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'équité et l'égalité pour tous (y compris la gouvernance entre les différentes régions européennes et la lutte contre les inégalités basées sur le revenu et la richesse), à l'énergie, à l'utilisation des ressources naturelles et aux pressions sur l'écosystème;
 
17. recommande que les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité FUE bénéficient de mesures spécifiques visant à adapter à leur profit la politique de cohésion de l'Union; invite la Commission à proposer des mesures permanentes dotées d'un financement suffisant et pouvant être adaptées aux besoins de chaque région ultrapériphérique, en vue d'aider celles-ci à faire face aux contraintes permanentes auxquelles elles sont confrontées;
 
Directive concernant le détachement des travailleurs
 
18. prend acte de l'intention de la Commission de proposer un instrument législatif précisant les règles relatives à l'application et à la mise en œuvre de la directive concernant le détachement des travailleurs; souligne toutefois que cette directive doit faire l'objet d'une révision approfondie, de façon à garantir l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur sur un même lieu de travail et à préciser que ses dispositions relatives au salaire minimum constituent des exigences minimales ne pouvant être interprétées - comme l'a fait Cour de justice de l'Union européenne - comme des prescriptions maximales;
 
19. insiste, en ce qui concerne le débat sur les nouvelles modifications à apporter au traité dans le contexte du prochain élargissement, sur l'introduction d'une clause de progrès social dans le droit primaire européen, qui précise que les droits fondamentaux en général et le droit de grève et le droit à l'action syndicale, à la négociation collective, etc., priment toujours sur les "libertés fondamentales" du marché intérieur;
 
Révision de la directive sur le temps de travail
 
20. exprime sa vive préoccupation face à l'intention de la Commission de proposer une révision de la directive sur le temps de travail en vue "d'adapter la directive aux nouvelles réalités" et de préciser sa mise en œuvre, "en particulier en ce qui concerne le problème du temps de garde"; rappelle à la Commission que le Parlement s'est opposé à sa proposition et à celle du Conseil tendant à affaiblir l'actuelle directive sur le temps de travail et que, par conséquent, la procédure de conciliation sur ce dossier a échoué - pour de bonnes raisons- au cours de la dernière législature; met en garde la Commission contre toute tentative de révision à la baisse de la directive sur le temps de travail lorsqu'elle proposera une nouvelle révision de cet instrument;  
 
21. demande à la Commission de proposer une révision de la directive sur le temps de travail s'inscrivant dans la droite ligne de l'objectif de réconciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, prévoyant notamment:
 
· une limitation claire de la durée de la semaine de travail au niveau de l'Union (passant de 48 heures par semaine actuellement à 40 heures dans un premier temps, avec la suppression de toutes les dérogations et lacunes actuelles), qui inciterait les États membres à réduire le temps de travail au niveau national, contribuant ainsi à la lutte contre le chômage;
 
· la suppression de toutes les possibilités de s'affranchir de la directive et la pleine mise en œuvre des décisions de la Cour de justice (le temps de garde passé sur le lieu de travail devant être considéré comme du temps de travail et un repos compensatoire devant être accordé immédiatement après les périodes de garde);
 
· lorsqu'un travailleur a plus d'un contrat de travail, des mesures doivent être prises afin de garantir que le temps de travail de celui-ci est défini comme la somme des périodes de temps travaillé en vertu de chacun des contrats;
 
Santé et sécurité sur le lieu de travail
 
22. salue l'intention de la Commission de revoir la directive 2004/37 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail; souligne que le champ d'application de cette directive doit être étendu pour prendre en compte les nouveaux facteurs de risque et les reprotoxiques et pour refléter le fait que le niveau de protection et de prévention doit être considérablement amélioré avec la fixation de valeurs limites d'exposition plus restrictives pour le benzène, le chlorure de vinyl monomère et les poussières de bois ainsi que de valeurs limites d'exposition pour un nombre beaucoup plus important d'agents cancérigènes que dans la directive actuelle, en particulier pour la silice cristalline;
 
23. salue l'intention de la Commission de lancer une initiative de l'Union sur les troubles musculo-squelettiques liés au travail; regrette toutefois que la Commission ait adopté une approche restrictive en proposant une "procédure de refonte" rassemblant les dispositions des directives 90/269/CEE et 90/270/CEE dans un seul instrument législatif; demande à la Commission de proposer une nouvelle directive, fondée sur le principe de prévention tel que décrit dans la directive-cadre 89/391/CEE et sur la santé et la sécurité au travail, et visant à couvrir toutes les situations professionnelles dans le cadre d'une approche globale permettant d'exclure dès le départ les facteurs de risque des troubles musculo-squelettiques; souligne qu'il convient de s'intéresser non seulement aux contraintes biomécaniques, mais également au contenu et à l'organisation du travail, à l'environnement physique et psychologique et aux aspects sensoriels et émotionnels, y compris la dimension hommes-femmes, étant donné que les hommes et les femmes ne sont pas affectés de la même façon par les troubles musculo-squelettiques;  
 
