De plus, toujours à compter du 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).
 
Cela permet de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA. Ces ventes sont désormais toutes taxables à la TVA. Celle-ci peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import one-stop shop (IOSS) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €.
 
Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.
 
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Les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA.
 
Le transporteur pourrait également réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA. Pour éviter tout surcoût au moment de la livraison, il est donc important de vérifier, au moment de l’achat en ligne, que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.

Une part importante du commerce électronique est effectuée par l’intermédiaire de plateformes en ligne. À compter du 1er juillet, la collecte de la TVA sera fiabilisée : ces plateformes deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et sont tenues à de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.
 
Pour simplifier les démarches des entreprises, notamment les plateformes, et leur éviter de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour acquitter la TVA, le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. À compter du 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.
 
De plus, à compter du 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM). Cela permet, notamment, de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA.
 
Ces ventes sont désormais toutes taxables à la TVA et celle-ci peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import One-Stop Shop (IOSS) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €.
 
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Pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros hors IOSS, ainsi que pour ceux d’une valeur supérieure à 150 euros, les règles de redevabilité sont explicitées dans le BOI suivant :  
- TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interface numérique

3) Payer la TVA sur tous les achats et importations. Avec le changement de législation, la TVA est maintenant due par le consommateur au taux de son pays de résidence/livraison pour tous ses achats, qu'il s'agisse d'un envoi intra-communautaire ou d'une importation. Jusqu'ici, un "trou" existait dans la législation concernant les envois ayant une valeur de moins de 22€, qui étaient en franchise de taxes et droits, et qui ne devaient pas faire l'objet d'une déclaration en douane à proprement parler. Mais cela a disparu au premier juillet. Pourquoi ? Il y avait un abus généralisé du système par les vendeurs étrangers qui déclaraient systématiquement des valeurs inférieures à 22€. Les plateformes abusaient également du système puisqu'elles se cachaient derrière cette exception pour ne facturer aucunes taxes à leurs clients : Tous les achats effectué sur Aliexpress ou autre avant le 1er juillet étaient vendus sans le moindre € de taxe. la douane était donc la seule à pouvoir intervenir pour détecter des marchandises non-conformes ou sous évaluées ce qui était une mission impossible vu les volumes.
 
4) Conséquence 1 : Le transporteur doit maintenant effectuer une déclaration en douane électronique pour chaque paquet. Il peut donc demander des frais supplémentaires pour ses prestations de service (collecter les données, les envoyer à la douane, et dans certains cas percevoir les droits et taxes. Plusieurs régimes ont été crées. IOSS est le plus simple, car les taxes sont perçues au moment de l'achat et toutes les données sont échangées électroniquement, d'où les frais réduits. Le deuxième scénario est celui des "Special Arrangements". Dans ce cas là, aucune taxe n'est perçue en amont, mais la marchandise ne peut être déclarée que dans le pays de destination. Des frais supplémentaires seront probablement demandés par le transporteur car il doit se débrouiller pour collecter les informations à fournir dans la déclaration auprès du vendeur ou de la plateforme, ou parfois même l'encoder manuellement sur base de la déclaration papier présente sur le colis.
 
5) Conséquence 2 : Le travail de la douane est grandement facilité. toutes les plus grosses plateformes ont choisi le régime IOSS. Avec celui-ci non seulement les taxes sont perçues sur une valeur correcte, mais les douanes ont la possibilité d'auditer la comptabilité des plateformes pour vérifier que leurs déclarations sont correctes. Nous pouvons donc focaliser notre attention sur les colis déclarés sous le "Special Arrangement", avec le double avantage que cela ne représente qu'une fraction du volume et qu'il ne faut se préoccuper que des envois à destination de notre propre pays. Du coup, même si en termes de législation pure, le changement est mineur pour le consommateur (le trou entre 0-22€), l'impact est énorme car on peut utiliser nos ressources beaucoup plus efficacement. Prenons un exemple. Jusqu'ici on estimait à 500.000.000 le nombre de colis importés en France chaque année. Dans l'écrasante majorité des cas, les marchandises étaient déclarées en dessous de 22€ pour éviter les taxes. Les douanes ayant des ressources limitées, elle se sont focalisées sur les (très) gros dossiers, laissant passer pour ainsi dire 95% des marchandises sous-évaluées. Aujourd'hui, l'étau se resserre grandement et va continuer à se resserrer. Il restera probablement 5 à 10% de marchandises problématiques, et du coup le niveau à partir duquel la douane va intervenir sera plus bas.
 
6) Pour le futur : Certaines choses sont déja actées, d'autres sont encore en cours de développement. Mais dans l'ensemble, il n'y a pas de doute sur la direction. A partir de 2024, tous les services de paiements devront effectuer des déclarations périodiques aux autorités de la fiscalité dans tous les pays Européens. Les données en question pourront être utilisées par la douane pour les comparer aux déclarations d'import. De plus, aussi pour 2024, le régime IOSS/OSS va plus que probablement être rendu obligatoire et être généralisé à toutes les transactions à l'import à destination de particuliers.