Reprise du message précédent :

droit national, Loi de 1881 sur la liberté de la presse :
 
- Def. correspondance privée :
Toute information expédiée par un ou des auteurs à un ou des destinataires précis.
 
C'est pas nouveau, et le mail est tout à fait (jurisprudence à l'appui) inclus dans cette loi.

Et alors ? ça reste privée non ?

 
 
c est quand le paket de poudre a eclaté sur un ventilateur qu ils ont tous beaucoup rigolé

 
Non non, il cherchait des dealers dans le meme coin que la ou j'habite et sont tombés par hazard sur nos mails je n'ai en aucun cas caché, vendu ou meme consommé de la drogue
 

 
Normal que cela soit un peu confu j'espere avoir eclairci le tout

 
mais n importe quoi  
le cadavre dans le coliposte planqué dans le placard c'est un objet privé aussi.
ce n'est pas une interception de courrier au cours d'une enquête préliminaire à partir de soupçons. c'est une flagrance, perquisition du domicile, ils ont le droit de lire les lettres de ta tante adèle rangées dans ta table de nuit.
 

 
Si interception a distance Par contre ils ont constaté un flagrant délit quand ils sont arrivés (d/l sur un ftp)

Au sujet de loi sur le téléchargement, j'ai des amis qui m'ont parlé d'un changement très bientot (cette semaine?)
 
De quoi s'agit-il

mais non, pas "non non". ils sont entrés chez toi avec une cr, tu l'as dit je t'accuse pas de quoi que ce soit vis a vis de la drogue, j en ai rien à fiche.  

les fai vont desabonné leurs internautes qui d/l des fichiers illegaux je crois qu'elle est passé d'ailleur maintenant

 
 
koment ca a distance ?  tu etais surveillé c ca ?  
 

 
J'ai bien compris que personne n'accuse mais cherche a comprendre, je n'avais pas ete tres clair la dessus

 
 
....

 
 
recommence le recit point par point alors, parce que tu n'as pas ete du tout clair.
 
ils cherchaient des dealer de drogue par email ?
la cr c'etait pour les cd ? si c'est ça, pourquoi tu nous as parlé de la drogue ?

alors j'en connais qui vont le faire exprès pour quitter tiscali      

 
non en fait il planquait la dope entre les cds
 
bon j'avoue n'avoir rien compris non plus.

 
bon apparemment je me suis laissé tromper par le récit incohérent de willow.
ils n ont pas lu les mails en archive sur l ordi de willow.
mais alors ou est le rapport entre les mails de willow et la drogue ?

ok. je demandais, merci de te foutre de ma gueule. je ne suis pas juriste, seulement j'essaye d'etre un bon client du droit français et notamment liés aux systèmes d'informations.  
 
Bref, apparemment pour que les mails soient interceptés, il devait y a avoir un truc auparavant...C'est bizarre cette affaire. On n'intercepte pas des mails à l'arrache comme ça.

 
Je t'avoue que je ne sais pas j'ai juste les indices que je vous ai explicité
 
En gros ca c'est passé comme ca :
 
Bonjour, vous connaissez Mr X ?
 
Oui
 
Veuillez nous montrer votre pc, ok en flag, nous emportons tout le materiel, veuillez nous suivre.
 
Interrogatoire, je leur pose la question comment vous etes venu jusqu'ici.
 
Nous avons lu vos echanges de mails avec Mr X.
 
Je suis ressortie l'apremidi meme sans aucun papier de la perqui, ni de l'interrogatoire... j'apprend par la suite qu'ils recherchaient a la base de la drogue...
 
4 ans plus tard suite a l'arrestation de mon frere pour une betise, je recois 3 jours apres une lettre me convocant pour un "interogatoire" devant un juge.
 
Voila j'espere avoir ete plus clair.

Pour résumer, ils lisaient des mails pour trouver des dealers, et sont tombés sur les mails de notre accusé qui échangeait des listes de jeux par mail.
 
D'ou CR, perqui, flag.
 

ste malchance  

 
Je pense a ca moi aussi c'est ce qui m'a paru le plus probable, mais allez chercher des dealers par mail un peu bizarre

moi non plus je ne suis pas juriste hein. mais si il y a une perquisition chez toi, pourquoi veux tu qu'une lettre trouvée dans ton bureau (ou un email) soit considéré comme intouchable ? c'est tout simplement aberrant.
 
par contre, là, il dit finalement qu'il y a interception, ok, faut voir dans quel cadre ça s'est passé.
 

 
on ne peut pas ouvrir le courrier de n'importe qui sans raison. Le soucis, c'est que si tu communique avec des personnes douteuses par mail, tu as toutes les chances d'entrer dans le système par cette porte.
 
