l'article L39.1 du code des postes et communications électroniques résultant de la Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, art.19 journal officiel du 10 juillet 2004, stipule notamment que :
" Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
(...)
4º De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-3. "
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brisez les rêves des gens, il en restera toujours quelque chose... -- laissez moi troller sur discu !