24. estime que la nouvelle stratégie 2013-2020 de l'Union sur la santé et la sécurité au travail doit rompre avec l'approche de la stratégie précédente (2007-2012), qui envisageait la santé au travail avant tout comme une variable de la productivité et de la compétitivité des entreprises; souligne que la nouvelle stratégie devrait être axée sur l'utilisation des possibilités ouvertes par REACH pour améliorer la protection des travailleurs contre les risques chimiques, sur des efforts renouvelés en matière de prévention des maladies liées au travail et d'amélioration de la qualité de vie des travailleurs sur leur lieu de travail, sur le renforcement des pouvoirs de contrôle et d'exécution des inspecteurs du travail et de la participation des travailleurs dans la conception, le contrôle et la mise en œuvre des politiques de prévention et sur l'amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles, les questions liées à la flexibilité, à l'insécurité, à la sous-traitance, etc. devant être abordées comme des obstacles à une bonne prévention des risques;
 
Information et consultation des travailleurs
 
25. prend acte de l'intention de la Commission de modifier les directives 2001/86/CE (statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs) et 2003/72/CE (statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs); fait remarquer que le fait que la Commission se soit fixé comme objectif "de simplifier les modalités de l’implication des travailleurs" pourrait déjà constituer la preuve de sa propension à céder aux pressions des lobbys de l'industrie (la participation des travailleurs constituant une charge pour la société européenne); attire l'attention sur le fait que la législation relative à la société européenne n'a pas été conçue comme - et ne doit pas devenir - un instrument tendant à mettre en concurrence les règlementations nationales sur l'implication des travailleurs et la cogestion; demande à la Commission de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, qui entraînerait un nouveau démantèlement des droits de participation des travailleurs;
 
Livre blanc sur les retraites et révision de la directive IRP
 
26. est d'avis que le Livre blanc sur les retraites annoncé par la Commission pourrait n'être conçu que comme une plateforme de propagande pour un nouveau démantèlement des régimes légaux de retraite; déplore vivement que le Livre vert de la Commission sur les retraites fasse déjà état du fait que "l'adéquation" des régimes publics de retraite pourrait devoir être revue à la baisse au vu des déficits budgétaires, de l'évolution démographique et du ralentissement de la croissance qui devraient caractériser les années à venir, et du fait que la durée de la vie professionnelle devrait être étendue;
 
27. dénonce avec vigueur la position de la Commission selon laquelle il convient de promouvoir les régimes par capitalisation en consolidant le marché intérieur des retraites - pas uniquement pour les régimes de retraite professionnelle, mais également pour une large gamme de fonds de pension privées, d'assurance-vie et autres - ce qui se reflètera évidemment dans la proposition de révision de la directive concernant les institutions de retraite professionnelle (IRP); regrette vivement que la directive IRP ait ouvert à la concurrence la prestation de services pour les régimes de retraite professionnelle et ait largement réduit les exigences en matière de règlementation prudentielle;
 
28. attire l'attention sur les conséquences désastreuses des politiques de libéralisation et de la privatisation partielle des régimes de retraite; fait valoir que les régimes par capitalisation n'ont pas tenu leurs promesses de fournir de plus hauts revenus et de garantir le paiement des retraites, comme en témoignent leurs lourdes pertes (au moins 20% de la valeur des actifs) au cours de la crise financière, qui ont impliqué un renflouement par les États membres, une hausse des contributions et une chute des profits produits par ces régimes;
 
29. plaide en faveur d'une réintégration progressive des actifs des régimes par capitalisation dans les régimes publics de retraite - comme cela a été fait en Argentine - pour promouvoir le double objectif de prévention de la pauvreté des personnes âgées et de maintien du niveau de vie en ce qui concerne les éléments liés au revenu des régimes de retraite;
 
Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois
 
30.  prend acte de l'intention de la Commission de procéder à un état des lieux des compétences tous les deux ans; estime toutefois que l'acquisition d'aptitudes et de compétences tout au long de la vie est mieux favorisée par une approche basée sur les droits axée sur des politiques actives du marché du travail et l’apprentissage tout au long de la vie, une santé et une sécurité complètes au travail, des droits sociaux et du travailleur universels et égaux pour tous, un équilibre entre travail et vie privée et la conciliation de la vie professionnelle et non professionnelle et sur l'amélioration de la qualité de l’emploi et du bien-être au travail, plutôt que par une approche se limitant à "stimuler la mobilité professionnelle" et à promouvoir la flexisécurité; insiste sur le fait que l'agenda des compétences et celui de l'emploi doivent s'accompagner de mesures fermes agissant sur l'offre et sur la demande en vue de promouvoir une économie "verte" et sociale et des politiques industrielle et régionale favorisant le développement durable, plutôt que de répondre à une simple stratégie d'"anticipation du changement";
 
