Salut j'ai un petit probleme avec mon proprio.
la loi du 6/7/1989 article 22 stipule  :    
   
lorsqu'un dépot de garantie est prévue par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations lovatives par le locataire, il ne peut etre supérieur a deux mois de loyer en principal. Un dépot de garantie ne peut etre prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépot de garantie.  
   
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter e la restitution  des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire sous réverse qu'elles soient dument justifiées.  
   
Le montant de dépot de garatie ne porte pas interet au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'éxécution du contrat de location, éventuellement renouvellé.  
   
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépot de garantie restant du au locataire, apres arreté des comptes, produit interet au taux légal au profit du locataire.  
   
   
Voila, la partie en gras, me concerne. Mon ancien proprio devait me verser le cheque avant le 27 décembre, et à ce jour toujours rien. Donc, je compte bien me servir de cet article. Seulement, plusieurs questions.  
   
Quel est le taux légal ? a combien s'éleve t-il ? Doit on compter que les jours ouvré ou tous les jours + dimanche, jour fériés etc ...  
Si quelqu'un a déjà eu ce probleme .. s'il peut me dire comment il a fait ...  
   
Merci d'avance

heu y a pas de partie en gras ...

c mieux la

Je veux pas être pessimiste, mais je ne me soucierais pas trop des intérêts de retard que tu pourrais toucher mais plutôt de comment tu vas récupérer ta caution; entre particuliers, c'est souvent arnaque et compagnie. Déjà je déposerais une injonction de payer au tribunal d'instance.
Les banquiers, me semble-t-il comptent 30 jours par mois i.e. 360 jours dans l'année.

Oui,    
 
Sinon ^pour ton prob, c'est ptet un peu rapide... Entre le 27/12 et le 08/01, y avait la fin d'année avec les vacances...  
Soit prudent, de là à le chercher, y va te retirer des trucs à la con sur la somme globale... Et puis des interets sur 1 semaine, c'est chercher la merde avec le gérant, ce qui n'est jamais bon  

 
seulement, le proprio a été prévenu le 15 décembre et le 22. Il le savait tres bien.
La sa femme me dit que le cheque a été envoyé lundi .. toujours rien recu.

bon,
 
nous sommes le 9, et je viens de recevoir mon cheque.
Bon, déjà, le proprio m'a dit que la lettre était partie lundi, or, le cachet de la poste, indique le 7/01 ...
 
Bon, maintenant, je peux passer aux interets ?

je tiens quand meme a dire, qu'ils ont pu travailler avec mon argent jusqu'a la fin de l'année ...

IL n'a rien fait avec ton argent en semaine de plus.
Quant tu dis que ton proprio a été prévenu le 15/12 de quoi? De ton départ?  
Perso, déployer tant de truc pour une semaine,je trouve que ca fait "fouteur de XXX"  
n'as tu jamais eu de retard quelconque dans tes paiements, de chéquiers devant arrivés et qui arrievnt en retard (poste, imprimeurs...)
Franchement, tu as eu ton argent, il y a eu une smeaine de retard, c'est loin d'être de la fraude....

 
C'est vraiment chercher la merde pour rien.

je suis parti de mon logement le 27 octobre. ca il le sait tres bien. Il m'a dit de le rappeller mi décembre
chercher la merde ? mais la loi l'indique ... je suis désolé, quand on tient un engagement signé, on doit le tenir !

dura lex sed lex  
 

and also nobody is sensed ignoring ze law of course

 
exactement ! si c'était moi qui avait payé mon loyer 10 jours plus tard, j'aurais déjà eu des rappels etc ..
 
 

ouhai enfin demande toi surtout si l energie, le temps et l argent depenser a recuperer tes interrets  
(qui doivent s'elever a 0.08 euro, n oublie pas que les taux d interret sont aux plus bes en ce moment) en valent le coup

Si tu veux paser pour un guignol, amuse toi... masi je suis quasiment sur que :
1/ tu ne toucheras pas 1 Cts (meme en ancien franc)
2/ tu passeras pour un fouteur de merde et y a rien d'autre à en dire..... Laissons ce topic s'enfoncer de lui même...

la somme qu'il me devait s'éleve a 1000? ... le taux légal s'eleve a 3.29%
sur environ 10 jours je pense que ca en vaut la peine.

 
pourtant un texte de loi le dit ...
 
les textes ne servent qu'a faire beau alors ?
 

n oublie pas que ci ca marche comme dans une banque les interret courent sur des periodes de 15 jours, donc faut un minimum de 15 jours et ensuite faut la periode soit un multiple de 15 jours

 
  Il a 2 mois pour te rendre la caution. Donc jusqu'au 27/12 on va dire. Donc t'as ton chèque avec 15 jours de retard:  rien que le prix du recommmandé que tu vas lui envoyer coute plus cher que tes intérêts
 
Tu veux que je te dise? ça se voit franchement que t'as jamais eu à faire avec un proprio casse-couille. Je sors d'une procédure avec avocats, huissiers, tout le tin-toin, pour récupérer 2500€, au final il me reste 900  
 
Donc laisse tomber tes intérêts...c'est juste pour les cas qui durent longtemps, mais là....

 
32.9*10/365 = 0.90 ?, soit 6 fcs. T'as raison ça vaut le coup !

 
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépot de garantie restant du au locataire, apres arreté des comptes, produit interet au taux légal au profit du locataire.  
 
 
je ne sais pas si cela s'applique comme dans les banques. je vais me renseigner. Meric

ok...
 

 
euh, il faut se baser sur la somme due non ?

 
oui, 3.29% de 1000 ? ça fait 32.9 ?/an.

Je pense qu'il convient de diviser par 360, on atteint donc 0.91 rorro.

oui mais 3.29% c'est par an par par jour
sinon c'est pire qu un taux d usurier la !!!!!!!!!!!!!!!!

ok. Merci d'avoir répondu.
 
meme a thanos69
 

kler!
dans le cas contraire, le proprio ne se pose generalement pas de kestions...

Je crois pas, bien que ça soit pas ma spécialité. Les échelles d'intérêts (et Agios) sont calculés au jour le jour (en utilisant les dates de valeur).
 
Edit 3.29% c'est le taux annuel, on utilise alors le taux journalier. On recalcule le solde en valeur (et non pas comptable) tous les jours et on applique le taux.
 
Certains placement reglementés comme les PEL et les CEL ont effectivement des durée minimales.

Ben si c'est pour gagner 6€, si

     
meme que de rien  

meme pour ca...

ben forcement que pour les agios c'est journaliers ca les aranges
mais pour ce qui est des comptes remuneres ca marche par periode de 15 jours ou une semaine

C'est pas une question de positif ou négatif. Dans les pays où les comptes courrants sont rémunérés, c'est somme ça aussi.
 
C'est les comptes régelementés qui sont des exceptions, car ce sont des "survival" de la banque d'il y a 30/40 ans. Epoque ou un crédit auto c'était 2 ans et taux X% (durée et taux non négociables car fixé par l'état)

 
oki d accord alors  
je me suis trompasionne _

Fais le cracher

 
ne dit pas ca, on va dire que je cherche la merde ..