Reprise du message précédent :
J'avais pas pensé à catégoriser ça comme abus de confiance en effet , je pensais plutôt au côté détournement de la niche fiscale mais j'étais pas sûr que ce soit suffisant pour une DS  
 
Et t'as déjà eu des suites données?  
 
De mémoire celle que j'avais eu, la question de la clôture de relation s'était posée mais j'étais en remplacement, j'ai jamais su si ça s'était fait..

On a pas souvent des retours '' d'en haut''

Ouais je sais bien... je m'en doutais un peu

Ouf, ça avance !
Livret A clôturé à la CE mercredi et rouvert ce lundi chez Bourso (heureusement que cette fois-ci la CE m'a bien envoyé tous les documents, j'ai bien entendu eu besoin de l'attestation de clôture).

Du coup j'ai pu m'amuser et paramétrer 2500€ de découvert autorisé, 5000€ de plafond en DD et 1500€ de retraits.
Complètement inutile pour mon usage actuel, mais bon
D'ailleurs, y a-t-il un inconvénient ou des risques à mettre la barre au plus haut quand on le peut ?

Le risque de fraude principalement... Le plafond (ou le contrôle de solde et par extension le découvert autorisé ou pas) en a déjà sauvé plus d'un dans ce que j'ai vu passer... Surtout sur les jeunes avec des online et pas d'auto, le plafond c'est plus rare quand même, avec 3k€ en général y'a d'autres vérifs qui topent avant heureusement

Mais dans l'absolu c'est quoi le souci que le salaire puisse tomber sur la LA ?
En quoi c'est nuisible pour la banque, l'état ou autre, hormis que c'est "pas faire pour ça" ?
A la place les salaires tombent sur le CC le 29 et il faut tout de suite virer sur le LA pour pas rater la quinzaine et retirer ensuite...
Plus d'écritures et de tâches manuelles pour un résultat similaire...

C'est d'ailleurs un gros défaut de la fin de l'option "retrait exceptionnel" chez Bourso...
ça permettait d'avoir une barre très basse en cas de fraude mais de relever en cas de besoin spécial.

 
J'utilise rarement Paypal, j’essaierai de faire attention les prochaines fois.

J'en ai aucune idée, la réglementation date de 1969, même mes parents n'étaient pas encore nés
Pour l'État, certainement que ça évite d'avoir un solde moyen trop élevé pour des gens qui ne rempliraient pas le LA sans ça...

Bah tu peux toujours le relever le jour même du montant dont t'as besoin, c'est pour 7j et une fois que t'as retiré tu le rabaisse, c'est plus contraignant mais résultat identique en soi

Il me semble que c'est pas possible non.

 
Que se passe t-il au bout de quelques mois quand le plafond est atteint.

Fair point.
Je dirais bien "même chose que RIB KO" mais c'est pas commode.

Le mineur n'a pas de capacité juridique, donc ta phrase ne veut rien dire...

Non clairement pas
Lecture intéressante : article 382 et suivants du Code civil

 
Tu peux étayer stp ?
 
Après une lecture rapide, j'ai du mal à voir en quoi c'est interdit si c'est dans l'intérêt du mineur.
 
Par exemple :  
 

Pardon, je visais ta dernière phrase sur la vérification par la banque

Ah bon? quelle partie dis moi?  
 
Ce que je dis c'est que justement seul le titulaire peut retirer, même s'il est mineur ce qui peut précisément être surprenant étant donné qu'il n'a pas de capacité juridique (avec accord avant 16 ans, sauf opposition entre 16 et 18 ans et comme il veut ensuite)
Et que même son représentant légal, qui lui a justement la capacité juridique d'agir au nom du mineur, n'a pas le droit de le faire puisque non titulaire.
 
Je ne l'invente pas :  

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006683642

Donc tu fais faire des retraits par des enfants de 12 ans ?
Les frais bancaires vont encore augmenter avec les procès que vont perdre les banques
Oui seul le titulaire peut retirer mais comme il n'a pas la capacité juridique, c'est donc son représentant légal qui doit le faire...

Avec un accord des parents puisque avant 12 ans oui, mais, aux dernières nouvelles vu que j'en ai pas fait depuis un bail, le retrait est bien fait au nom de l'enfant, signé par l'enfant c'est même marqué en gros sur le site de ma boutique...

Je connais le principe juridique du mineur hein, je ne suis pas juriste mais j'ai des bases quand même

Edit : après c'est la procédure et mes souvenirs du logiciel hein, on est bien d'accord qu'en présence des parents je fais contresigner un parent présent. Et/ou je joins l'accord écrit tant qu'à faire. De la même manière qu'on peut ouvrir un produit au mineur avec l'accord d'un seul des deux parents, mais si j'ai les deux je fais signer les deux, on sait jamais

Et ça finit dans une grande poubelle    
https://www.capital.fr/economie-pol [...] nt-1493309

Je ne pensais pas soulever un tél débat avec une telle question.    
 