Jeunesse en mouvement
 
31. prend acte de l'intention de la Commission de modifier le règlement n° 1612/68 (EURES) en vue d'établir un programme européen de mobilité des jeunes travailleurs; insiste sur le fait que la mobilité des jeunes travailleurs doit constituer un choix et non pas leur être imposée par des exigences en matière de conditionnalité;
 
32. estime que cette approche axée sur la promotion de la mobilité des jeunes est trop limitée pour permettre de lutter efficacement contre le chômage des jeunes; suggère donc à la Commission de présenter une proposition relative à une garantie européenne pour la jeunesse garantissant le droit pour chaque jeune de l'Union européenne de se voir offrir un emploi bien rémunéré et adapté à ses qualifications et compétences, un contrat d'apprentissage, une formation complémentaire ou un emploi combiné à une formation dès qu'il connait une période de chômage;
 
Les droits de la femme et la politique d'égalité entre les hommes et les femmes
 
33. insiste pour que la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne constitue un programme d'action et un engagement politique reposant sur la plate-forme d'action de Pékin et ses avancées, considérant que les droits humains des femmes et des jeunes filles représentent une part inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels;
 
34. demande que des mesures concrètes et urgentes soient adoptées pour lutter contre les discriminations salariales, par la révision de la directive existante, par l'élaboration de plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0-5 % en 2020, en vue d'éliminer les discriminations directes et indirectes, ou en encourageant la négociation collective et la formation de conseillers(ères) pour l'égalité, en s'attaquant aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et en élaborant des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail;
 
35. souligne l'importance de combattre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie, étant donné que ces stéréotypes constituent l'une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les hommes et les femmes, et qu'ils influent sur les choix des femmes en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de répartition des responsabilités domestiques et familiales, de participation à la vie publique, de participation et de représentation à des postes de prise de décisions, ainsi que sur leurs choix concernant le marché du travail, et demande une directive sur la prévention de la violence contre les femmes;
 
Marché intérieur
 
36. est d'avis que toute politique de marché intérieur devrait faire primer les droits sociaux et les intérêts des citoyens européens; rejette les propositions de la Commission en ce qui concerne la loi sur le marché unique ("Single Market Act" ), qui sont axées sur la compétitivité et l'accélération du processus de libéralisation; demande, dans un premier temps, l'adoption d'un moratoire sur les politiques de libéralisation et invite la Commission à réaliser des études en collaboration avec les acteurs concernés sur les conséquences économiques des politiques de libéralisation;
 
37. se déclare vivement préoccupé, au vu des politiques d'austérité, par l'avenir des services publics dans l'Union européenne; souligne l'importance des services publics et de leur prestation pour la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale dans l'Union européenne; critique vivement le parti pris contre l'État dans son rôle de fournisseur de services d'intérêt généraux et demande que les biens publics soient placés sous l'administration du secteur public; insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de l'État en matière de réglementation, de participation et d'intervention au niveau du marché; souligne la nécessité de réviser la directive "services" à cet égard;
 
38. insiste sur le fait que la politique de la Commission dans le domaine des aides d'État ne doit pas menacer des services d'intérêt général ni négliger l'intérêt économique général dans les États membres; considère que l'aide publique en faveur des entreprises, au niveau national et à l'échelle de l'Union, devrait être assujettie à des engagements à long terme de la part des entreprises concernées en matière de développement régional et d'emploi, et qu'aucune aide susceptible d'être utilisée pour favoriser les délocalisations ne devrait être accordée; demande que le rôle des représentants des travailleurs soit renforcé au sein des comités d'entreprise et au niveau des décisions sur la gestion structurelle;
 
39. constate que la Commission n'a pas présenté de propositions au sujet de la protection des consommateurs alors que l'on assiste à une hausse des prix des produits de base et, par conséquent, lui demande de proposer un changement fondamental dans le contrôle des prix, à savoir donner aux États la possibilité de contrôler les prix des produits de base au bénéfice de la population;
 
40. souligne qu'il reste nécessaire d'assurer l'égalité des conditions de la concurrence pour les PME, qui connaissent encore des handicaps concurrentiels sur certains marchés, par exemple dans les procédures de passation des marchés publics;
 
Changement climatique
 
41. souligne que la crise économique mondiale ne peut et ne doit pas servir d'excuse pour refuser d'agir ou d'assurer la justice dans le domaine du changement climatique; réaffirme que le développement d'une économie durable est un élément fondamental pour sortir de la crise actuelle; se prononce donc en faveur d'innovations "vertes" pour orienter l'industrie dans le sens d'une croissance durable, favoriser le recours aux techniques respectueuses de l'environnement, réduire la dépendance à l'égard de l'énergie et assurer les emplois ainsi que la cohésion économique et sociale dans les pays développés comme dans les pays en développement;
 
