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  [résolu]Droit de rétractation sur contrat mise en service climrévers

 



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[résolu]Droit de rétractation sur contrat mise en service climrévers

n°46395091
graham gre​ene
QC20 vs QC35 : www.rtings.com
Posté le 12-07-2016 à 15:24:37  profilanswer
 

Bonjour,
 
Vendredi dernier chez [magasin de bricolage] la clim réversible était vraiment pas cher
 
Je décide d'en acheter une et dépose le matériel sur un charriot.
 
Le vendeur se précipite vers moi en me disant qu'il ne pouvait pas me laissé partir comme ça et qu'il fallait que je possède un contrat de mise en service soit par un opérateur de mon choix, soit en passant par eux.
 
Je me sens un peu coincé et obligé de passer par eux car la quantité de climatiseurs en promo est limitée et si je ne prends pas maintenant je risque de passer à côté
 
J'ai donc signé un contrat chez l'opérateur proposé par le vendeur de [magasin de bricolage].
 
Je voulais simplement savoir si je pouvais exercer un droit de rétractation sur le contrat de mise en service et garder le matériel.
 
Je crois comprendre qu'un décret de juillet 2015 oblige un revendeur de matériel préchargé en gaz frigorigène à faire en sorte que l'acheteur possède un contrat de mise en service par un professionnel
 
voir le décret sur clim préchargée : [suppression d'un lien renvoyant vers un site avec liens publicitaires]
 
je cite un passage '
Dans le cadre de l’exécution des activités d’installation, entretien, maintenance ou réparation des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre (GES) fluorés, les fluides sont exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des entreprises titulaires des certificats ou des attestations correspondants (AdC)2. (Art.11.4)
Les équipements non hermétiquement scellés chargés de GES fluorés ne sont vendus à l’utilisateur final que lorsqu’il est établi que l’installation sera effectuée par une entreprise certifiée (Art.11.5).'
 
 
D'accord admettons que[magasin de bricolage] soit obligé de vendre avec un contrat de mise en service pour rester dans la légalité.
 
Mais ensuite l'acheteur lui est il obligé de le faire ? Peut il exercer un droit de rétraction.
 
Sur le contrat que je possède aucun passage en mentionne un droit de rétractation.
 
Merci d'avance pour votre aide

Message cité 1 fois
Message édité par graham greene le 20-07-2016 à 09:06:11
mood
Publicité
Posté le 12-07-2016 à 15:24:37  profilanswer
 

n°46395546
aout2012
Posté le 12-07-2016 à 15:56:10  profilanswer
 

graham greene a écrit :


 
je cite un passage '
Dans le cadre de l’exécution des activités d’installation, entretien, maintenance ou réparation des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre (GES) fluorés, les fluides sont exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des entreprises titulaires des certificats ou des attestations correspondants (AdC)2. (Art.11.4)
Les équipements non hermétiquement scellés chargés de GES fluorés ne sont vendus à l’utilisateur final que lorsqu’il est établi que l’installation sera effectuée par une entreprise certifiée (Art.11.5).'
 
 


 
A mon avis tu as été victime d'une "escroquerie", tout le matériel qui est vendu en grande surface, je suis presque sûr qu'il  n'y a aucune obligation d'installateur, puisque c'est justement hermétique et qu'il  y a juste 2 raccords à emboîter à la porté du premier guignol venu.  
 
je pense que cet article concerne uniquement les grosses installations pro,  

n°46400699
graham gre​ene
QC20 vs QC35 : www.rtings.com
Posté le 13-07-2016 à 07:10:17  profilanswer
 

bonjour,
 
est ce que tu es sur que je puisse faire valoir un droit de rétractation sur mise service ?

n°46400714
aout2012
Posté le 13-07-2016 à 07:19:23  profilanswer
 

graham greene a écrit :

bonjour,
 
est ce que tu es sur que je puisse faire valoir un droit de rétractation sur mise service ?


 
 
OUI, le matériel tu l'as bien récupéré ??   il  y a une notice qui dit quoi ?? parce que si c'est obligatoire c'est écrit en gros dedans!!
 
mais si tu n'as rien payé, ni donné des informations de paiement, n°CB, prélèvement etc perso moi  je les envois se faire foutre leur du RdV  :o  
 
tu es juste tombé sur un petit malin qui cherche sa commission avec un installateur.
 

n°46400814
graham gre​ene
QC20 vs QC35 : www.rtings.com
Posté le 13-07-2016 à 08:06:30  profilanswer
 

aout2012 a écrit :


 
 
OUI, le matériel tu l'as bien récupéré ??   il  y a une notice qui dit quoi ?? parce que si c'est obligatoire c'est écrit en gros dedans!!
 
mais si tu n'as rien payé, ni donné des informations de paiement, n°CB, prélèvement etc perso moi  je les envois se faire foutre leur du RdV  :o  
 
tu es juste tombé sur un petit malin qui cherche sa commission avec un installateur.
 


 
merci pour te pencher sur mon cas :jap:  
 
non c'est pas obligatoire si on s'en tape de la garantie
 
C'est obligatoire pour faire valoir la garantie
 
Et d'après un décret de juillet 2015 les revendeurs doivent faire en sorte que les acheteurs possède un contrat de mise en service. Mais ensuite personne n'oblige l'acheteur à confirmer le contrat si je comprends bien. Le revendeur lui restera tout de même dans la légalité même si je me rétracte.
 
