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  Nul n'est censé ignorer la loi

 


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Nul n'est censé ignorer la loi

n°4569720
yuggoth
Plus optimiste que jamais...
Posté le 08-01-2005 à 01:13:23  profilanswer
 

Sans être un passionné du sujet, je me rendais aujourd'hui sur le site du journal officiel.
Je dois reconnaître que j'ai été très surpris de constater que l'accès aux parutions étaient payantes.
 
Ainsi, on doit payer pour connaître les textes de loi.
Vous  trouvez ça normal?

mood
Publicité
Posté le 08-01-2005 à 01:13:23  profilanswer
 

n°4569763
mogg
Posté le 08-01-2005 à 01:18:41  profilanswer
 

c'est pareil pour les conventions collectives, il faut les acheter aussi.
 
ca serait interessant des savoir si c'est pareil a l'etranger


---------------
Les signatures c'est MAL
n°4569791
timn-ber
Tomn-Hanks
Posté le 08-01-2005 à 01:21:43  profilanswer
 

mogg a écrit :


ca serait interessant des savoir si c'est pareil a l'etranger


 
Nope, pas en Belgique, il est entièrement gratuit. Mais c'est uniquement sur le net.
Actuellement notre Moniteur belge n'est plus imprimé, ce qui a fait dire au Conseil d'Etat que c'était pas très légal (principe généraux du droit), et qu'il faudrait au minimum un accès gratuit dans les bibliothèques.

n°4569793
kiki
Posté le 08-01-2005 à 01:22:09  profilanswer
 

http://www.legifrance.gouv.fr/
 
Voila qui clot le débat :D

n°4569827
timn-ber
Tomn-Hanks
Posté le 08-01-2005 à 01:27:08  profilanswer
 


C'était quoi, ton site ? :D

n°4569882
Agent_Muld​er
La vérité est ailleurs
Posté le 08-01-2005 à 01:32:50  profilanswer
 

C'est gratuit sur ce site les parutions. De plus tout le monde peut les consulter gratuitement a la mairie.


---------------
La preuve irréfutable qu'il existe de l'intelligence sur les autres planètes, c'est qu'ils n'ont JAMAIS cherché à entrer en contact avec nous.

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