Un conseil: ne parlez plus à personne.

 
hhaaaa bon. ok.
nan ya pas de flag.
à mon avis, ils ont attrapé d'abord ton copain mr X, (comment? on ne sait pas), ils ont donc eu acces à son ordi, sur lequel is ont trouvé les autres gars avec qui il échangeait (dont toi) en lisant les mails en archives.
donc ya pas eu d interception dans cette version, pas de probleme de legalite de la procedure.

ok merci de la precision c'est ca qui c'est passé je pense car je ne vois pas comment ils auraient pu attraper les mails  au vol pour de la drogue

ben évidemment.  
mais là ce n'est pas le cas, ni dans la 1ere version que j'avais imaginé, ni dans la 2eme.(une perquisition sur cr ou sur flagrance est une raison)

 
 
si un de tes contacts a fait dans le trafic de drogue, c'est ta porte d'entrée dans le système judiciaire. Si tes mails avec lui c'était pour les vacances de tata huguette, t'aurai jamais eu de soucis, mais quand les flics se plantent, ils aiment pas rentrer bredouille, au pire, ils enfoncent le coupable avec tout ce qui peut grossir le dossier.

je ne pense pas que mon ami usait de drogue mais certains de ces amis oui donc je pense que c'est par la qu'ils sont entrés en effet et n'ayant rien trouvé ils se sont rabattus sur nous

faites comme moi, n'ayez pas d'amis

ca m'a tout l'air d'etre une denonciation...  un pote s'est fait chope et les flics l'ont interroger pour avoir le nom de ses "complices": quand ils ont qq noms, ils enquetent sur eux et ca a boutit sur toi.

Alors, ça s'est passé comment ?  

Re coucou Bon maintenant j'ai eu l'histoire clairement !
 
Donc l'histoire :
 
Il ce trouve que Mr X etait surveillé par la police suite a ces "nombreux" téléchargements et magouille sur le net. Lorsque assez d'éléments ont été récupérés pour pouvoir faire une perquisition la police a rapliqué chez lui et a regarder son pc. A l'interieur de celui-ci (de sa boite mail), une conversation que nous tenions lui et moi afin d'échanger de cd de jeux pour les essayer (et les graver). La police a donc perquisition chez toutes les personnes presente dans ses mails (une dizaine) et donc chez moi. 4 ans plus tard convocation chez le juge...
 
Chez le juge :
 
Premierement l'avocat me raconte donc la vrai histoire et non les oui-dire sur lesquels je mettais fondé mon histoire... Je suis assez surpris; ensuite elle m'explique que la juge n'en a pas apres moi mais surtout apres Mr X. On rentre dans le cabinet avec l'avocat, l'entretien ce passe et on en ressort. Beaucoup de questions a savoir surtout si je vendais des cds etc. L'avocat me rassure ca c'est bien passé, mais je suis quand meme mis en examen... en meme temps ils sont obligés vue que j'etais pris en flagrant délit . Normalement je devrais prendre un avertissement ou des TGI, et vraiment au pire (mais vu que je passe au tribunal des enfants ca risque pas...) amende ou prison avec surcis...
 
Voila en gros ca va mieux et ca sera fini d'ici la fin de l'année.

Content pour toi que ça se finisse bien  

Casier non vierge, tu pourras pas devenir fonctionnaire  

Moi j'aurais racheté tous ces jeux Dreamcast en originaux, pour clamer que c'était des copies de sauvegarde.
 
Des vieux jeux Dream d'il y a 4 ans, ca se trouve a pas cher sur Ebay

 
Ouais enfin j'attends quand meme confirmation du tribunal !
 

 
Sur ? Vu que j'etais mineur... non ?
 

 
Je sais meme plus  les jeux que j'avais et puis j'etais en train de telecharger un iso quand ils sont arrivés (d'ou le flagrant delit...) donc ca sert pas a grand chose.

Casier effacé à la majorité. Relax

Ok niquel merci !

y'en a qui ont des merdes dites donc