mais si ça se limitait à la mise en service pour faire valoir la garantie je dirais pourquoi pas mais en relisant le mode d'emploi (j'ai bien le matériel chez moi) je m'aperçois que la garantie marche seulement si on a un contrat d'entretien validé durant 1 an  
 
Du coup c'est plus une affaire le truc si en plus on doit débourser 200 euros pour faire valoir la garantie
 
Du coup moi je vais tenter de faire l'installation moi même c'est une liaison ready clim avec 2 boulons à visser  
 
En plus d'après un texte de loi il aurait fallut que j'appose la mention "bon pour travaux" pour être oblligé
 
En plus le devis/contrat signé chez bricotruc ne comporte pas de numéro ni de date d' intervention
 
Je viens de leur envoyer un mail leur signifiant mon envie de me rétracter et sans réponse de leur part dans la journée ce sera LR/AR

n°46407909
graham gre​ene
QC20 vs QC35 : www.rtings.com
Posté le 13-07-2016 à 19:16:48  profilanswer
 

suite à ma demande par mail de rétractation de la mise en service je viens d'avoir la réponse du prestataire et ça vaut le détour pour rire un peu :pt1cable:  
 
Bonjour Monsieur  
 
Le jour du contrôle de votre apareil  
vous verrez tout cela avec mon Organisme de contrôle
 
juste allez y voir sur notre site  
 
à-propos vous trouverez comment vérifier votre nouveau installateur  
et sur notre page d'accueil vous vera les sanctions prévu Par la loi.
 
Maintenant à vous de trouver votre installateur agréé.  
cordialement
 
Du coup je sais pas quoi en penser mais on dirait que le monsieur en plus d'avoir un problème avec l'orthographe, cherche à me faire peur ou m'intimider ...
 
pffff :lol:  

n°46420542
graham gre​ene
QC20 vs QC35 : www.rtings.com
Posté le 15-07-2016 à 09:26:21  profilanswer
 

conclusion
 
si je m'en tiens à "maintenant à vous de trouver votre installateur" c'est comme ci il acceptait ma rétractation donc j'ai une preuve pas oblige d'envoyer de LR/AR
 
Je n'ai pas tenu compte de son message bidon "vous verrez tout cela avec mon organisme de contrôle"  
 
j'avais envie de lui répondre vous êtes de la Police ? Vous comptez débarquer chez moi sans prévenir pour contrôler mon installation genre perquisition à 6h du mat ??
 
Je lui ai renvoyé un mail pour le remercier d'avoir accepter ma rétractation et lui souhaiter bonne continuation  
 
Conclusion : si un jour vous achetez une clim chez bricomachin en promo et que le vendeur vous oblige à présenter un devis ou un contrat de mise en service ou bien vous propose son propre prestataire vous pouvez très bien donner des coordonnées bidons et partir avec l'appareil
 
Dans mon cas vous pouvez très bien aussi exercer un droit de rétractation car personne ne peut vous obliger à faire installer une clim achetée en grande surface du bricolage par un pro
 
En espérant que ça servira à quelqu'un


Message édité par graham greene le 15-07-2016 à 09:27:54
n°46468592
graham gre​ene
QC20 vs QC35 : www.rtings.com
Posté le 20-07-2016 à 09:19:13  profilanswer
 

conclusion suite et fin  
 
J'ai installé le climatiseur réversible qui était à moins de 400 euros prêt à poser chez "bricomachin" moi même sans problème.
 
L'unité extérieure est préchargée en gaz frigorigène et une liaison frigorifique de type "ready clim" , elle même préchargée, était déjà connectée sur l'unité extérieure.
 
Il ne restait plus qu'à percer un trou dans le mur pour passer les liaisons frigorifique (et les connecter à l'unité intérieure), le câble électrique et le tuyau d'évacuation de l'eau.
 
La seule difficulté c'est de ne pas savoir jusqu'à quel point on peut tordre les tubes en cuivre des liaisons frigorifiques car à un moment nous n'avons pas le choix pour pouvoir poser correctement l'unité intérieure en la plaquant entièrement contre le mur il faut obligatoirement tordre un minimum les tubes et quand c'est l'inconnu on stress un peu.
 
Au final en y allant doucement, le bon sens étant de ne pas plier les tubes complètement et de les déformer délicatement pour qu'ils épousent la forme souhaiter, on y arrive.
 
Ensuite la liaison "ready clim" est un jeu d'enfant : 2 écrous à visser (sans oublier de maintenir le contre écrou sans quoi on risque de tordre les tubes)
 
On branche, on allume ... suspense ... ça marche !!
 
Au bout de 3 jours aucun problème  
 
on verra dans le temps  
 
Mais pour moins de 400 euros le risque en vaut la chandelle !
 
Si on doit débourser une mise en service + un contrat annualisé pour faire marcher la garantie je répète que cela n'est plus une affaire
 
La loi n'oblige pas un particulier à faire installer une climatisation réversible par un pro !!  
 
Si on vous oblige à signer un devis pour acheter une clim chez brico machin, soit vous donner un nom bidon, soit vous faîtes faire un devis sans engagement par un pro (mais le temps de la promo est tellement court que vous risquez de passer à côté, soit vous faîtes valoir un droit de rétractation)  
 
:jap:


Message édité par graham greene le 20-07-2016 à 09:20:21

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