Bonjour, suite a une interpellation chez moi il y a 4 ans de cela (juillet 2001) je viens d'etre convié a un rendez vous avec un juge pour une possible mise en examen. Je voulais savoir si les lois sur le telechargement via internet sont retroactive ou pas ? Et les risques encourues
 
Pris : 80cd dont 50 jeux dreamcast
 
Voila merci d'avance !

y a pas a dire, ils sont pas rapide

Je ne vois pas où la notion de rétroactivité intervient dans ton cas.

un ami d'un ami lui a dit que la loi sur le telechargement etait retroactive suite a une pression des majors etc je voulais me renseigner avant voila mieux vaut etre informé.
 
PS : Pour le charte compliant je peux enlever le JE pour mettr le topic a l'indefini et etre moins personnel...

Je n'ai pas connaissance de cette loi... Que ça soit en 2001 ou en 1995 ou en 2005 tu t'es rendu coupable des délits de contrefaçon et de recel. Bonne année

contacte vite un avocat plutot que de paumer du temps sur hfr...
il faut que tu elabores ta defense au plus vite

a priori. la notion de retroactivité n'entre pas en jeu ici. comme dit précedemment, t'etais coupable au moment des faits    
 
Question : comment tu t'es fait interpeller ?

quelle hypocrisie

Mais encore ?

que celui qui n'a jamais eu de CD "piratés" lui jettent la première pierre
voilà le sens de mon post

noldor >> permets-moi de te dire que tu es à côté de la plaque. Je me borne à lui rappeler la loi. Et je lui souhaite une bonne année car il ne faut pas que cette affaire la lui gâche. En aucun cas je n'émets de jugement de valeur. Je ne me  mosque pas de lui, pas plus que je ne le plains. Maintenant si on aborde ce plan là je considère les actions individuelles de ce type comme inutiles, pitoyables et sans l'effet d'exemplarité voulu initialement. Ça ne sert qu'à faire chier des particuliers.
 
La prochaine fois que tu veux traiter quelqu'un d'hypocrite, travaille ton sens de la communication et tourne sept fois ton clavier où tu veux

désolé, mais ton bonne année était clairement ironique voire sarcastique.

Absolument pas. Je n'ai pas l'habitude d'enfoncer ceux qui ont des ennuis.
La prochaine je rajouterai un « ...malgré tout » spécialement à ton attention  

j'ai pensé pariel que noldor mais je n'ai rien dis; mais tu abuses d'en rajouter
le smiley qui fait "au revoir"   suivant un "bonne année" c'est assez flagrant

Ah ben si tu le dis... J'abuse alors ?
 

je vois mon avocat mercredi je voulais juste une precision rapide la dessus, je parle de la retroactivité des lois sur cela car elles etaient moins dure au moment des fait qu'actuellement voila! Merci a vous

Tu passes au pénal ou tu en es déjà au civil ? Et s'il y a nouvelle loi, elle n'est pas rétrocative (c'est un principe du droit français me semble t-il, sauf exceptions (?)). D'ailleurs c'est quoi cette nouvelle loi ?

pour l'instant juste une convocation, un ami qui avait ete pris en meme temps que moi n'a pas ete convoqué... il faut savoir que mon frere a fait une betise en debut d'année et que 3 jours apres j'ai recu la lettre... Je pense que c'etait plutot pour passer moi l'expression "emmerder" ma famille qu'ils ont ressortis l'affaire.
 
En effet sur le doc je suis convoquer pour premiere comparution en vue d'une possible mise en examen voila j'espere juste que ca va s'arreter la.
 
Pour la prescription c'est de 10ans

bon ok, désolé
bon courage à willow

merci, en esperant que tout ce passe bien et que sera juste un petit interrogatoire de plus avant de me lacher pour de bon

il y a un truc que je comprend pas, ils etaient passé chez toi en 199x ? et trouvé des CD ? et te convoque maintenant ?
 
ou alors ils viennent juste passé chez toi et on trouvé des truc que tu avais DL en 199x ?
 
remarque, dans les 2 cas tu va au devant d ennuis

Je suis deja passé devant le juge, (mais pas pour une histoirede piratage) et ca a été la douche froide : 2 ans apres les fait sans aucune nouvelle de la justice pendant ce temps.

ils ont fait une perqui en juillet 2001 et on trouvé environ 80cd dont 50 environ jeux dreamcast, 3 ou 4 cd de musique et le reste des vierges (peut etre un ou deux de log mais en demo du backup quoi). Voila

 
 
alors rien ne me surprend, la justice est quelque chose de lent. ce qui est domage c est qu il y a maintenant une Chasse aux pirrates qu il n y avait pas encors en 2001 et que tu risque de passer pour un "exemple"
 
 
cela dit, avec 80CD, c est pas enorme et tu peux peut etre te justifier. mais il vaut mieux que tu vois ca avec un avocat.
 
 
c est indiscret de te demander comment ils t avaient repéréé?

 
 
une interpelation pour ca ?  
 
ta vais fait koi    vendu sur les forum ?

une loi est retroactive sur les infractions/delits commis anterieurement que si elle est avantageuse pour l'accusé/le prevenu
dans ton cas, tu seras soumis a la loi de juillet 2001 si elle est moins stricte (date constatation de l'infraction )
 
ce sont mes souvenirs de cours de droit

Interpellation pour ca en effet, a la base il cherchait de la drogue et n'on rien trouvé dans le coin, par "chance" ils nous ont trouvés moi et un ami cela leur a permis de combler le manque un coup de pas de bol mais bon j'etais en infraction voila !
 
Aucune vente
 
Pris avec un ami par echange de liste de jeux via mail
 
Ok pour la loi retroactive c'est bien ce qu'il me semblait.
 
Merci pour toutes vos reponses !

 
par mail ? et ils avaient eu un manda pour lire tes mails ?

 
t'es pas à la tele hein t'es irl.

 
J'avoue ne pas savoir mais je pense ils avaient un mandat de perquisition, je vais me renseigner la dessus aussi. Merci de m'y avoir fait penser !

 
on est pas au USA  
 

 
si si ils avaient un mandat de perqui

Droit à la correspondance privée concernant les mails
 
mais bon ton avocat est au courant de tt ça j'espere....

 
une commission rogatoire
ils sont venus chez toi pensant trouver de la drogue ?
ils n en ont pas trouvé, mais ont constaté un autredelit -> ouverture d une procédure incidente en flagrance. ils ont regardé dans ton ordi ? et y ont trouvé des mails entre toi et ton pote ? ben ya pas de problème de procédure. c'est comme si ils trouvaient des lettres ou n importe quoi d autre.

Une commission rogatoire
 
 
 

 
 
+1
 
il n on pas le droit d ouvrir ton courier papier (convention de geneve) et il me semble que le mail est entree dans cette loi
 
et encors +1, vaut mieu demander a un avocat (parfois, les assurances perso en mette a disposition (je vous dis que j ai deja eu affaire   ))

 
reflechis un peu plus. apparemment ils n'ont pas intercepté des mails à distance, ils ont constaté une correspondance passée.

ils ont lu les mail sur le pc juste ?  
 
mais la drogue tu la vais planké ou dukoop ?

je comprends plus là?
 
Il sont venus par hasard pour de la drogue et sont tombés sur les jeux?  
Mais quel rapport avec les mails et les listes d'échange?

droit national, Loi de 1881 sur la liberté de la presse :
 
- Def. correspondance privée :
Toute information expédiée par un ou des auteurs à un ou des destinataires précis.
 
C'est pas nouveau, et le mail est tout à fait (jurisprudence à l'appui) inclus dans cette loi.