42. demande que soient adoptées d'urgence d'ambitieuses mesures dans les domaines du climat et de l'énergie afin de prévenir un alourdissement de la facture du changement climatique, et ce au moyen d'une initiative de la Commission visant à porter au-delà de 40 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 et à atteindre une réduction de 80 % à 95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990, en sorte de limiter l'augmentation moyenne globale de la température à 1,5 °C au-dessus des niveaux de l'ère préindustrielle;
 
43. demande que l'objectif "indicatif" d'une progression de 20 % de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne d'ici à 2020 soit transformé en un objectif contraignant et que la consommation d'énergie de l'Union repose à raison de 20 % sur des sources renouvelables; demande que soient adoptées des mesures obligatoires fixant des lignes directrices pour accroître l'efficacité énergétique par le recours aux sources renouvelables; déplore qu'une seule initiative de la Commission en matière énergétique revête un caractère législatif; invite la Commission à adopter cette proposition législative avant la fin de juin 2011;
 
44. demande à la Commission de présenter une initiative en vue d'une révision du mécanisme de développement propre et du système de quotas d'émissions, qui menacent en réalité gravement l'objectif d'une réduction des émissions de CO2 dans l'Union européenne et à travers le monde; souligne la nécessité de poursuivre un véritable effort de réduction à l'échelle de l'Union et de ne pas s'en remettre aux instruments du marché ou aux instruments de flexibilité;
 
45. prie instamment la Commission de présenter des projets dans le cadre desquels l'Union européenne et les autres pays développés aideront les pays en développement à déployer des techniques durables et efficientes en leur octroyant un soutien adapté sur les plans financier, technique et technologique sans les obliger à acquérir de coûteux brevets, outre l'adoption d'ambitieux objectifs d'atténuation des changements climatiques;
 
46. souligne la nécessité de promouvoir des sources innovantes et complémentaires de financement des actions en faveur du climat dans le cadre d'un accord planétaire comportant des taxes sur les transactions financières internationales et des contributions provenant des transports aériens et maritimes internationaux; estime que l'adoption de règles précises et transparentes de financement en faveur du climat revêtira une importance primordiale en assurant un nouvel apport de fonds en plus des budgets aujourd'hui consacrés à l'aide publique au développement, les sommes affectées devant être réparties de manière équilibrée entre l'adaptation et l'atténuation;
 
47. est d'avis qu'il importe de présenter un futur régime de lutte contre le changement climatique assorti de règles strictes quant à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres, à la préservation et à la gestion durable des forêts, de même que pour l'augmentation des stocks de carbone forestiers des pays en développement, en veillant à la mise en œuvre appropriée du programme REDD+;
 
Politique de l'énergie
 
48. relève que la Commission traite en priorité des questions relatives à l'énergie; estime que la stratégie à venir doit reposer sur la réalisation des objectifs de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, du développement des formes d'énergie nouvelles et renouvelables, de la promotion des réseaux d'énergie et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie; juge indispensable que la politique énergétique de l'Union européenne contribue à assurer des prix de l'énergie qui soient abordables pour tous les consommateurs, à favoriser le recours aux énergies renouvelables dans le cadre d'une production énergétique durable, ainsi qu'à développer des réseaux énergétiques interconnectés, intégrés, interopérables et intelligents; rejette l'idée de subordonner la politique étrangère au souci d'assurer l'approvisionnement en énergie;
 
49. se félicite de la proposition de la Commission au sujet de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs et estime que la Commission devrait intensifier l'adoption des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire; invite la Commission à inscrire également dans son programme de travail pour 2011 le règlement sur la déclaration des transferts d'articles nucléaires au sein de l'Union;
 
50. se félicite de l'initiative législative de la Commission en faveur de la mise en œuvre des réseaux intelligents afin d'améliorer l'efficacité énergétique et de favoriser le passage à des sources d'énergie renouvelables pour la production d'électricité et prie instamment la Commission d'adopter cette législation en 2011;
 
51. salue les efforts déployés par la Commission dans le domaine de la recherche et de l'innovation, mais tient à ce qu'une nette distinction soit faite entre la politique de recherche et la politique d'innovation; estime qu'une plus grande place doit être réservée à l'innovation sociale dans la politique de l'Union européenne en matière d'innovation;
 
Transport
 
52. se déclare opposé à la poursuite de la privatisation et de la libéralisation du secteur des transports; est préoccupé tout particulièrement par les projets de la Commission pour les transports ferroviaire et aérien;
 
53. se déclare préoccupé par le paquet "aéroports", qui vise à accentuer la concurrence; est d'avis que, comme l'expérience l'a montré, la privatisation et la concurrence n'aboutissent ni à l'amélioration de la sûreté et de la sécurité, ni au renforcement des droits des passagers, mais se traduisent par une baisse de la sécurité et par la dégradation des droits sociaux des personnels de ce secteur;
 
