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  [HELP !] Droit du travail : questions

 



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[HELP !] Droit du travail : questions

n°2383875
keyzer93
Les consignes jy chi' d'ssus
Posté le 31-03-2004 à 08:22:28  profilanswer
 

Salut,
 
ma copine etait embauchée en CDD depuis Juillet dernier à l'APHP (plusieurs CDD renouvelés à chaque fois)
 
Son dernier contrat s'achevait le 18 mars 2004. Elle a plusieurs fois demandé si son contrat allait être renouvelé, sans réponses de la part de sa direction.
 
Au mois de novembre elle a demandé une attestation de travail, et à  sa grande surprise on lui a remis une attestation stipulant qu'elle  bossait en CDI.
 
Hier sa chef lui remet une lettre de licenciement disant que :
 

  • ma cops effectuait depuis le mois de juillet 2003 un remplacement d'un congé maternité (ce qui est faux, pdt ses entretiens on lui a bien dit qu'on la mettait sur un poste VACANT)


  • que l'hopital ne peut lui trouver un autre poste, mais qu'elle peut continuer ses fonctions jusqu'au 1er mai 2004 (bizarre...).


  • que l'attestation en CDI qu'on lui avait remis n'est pas valide (elle est pourtant signée de la chef de direction)


Après le 18 mars elle a continué à bosser (ils lui ont rien dit, pas d'arret ni prolongement de son CDD), hier elle a donc eu sa fiche de paye pr le mois de mars complet.
 
Mes questions sont donc :
 

  • Est ce qu'un CDD non prolongé ou arreté equivaut par la suite à un CDI ?


  • Quels sont ses recours ? A-t-elle une chance d'aller aux Prud Hommes et de les attaquer, pr licenciement sans cause par exemple ?


:/
 
C'est un peu long, merci à ceux qui ont pris le temps de lire

mood
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Posté le 31-03-2004 à 08:22:28  profilanswer
 

n°2383895
keyzer93
Les consignes jy chi' d'ssus
Posté le 31-03-2004 à 08:38:31  profilanswer
 

J'ai trouvé ça, à mon avis elle peut s'en tirer, ça correspond  pas mal à sa situation
 
Le CDD est un contrat écrit (modèle disponible en téléchargement) qui doit comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé être un CDI. Ainsi, la jurisprudence actuelle prévoit-elle que, lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d'un salarié absent, le contrat comporte le nom et la qualification du salarié absent, à défaut, le CDD est requalifié en CDI selon une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mai 1997.
 
Sauf erreur de ma part dans son contrat y'a rien qui dit qu'elle effectue un remplacement, ni le nom de la soi disante personne en congé mater


Message édité par keyzer93 le 31-03-2004 à 08:39:14
n°2384142
keyzer93
Les consignes jy chi' d'ssus
Posté le 31-03-2004 à 10:15:28  profilanswer
 

personne ? :/

n°2384241
keyzer93
Les consignes jy chi' d'ssus
Posté le 31-03-2004 à 10:36:30  profilanswer
 

briseparpaing a écrit :

Attention !
L'APHP a certainement un statut public et le droit du travail n'est pas du tout le même pour les "contrats" publics !
Rien que le fait qu'elle puisse renouveler plusieurs fois son CDD est un signe !
Il faut vérifier d'abord son statut
 


 
En fait c'etait pas un renouvellement mais un nouveau cdd à chaque fois.
J'ai verifié et ça c'est légal.
Je vais essayer de trouver son status, merci pr l'info


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