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  Amis Hommes (ou femmes) de loi

 


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Auteur Sujet :

Amis Hommes (ou femmes) de loi

n°4355914
jch2000
Mieux vaut bien que mieux
Posté le 07-12-2004 à 10:11:25  profilanswer
 

Qui pourrait éclairer ma lanterne juridique sur un sujet simple :  
 
Qui paie une contravention pour excès de vitesse (ou stationnement) dans le cadre d'un véhicule de fonction immatriculé au nom d'une association ?  :??:  
 
Je croyais qu'il était interdit à une société (et une association) de payer les amendes pour le compte des salariés...  
 
Vous connaissez la référence du texte ?  
 
Merci pour votre aide !  :jap:


---------------
jc
mood
Publicité
Posté le 07-12-2004 à 10:11:25  profilanswer
 

n°4356020
pseudoman
forumeur générique
Posté le 07-12-2004 à 10:30:59  profilanswer
 

topikunik juristes.[:ocube]


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