54. se déclare opposé à l'idée de créer un "espace ferroviaire unique européen", qui – sous le prétexte de l'instauration d'un marché unique et d'une refonte de la directive – vise à soumettre les transports publics à la concurrence, à encourager la privatisation et à dissocier les compétences dans le secteur du transport ferroviaire en imposant concrètement la fragmentation des emplois et des connaissances dans le domaine de la sécurité des chemins de fer;
 
55. déplore vivement que la Commission européenne veuille procéder, en l'absence d'une analyse approfondie des conséquences économiques et sociales de la déréglementation en cours, à l'éclatement du secteur public en plusieurs domaines d'activité: gares, matériel roulant, ateliers d'entretien, unités d'approvisionnement, initiative de nature à multiplier les charges administratives, à dégrader les conditions de sécurité et à priver les consommateurs de services fiables;
 
Politique environnementale
 
56. demande instamment la révision du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets dans le sens d'une simplification de ce règlement et de son adaptation aux autres règles de notification inscrites dans la législation européenne relative aux déchets, puisque cette révision était annoncée dans le programme de travail de la Commission pour 2010 mais est restée sans suites concrètes;
 
57. invite le Commission à présenter une proposition concernant la poursuite du programme LIFE+ (Instrument financier pour l'environnement); constate avec préoccupation que, dans divers États membres, le nombre annuel de projets financés au titre du programme LIFE+ reste en deçà de la dotation indicative; invite la Commission à évaluer les causes de cette sous-exécution et à proposer, le cas échéant, des modifications au règlement du programme, notamment en ce qui concerne les montants de cofinancement;
 
58. demande une évaluation du règlement REACH en vue de la présentation, dans le cadre de la procédure de codécision, de propositions législatives portant notamment sur une révision du champ d'application du règlement (d'ici à 2012), un examen de la possibilité d'étendre le champ des règles d'autorisation plus strictes applicables aux perturbateurs endocriniens (d'ici à 2013), ainsi qu'une réflexion sur l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et de publier un rapport sur la sécurité chimique de certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (d'ici à 2014);
 
59. prie la Commission de présenter une proposition de directive sur le désamiantage, en particulier sur l'élimination contrôlée des fibres d'amiante et la décontamination ou l'élimination des équipements contenant des fibres d'amiante en vue de leur élimination complète; rappelle, à cet égard, sa résolution du 7 mai 2009 sur le règlement REACH, et notamment le paragraphe 8 de cette résolution;
 
60. demande instamment une révision du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire; regrette que la Commission n'ait annoncé aucune proposition législative depuis la publication du rapport sur le fonctionnement global des contrôles officiels (COM(2010)441);
 
61. demande qu'il soit d'urgence donné suite aux résolutions du Parlement européen sur la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments; rappelle sa résolution du 4 septembre 2008 sur le plan d'action européen en matière d'environnement et de santé, notamment son paragraphe 14, et sa résolution du 10 avril 2008 sur le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, notamment son paragraphe 11; déplore que la Commission ait refusé de prendre ses demandes en considération dans la législation qu'elle propose;
 
62. déplore que ne figurent pas dans le programme de travail divers rapports de suivi mentionnés dans plusieurs actes législatifs relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en particulier la proposition de modifier la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II), le réexamen de l'exemption de l'interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil, une proposition de directive concernant les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, ainsi que la refonte dans un unique règlement de la Commission des directives concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec des aliments;
 
63. demande qu'il soit d'urgence donné suite à la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse et que soit adoptée une démarche plus ambitieuse que celle qui est exprimée dans le programme de travail de la Commission pour 2011; demande à la Commission, compte tenu des relations entre les phénomènes de sécheresse, d'incendies de forêts et de désertification, de soumettre, sur le modèle de la directive relative aux inondations, une proposition de directive visant à favoriser l'adoption d'une politique européenne relative à la raréfaction des ressources en eau, à la sécheresse et à l'ajustement au changement climatique; prie la Commission de présenter, conjointement avec les États membres, des propositions et des initiatives législatives dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies; demande à la Commission de présenter une directive sur l'utilisation rationnelle de l'eau dans les bâtiments en lien avec le plan de préservation des ressources européennes en eau (annoncé pour 2012);
 
Politique agricole commune
 
64. juge nécessaire de réformer la PAC de manière à assurer des prix équitables aux petites et moyennes exploitations, particulièrement aux exploitations familiales, en veillant à ce que les aides soient liées le plus étroitement possible à la production et distribuées équitablement entre les producteurs, les produits et les pays, sous réserve de plafonds et de modulations, l'objectif principal étant d'accroître la production de denrées alimentaires sur tout le territoire des pays de l'Union européenne afin d'atteindre la sécurité et la souveraineté alimentaires;
 
Politique de la pêche
 
65. réaffirme que la nouvelle politique commune de la pêche devrait encourager la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche en assurant sa viabilité socio-économique, la durabilité des ressources, le maintien des emplois et la création d'emplois, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des travailleurs du secteur de la pêche;
 
