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  Refus vendeur delai retractation 14j

 


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Refus vendeur delai retractation 14j

n°53042815
dureiken
Posté le 19-04-2018 à 14:58:50  profilanswer
 

Bonjour les experts HFR
 
je vous contacte car j'ai commandé sur une boutique en ligne 2 produits informatiques (station Lighthouse Vive), que j'ai ouverts et testés, qui ne me conviennent pas.
 
Je souhaitais donc utiliser mon delai de 14j pour leur renvoyer à mes frais. J'ai bien entendu tout gardé et ouvert proprement.
 
Je les ai contactés au téléphone, ils me disent que les produits ayant été ouverts ils refusent le retour des produits.
 
C'est effectivement écrit dans leur CGV :  
 
 

Spoiler :

9.1 Délai
 
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de la commande pour faire valoir son droit de rétractation et retourner l’article ou les articles ne lui convenant pas (excepté les logiciels qui ont été ouverts).
 
Si ce délai expire un week-end (samedi ou dimanche), un jour férié ou chômé, alors ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
 
9.2 Condition
 
Comme la loi l’indique, le droit de rétractation ne s’applique que sur les articles non utilisés, non déballés et en parfait état.
 
Dans tous les cas, les frais de retours seront à la charge du client.


 
Cependant, en lisant sur le net, apparement cette clause ne s'applique que pour les CD,DVD et logiciels.
 
Je voulais avoir donc votre avis pour savoir si je poursuivais l'essai de remboursement, sachant que leur CGV sont plus restrictives que la loi côté consommateur, ou si j'abandonnais car ils sont dans leur droit ?
 
Merci de votre aide !


Message édité par dureiken le 19-04-2018 à 14:59:20
mood
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Posté le 19-04-2018 à 14:58:50  profilanswer
 

n°53042986
aout2012
Posté le 19-04-2018 à 15:12:10  profilanswer
 

pose ta question sur le topic juriste
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 84.htm#bas
 
Mais logiquement une close non conforme est considérée comme non valable, ce qui semble être le cas ici.

n°53046144
dureiken
Posté le 19-04-2018 à 21:23:35  profilanswer
 

ok merci j'y ai poste
 
un petit up si quelqu'un d'autre passe par là :)


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