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  [droit du travail] conges payés

 


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Auteur Sujet :

[droit du travail] conges payés

n°2773359
statoon
Enjoy the silence
Posté le 22-05-2004 à 13:56:47  profilanswer
 

Bonjour,
 
Une note de service est passée dans ma boite concernant les conges.
la voici
 
XXX doiy garantir à ses clients un mode de fonctionnement optimal pendant les périodes de prises de conges.
 
Pour ce faire, votre hiérarchie va devoir, dès à présent les planifier pour la période allant du mois de mai au mois d'octobre 2004, de telle sorte qu'il ne vous reste qu'un maximum de 7 jours de conges à prendre (y compris la 5eme semaine) dans la période du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005.
 
Si pour des raisons personnelles, vous souhaitez disposer d'un autre étalement, nous vous invitons à le signaler dès à présent à votre hiérarchie afin d'étudier la faisabilité de votre demande et ses conditions d'attribution.
 
La DRH.
 
 
ma question : est-ce légal de demander ca ???
 
Pour info, ma boite est une SSII, et sous la convention de la SYNTEC.
 
Merci pour votre aide.
 

mood
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Posté le 22-05-2004 à 13:56:47  profilanswer
 

n°2775901
statoon
Enjoy the silence
Posté le 22-05-2004 à 20:31:02  profilanswer
 

hmm ? personne ?

n°2775912
WhatDe
Posté le 22-05-2004 à 20:32:05  profilanswer
 

hmm ? mauvaise catégorie ?

n°2775971
wave
Posté le 22-05-2004 à 20:38:46  profilanswer
 

Pour l'instant ils ne demandent que de s'arranger avec la hiérarchie, y'a rien d'illégal. Y'a aucune boite où on pose les jours de congé sans rien demander à personne.
C'est s'ils refusent qu'on peut se poser la question de la légalité.
Et encore, si le refus n'est pas systématique tous les ans, ça n'est pas + contaignant que beaucoup de boites, donc je suis pas sûr que ça soit illégal.
Il faut demander aux juristes, en précisant la convention collective et le contrat de travail.

n°2783280
tamara
Posté le 23-05-2004 à 21:41:23  profilanswer
 

Ben cette note est tout à fait normale et est souvent transmis aux employés dans le courant d'avril/ mai. En effet il faut savoir qu'un salarié n'a pas le droit de prendre plus de 24j ouvrables (sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine exceptés le jour consacré au congé hebdomadaire et les jours reconnus fériés par la loi et chômés dans l'entreprise)de congés consécutifs mais qu'il peut fractionner ses congés tout en respectant l'obligation prendre 12j consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
Simplement vous est précisé qu'en gros pour la période de novembre 04 à avril 05 , la société ne souhaite pas que ses employés prennent plus d'une semaine de congés.
Bon c'est pas forcément le mode de fonctionnement le pire, il y a des sociétés pour lesquels les vacances d'été sont imposées du fait du fonctionnement lui même de l'entreprise (baisse d'activité, direction prennant ses congés en même temps...)

n°2785334
statoon
Enjoy the silence
Posté le 24-05-2004 à 07:45:32  profilanswer
 

ah ok ... je trouve ca pas terrible quand meme ... si j'avais envie de prendre 2 semaines en janvier, va falloir que je négocie ca avec ma boite .. pfff  
 
merci pour l'info

n°10919541
youmoussa
Ecrou-vis
Posté le 15-03-2007 à 13:00:23  profilanswer
 

tamara a écrit :

Ben cette note est tout à fait normale et est souvent transmis aux employés dans le courant d'avril/ mai. En effet il faut savoir qu'un salarié n'a pas le droit de prendre plus de 24j ouvrables (sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine exceptés le jour consacré au congé hebdomadaire et les jours reconnus fériés par la loi et chômés dans l'entreprise)de congés consécutifs mais qu'il peut fractionner ses congés tout en respectant l'obligation prendre 12j consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
Simplement vous est précisé qu'en gros pour la période de novembre 04 à avril 05 , la société ne souhaite pas que ses employés prennent plus d'une semaine de congés.
Bon c'est pas forcément le mode de fonctionnement le pire, il y a des sociétés pour lesquels les vacances d'été sont imposées du fait du fonctionnement lui même de l'entreprise (baisse d'activité, direction prennant ses congés en même temps...)


 
et hop, déterrage de topic..
 
Ma question : c'est toujours d'actualité ?
 
Ma boite veut nous imposer 3 semaines à prendre au choix sur la période Juillet/Aoùt en se cachant derrière des textes de lois. Quelqu'un peut me confirmer qu'aucune loi n'oblige à prendre 3 semaines sur cette période ?
 
Car je veux bien prendre 12 jours consécutifs entre Mai et Octobre, mais 3 semaines en juillet/août quand on a pas de gamins, ca fait super chier (surtout que rien ne le justifie dans mon travail...)


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n°10919711
youmoussa
Ecrou-vis
Posté le 15-03-2007 à 13:22:53  profilanswer
 

Après ma petite recherche sur Légifrance

 
Citation :

Article L223-7

 

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

 

 

Article L223-8

 

Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
   Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
   Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

 

la loi ne les oblige pas à faire prendre 3 semaines sur juillet/août, uniquement 12 jours consécutifs sur Mai-Octobre. Par contre, ils doivent des congés supplémentaires, si on en prend plus de 6 en dehors de la période Mai-Octobre.


Message édité par youmoussa le 15-03-2007 à 13:24:22

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n°10919880
Walk_Man
To live is to die.
Posté le 15-03-2007 à 13:42:27  profilanswer
 

joli deterrage


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¡ Viva la Revolución !
n°10919893
youmoussa
Ecrou-vis
Posté le 15-03-2007 à 13:44:09  profilanswer
 

merci  :sol:  
 
Mais je ne voyais pas l'intérêt d'en rouvrir un autre..


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