66. demande instamment l'adoption de mesures destinées à améliorer le prix de la criée et le revenu des travailleurs du secteur de la pêche, le versement de subventions ou la mise en place de mécanismes d'indemnisation au bénéfice des travailleurs affectés par les répercussions économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks, des dispositifs de gestion pluriannuelle et des mesures de protection des écosystèmes;
 
67. demande que soient prises des mesures pour assurer la souveraineté nationale sur la zone économique exclusive des États membres et leurs ressources de pêche, de manière à permettre une gestion de proximité; estime qu'il convient de maintenir une zone de 12 milles pour l'accès exclusif de la flotte nationale des États membres et propose d'étudier la possibilité de son extension aux eaux adjacentes, en fonction des plateaux continentaux;
 
68. se déclare opposé à toute forme de privatisation des ressources de la pêche, notamment à la transférabilité des quotas de pêche et donc à la création dans les États membres de marchés de quotas qui nuiraient gravement à la pêche traditionnelle;
 
Programme de Stockholm
 
69. déplore que les mesures adoptées et mises en œuvre au titre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et du programme de Stockholm aient abouti à une politique excessive en matière de sécurité, sous la forme de limitations des droits fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et de la liberté d'expression; dénonce le caractère disproportionné des mesures de sécurité, qui se traduisent par toujours plus de surveillance et de profilage, des violations de l'intégrité, personnelle ou collective, de la personne humaine sans traiter les causes profondes des actes de violence;
 
Asile et migration
 
70. plaide en faveur d'un programme effectif et ambitieux de réinstallation des réfugiés qui assure la qualité et l'efficacité de la réinstallation, assorti d'orientations spécifiques pour la définition d'un nouveau modèle d'établissement des priorités et d'incitations propres à encourager davantage les États membres à réinstaller les réfugiés, d'une harmonisation de la réinstallation avec les autres politiques de l'Union en matière d'asile, ainsi que de normes applicables aux conditions d'accueil et de mesures de suivi à prendre lors de chaque initiative de réinstallation;
 
71. réaffirme qu'il est opposé à l'orientation répressive des politiques européennes d'immigration; demande, par conséquent, que soient prises de nouvelles initiatives davantage centrées sur les voies légales d'entrée des migrants et sur l'élaboration d'une charte des droits de tous les migrants, et se prononce en faveur de la régularisation des immigrants qui résident et travaillent déjà dans l'Union européenne;
 
72. demande que soit présentée une directive spécifique qui contienne et traduise dans le droit de l'Union européenne toutes les dispositions de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990;
 
73. estime que le développement et le renforcement d'Eurojust devraient être accompagnés de contrôles démocratiques accrus, du droit à l'information, de la protection des données à caractère personnel et du respect des droits humains et des libertés fondamentales;
 
Protection des données
 
74. se félicite de la proposition relative à un nouveau cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne et souligne qu'elle devrait mettre fin à l'actuelle incohérence des régimes de protection des données entre les anciennes structures en piliers, en réaffirmant les principes fondamentaux de la protection des données, comme la limitation à une finalité spécifique, la proportionnalité, la transparence, l'autonomie informationnelle, la limitation des données au minimum nécessaire, la conservation des données et le droit d'accès;
 
75. souligne que le futur accord général entre l'Union européenne et les États-Unis sur la protection des données doit être considéré comme un "accord-cadre" qui soit applicable rétroactivement et, par conséquent, couvre tous les accords multilatéraux ou bilatéraux que l'Union européenne et/ou ses États membres ont conclus avec les États-Unis, ainsi que les accords à venir, et ne saurait aucunement être retenu en soi comme une base juridique autorisant le partage de données;
 
76. tient à souligner que cet accord devrait être pleinement et en tous points conforme à la Charte des droits fondamentaux et aux normes européennes en matière de protection des données;
 
Programme de politique extérieure
 
77. déplore que la mise en place du Service européen pour l'action extérieure ait eu pour effet de rendre beaucoup moins transparente la programmation des actions extérieures; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter à compter de l'an prochain, outre le programme de travail de la Commission, le programme relatif à la politique commune de sécurité;
 
78. relève avec préoccupation qu'aucune amélioration n'a été enregistrée en 2010 dans le contrôle démocratique et la consultation préalable du Parlement européen sur les actions extérieures de l'Union européenne; demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante d'améliorer la collaboration avec le Parlement;
 
Commerce international
 
79. prend acte de l'intention de la Commission de présenter une communication sur le commerce et le développement; estime que la politique de l'Union européenne dans le domaine du commerce international devrait avoir pour objectifs principaux de favoriser un développement économique et social durable au service de tous les citoyens, reposant sur des échanges commerciaux équitables et un développement économique satisfaisant aux exigences les plus élevées dans les domaines de la santé et de l'environnement, la création d'emplois, ainsi que les normes sociales et les droits humains; appelle la Commission à respecter l'obligation qui lui incombe d'assurer la cohérence des politiques de l'Union européenne dans le domaine du commerce international avec les objectifs susmentionnés, ainsi que le partage des responsabilités dans la lutte contre le changement climatique et pour l'éradication de la pauvreté;
 