Bref, chacun en pense ce qu'il veut. Je comprends que l'on protège les enfants. Après, quand tu as alimenté 90% des épargnes de tes gosses, que tu veux simplement optimiser/simplifier cela en rassemblant tout sur un seul et même livret, et que tu as l'impression de vouloir faire le casse du siècle, il y a deux poids deux mesures.

Ma BED est plutôt claire sur le sujet

J'ai reçu le même courrier. D'ailleurs, ils n'ont pas su me répondre quand j'ai demandé si les virements mensuels que je fais aux gosses devront passer par un CC. Réponse : heuuuuuuu non, puisque vous avez procuration.
 
Moi je pense le contraire. Enfin bref, le contrôle, c'est quand ça les arrange quand même.
 
Dans mon cas, je ne suis pas concerné par cela, puisqu'il s'agirait d'un virement d'épargne à épargne, au nom du même titulaire. Je pense qu'ils mélangent tout avec cette application de loi "ancienne", et ne sont pas forcément encore au point (en tout cas dans mon agence).

Le problème c'est surtout que cette loi a été appliquée, désappliquée, réappliquee, tolérée, détolérée, au gré des envies et du CCLRF ou je ne sais plus quelle haute instance alakon, et que plus personne ne sait réellement ce qui s'applique ou pas à force... Mais bon vu qu'il y a autre chose à gérer en ce moment que de mettre au goût du jour une réglementation de 1969, on est pas sortis de l'auberge...
Le nombre de médias pourtant reconnus et sérieux qui disent que "depuis 2023 on peut plus ..." Alors qu'en fait on est juste revenus à la règle d'origine mais que tout le monde avait oublié

Hum d'accord, c'est un arbitrage à faire donc. Je n'ai pas trop d'intérêt de pousser les curseurs au max, mais le jour où je pourrais en avoir besoin je ne sais pas si j'aurais les encours suffisants...
Pour une location de voiture à l'étranger, c'est le solde restant sur le plafond de la carte DD qui est regardé pour la caution, c'est bien ça ?

"Il faut arrêter d'emmerder les français".
Franchement c'est pas mon camp politique mais des fois ça donne envie d'un Musk pour virer le chef de service chez le régulateur qui a décidé de faire la police sur un truc pareil.

Remonte jusqu'à l'Europe alors dans ce cas

On reproche toujours beaucoup de chose à l'UE mais en général les règles stupides des états membres sont pourtant pas les mêmes partout. L'idée de taxer les livres d'occasion, le streaming ou les téléphones reconditionnés on a eu besoin de l'aide de personne.  
Je serais curieux si quelqu'un a une source sur un lien avec une règle UE.
Cela dit sur le fond il y en a certainement aussi...

Quel est le risque de faire un chèque sans ordre ?

Je vais acheter un produit (a tarif "perso" ) a un contact (et en main propre), il me demande le chèque sans ordre pour transmettre a son siège.

Ça me semble suspect, mais je vois pas bien le hic.

Se le mettre dans la poche? L'encaisser sur le compte de quelqu'un d'autre qui fait la mule pour ne pas être impacté par une combine de recel ou autre ?

En l'occurrence la personne est salarié de la boîte, elle se débrouille avec ses magouilles.

Perso j'ai demandé a lui en acheter, je peux pas savoir si son tarif est legit ou pas...

(Btw c'est un petite somme, 50 balles, pour un produit alimentaire)

«À son siège»    
En mains «propres»    
Le chèque sera utilisé tel quel pour payer quelqu'un d'autre. Si c'est quelqu'un de louche tu seras emmerdé.
Bref, tu ne veux pas utiliser de chèque.

Dans ce cas là, quel intérêt de ne pas me demander du cash ?

Avec un chèque à ton nom, nope, tu rentres dans la boucle justement, peu importe ce qu'il en fait

Cash ou noway

 
File moi un chèque en blanc, j'ai des achats à faire sur leboncoin en me faisant passer pour toi, mais je fais expédier à un ami. Promis c'est legit  

J'ai simulé un retrait sur livret jeune (15 ans donc normalement la même tranche d'âge que pour 12) et l'applicatif a évolué, on peut sélectionner le titulaire OU le parent, et la vérif d'identité en cochant le titulaire porte bien sur la pièce d'identité au nom de l'enfant et ne demande rien concernant le parent...
J'ai pas été plus loin pour des raisons évidentes mais si je peux faire le retrait et surtout faire signer "informatiquement" au nom du parent je vais évidemment le faire maintenant

Et je confirme qu'il est bien marqué en gros et en gras dans la fiche procédure que les parents et/ou responsables légaux ne peuvent en aucun cas mouvementer le livret au débit, fiche procédure validée normalement par le service juridique

Le SC BoursoBank qui me bascule se service en service pour une question toute simple.

 
Quelle est la question ?

 
Comment obtenir le formulaire A-38.

Bordel j'ai googlé avant de me souvenir de la ref