80. estime que la création d'emplois assortis de conditions décentes et la protection des activités industrielles respectant les normes sanitaires et environnementales les plus exigeantes sont des aspects fondamentaux d'une politique viable de l'Union européenne dans le domaine commercial; souligne, par conséquent, qu'il importe de traiter de ces sujets et de les intégrer dans les accords commerciaux;
 
81. souligne qu'il importe d'insérer dans tous les accords commerciaux qui seront négociés en 2011 et ultérieurement des chapitres posant avec force le principe de la viabilité à long terme; rappelle l'importance de respecter toutes les normes de l'OIT; demande la suspension des accords commerciaux conclus avec les pays qui violent les droits démocratiques et humains fondamentaux ainsi que les droits de base des travailleurs;
 
82. déplore que l'accent soit mis presque exclusivement, dans les négociations et les accords internationaux en matière commerciale, sur les aspects relatifs à la compétitivité avec les États-Unis et l'amélioration de la position des entreprises et des investisseurs européens sur le marché mondial; souhaite que la future communication de la Commission relative au soutien en faveur des PME sur les marchés de pays tiers soit mise en œuvre dans l'esprit des politiques européennes en matière de commerce international;
 
83. prend acte de l'annonce par la Commission d'une proposition législative concernant l'accès d'entreprises et de produits de pays tiers aux marchés publics de l'Union européenne; craint qu'une telle initiative réduise considérablement la marge de manœuvre disponible pour affecter des fonds publics aux PME et aux régions pauvres ainsi que pour favoriser, lors de la passation de marchés publics, le versement de salaires décents et le respect de critères exigeants en termes d'environnement et de conditions de travail; craint que cette proposition législative résulte de compromis consentis par la Commission sur les modalités des marchés publics à l'occasion de la négociation récente ou en cours d'accords de libre-échange;
 
84. relève avec satisfaction que la Commission se propose de présenter enfin le règlement portant application du système des préférences généralisées (SPG), attendu de longue date; tient à ce que le nouveau règlement concrétise les demandes formulées par le Parlement européen dans le rapport Markov du 5 juin 2008, notamment pour ce qui est de la transparence et du contrôle démocratique, des règles d'origine révisées et de l'assistance technique complémentaire;
 
Politique de développement
 
85. constate avec satisfaction que l'efficacité de l'aide au développement est reconnue comme un objectif primordial dans le programme de travail de la Commission pour 2011; rappelle que sa réalisation suppose d'améliorer la cohérence entre toutes les politiques de l'Union européenne et implique que l'Union intègre les objectifs de développement dans la mise en œuvre des politiques pouvant affecter les pays en développement;
 
86. déplore que la Commission n'évoque pas les mesures qu'elle entend appliquer pour remédier à la baisse sensible de la part de leur richesse que l'Union européenne et les États membres consacrent à l'aide publique développement, afin que, quelles que soient les incidences de la crise financière, l'Europe poursuive toujours l'objectif d'affecter à l'APB 0,7 % de son revenu intérieur brut d'ici à 2015;
 
87. dénonce les accords de partenariat économique (APE) en vigueur à ce jour; demande la définition d'un nouveau mandat privilégiant, dans les négociations sur les APE, un développement fondé sur la solidarité, ainsi que l'instauration de mécanismes visant à protéger les marchés locaux et régionaux au profit des producteurs locaux; demande à la Commission de déployer tous les efforts pour que ce nouveau mandat ne permette pas d'exercer un chantage à l'aide au développement ou des pressions quant aux délais ou aux coûts et respecte l'égalité souveraine des États ACP;
 
Réaction aux catastrophes
 
88. accueille favorablement la volonté de consolider la capacité de protection civile de l'Union européenne; engage à cet égard les États membres et la Commission à considérer la réaction en cas de catastrophe comme une tâche exclusivement civile et à exécuter celle-ci dans ce sens; souligne que les catastrophes ne doivent pas nécessairement conduire à utiliser ou à déployer les forces militaires, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union; estime que, au contraire, il convient d'allouer aux forces de protection civile les ressources nécessaires pour leur permettre de mener à bien leur tâche, sans appui extérieur;
 
Réglementation intelligente
 
89. souligne que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes clés du droit primaire et que, dans la mesure où l'Union européenne ne détient pas la compétence législative exclusive, ces principes doivent absolument être respectés; estime que ces principes sont indispensables pour légitimer la pertinence et le champ de l'action de l'Union européenne, car ils permettent aux parlements nationaux d'exercer leurs propres pouvoirs législatifs, en sorte que soit respectée la souveraineté populaire et que soit garantie la sécurité juridique;
 
90. déplore le recours aux instruments juridiques non contraignants dès lors qu'ils se substituent à des actes législatifs; tient à ce que le projet de réglementation intelligente ne soit pas détourné de sa finalité, ce qui se produirait si l'exécutif européen légiférait, de fait, en usant d'instruments non contraignants au risque de saper l'ordre démocratique en faisant l'impasse sur la participation du Parlement européen et des parlements nationaux élus ainsi que sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant par là même les citoyens de voies de recours;
 
91. doute de l'utilité d'encourager l'autoréglementation et la coréglementation, qui auraient pour seul effet de renforcer les groupes de pression et les acteurs puissants sur la scène économique;
 
Réexamen du budget
 
92. juge qu'une présentation claire et transparente du budget de l'Union européenne est absolument nécessaire eu égard à la nécessité d'informer les citoyens européens sur la manière dont l'argent européen est dépensé et la façon dont l'Union devrait assumer ses nouvelles compétences; déplore que les propositions de la Commission concernant le réexamen du budget ne retiennent pas parmi les priorités la cohésion sociale et l'aide à l'insertion compte tenu des besoins mis en évidence par les effets de la crise sociale, économique et financière en cours; estime qu'il importe d'assurer une cohérence entre les priorités politiques et les priorités budgétaires;
 
93. réitère son appréciation très critique du réexamen du budget présenté par la Commission; déplore que ce projet ne définisse pas comme des priorités et ne prévoie pas les moyens de financer une convergence réelle, les politiques visant à lutter contre des niveaux élevés de chômage, à éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale, à assurer l'égalité entre hommes et femmes, l'équité et l'égalité pour tous, à soutenir les politiques de recherche, d'innovation et d'éducation, ainsi que les politiques et les programmes destinés à créer des postes de travail et à promouvoir l'emploi;
 
94. estime que le Parlement européen doit être pleinement associé au réexamen du budget ainsi qu'au nouveau processus concernant le cadre financier pluriannuel pour la définition tant des dépenses que des recettes;
 
95. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 
 
Tu pouvais pas poster le lien et juste mettre les trucs importants ici sérieux

 
ça ne t'étais pas spécialement destiné donc ce n'est pas très grave que tu ne lises pas.

 
Il faut au moins reconnaitre que ce type d'aide a le mérite de développer le parc locatif à moindre cout pour l'Etat. Et l'Etat n'est pas si perdant que celà dans l'histoire dans la mesure où il touche de la TVA, des droits de mutation, de la CSG, de l'IRPP, ...

 
Si c'est pas démago, ça !!!
 
Quand tu investis pas mal dans ta boite, au départ, tu prends 0 de dividendes afin que ces derniers soient réinvestis dans l'entreprise ou parce que la rentabilité est très faible.  
 
Et c'est ensuite, dès que les bénéfices arrivent, que tu peux enfin rémunérer le capital immobilisé depuis longtemps.
 
Il est donc logique d'avoir une croissance de dividende potentiellement infinie (puisque partant de zero) supérieure à la croissance des salaires.

 
- Avec des plafonds tellement élevés que ça ne résoud rien. On a pas un manque de bâti, on a un manque de logement à loyer raisonnable (ie : en rapport avec les salaires actuels). Le Scellier ou le Robien ne sert à rien pour ça.
- Avec des malfaçons et une piètre qualité la plupart du temps,
- Avec des aides pour les plus riches,
- Avec des constructions dans des endroits où il y a peu de demandes,
- Avec des arnaques bien ficelé pour jouer sur la cupidité des gens (vous paierez moins d'impôts en acheter un appart' à 800 Km de chez vous !)
- etc.
 
Ah ouais, c'est vraiment super le Robien, Borloo, Scellier. Tellement bien qu'il faut changer de nom tous les 2 ans car la réputation de ce types de montage baisse très très rapidement...
 

 
Une politique du logement, c'est pas fait pour toucher de la TVA, des droits de mutation, de la CSG ou de l'IRPP mais pour loger mieux les français.
 
Tu vois toujours le monde avec tes petits yeux d'investisseurs cupides ?

 
Bah non, c'est la réalité. C'était sur France 2.  

 
On parle de Vallourec. Une entreprise qui existe depuis 80 ans. Et les chiffres données, c'est l'évolution sur les 5 dernières années.
 

 
C'est pas le cas ici. Les bénéfices ne sont pas arrivés subitement au bout de 75 ans...

En fait patx3, quel est ton but en venant sur ce topic ?

J'aime les gens - et en particulier les journalistes - qui manient des chiffres qu'ils ne comprennent pas
Aller on recommence : Taux de distribution
 
En plus France 2 c'est pas supposé être une chaine inféodée au Grand Capital qui diffuse la pensée unique ultra-libérale de l'UMP