Amis juristes, bonsoir! ( cas sur droits de succession)

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Auteur	Sujet : Amis juristes, bonsoir! ( cas sur droits de succession)

x9bman

Le vin est un aliment.

Salut à tous. :hello:

Voici le topo.

Un petit français hérite un petit pécule de son Oncle qui vivait en Espagne.

Est-il vrai que le pécule sera exonéré de droits de succession car l'oncle avait son foyer fiscal en Espagne (convention internationale)?

Le pécule devra-t-il faire l'objet d'une déclaration au titre des revenus de l'année et fera-t-il l'objet d'une imposition sur le revenu?

Merci d'avance à ceux qui savent [:swallis]

[:prosterne2]

@+

Message édité par x9bman le 10-11-2005 à 21:22:03

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flocroisic

[quotemsg=6963243,1,54539]Salut à tous. :hello:

Voici le topo.

Un petit français hérite un petit pécule de son Oncle qui vivait en Espagne.

Est-il vrai que le pécule sera exonéré de droits de succession car l'oncle avait son foyer fiscal en Espagne (convention internationale)?

Le pécule devra-t-il faire l'objet d'une déclaration au titre des revenus de l'année et fera-t-il l'objet d'une imposition sur le revenu?

Merci d'avance à ceux qui savent [:swallis]

Copie convention france-espagne pour les successions :

Article 34
1. Les biens incorporels de la succession auxquels les articles 31 et 32 ne sont pas applicables
ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans lEtat dont le défunt était le résident au
moment de son décès.
2. Pour lapplication du paragraphe précédent :
Les valeurs mobilières et toutes autres créances sont considérées comme des biens incorporels

Le pécule en lui même n'aura pas à être déclaré sur la déclaration de revenu.

Par contre si investissement de ce pécule dans produits qui apportent des intérêts, les intérêts seront à déclarer.
Si investissement dans bien immobilier,les revenus fonciers "récoltés " seront à déclarer...

x9bman

Le vin est un aliment.

Merci beaucoup pour cette réponse, flocroisic. Et pour l'extrait de la convention. :jap:

Je vais chercher maintenant le texte qui exclut ce pécule d'une déclaration de revenu.

Je pense que ça ce trouve sur impôt.gouv.

Je pensais que ça pouvait devoir être déclaré comme un revenu exceptionnel. :lol:

Merci encore :hello:

Message édité par x9bman le 11-11-2005 à 18:59:55

gillou41

salut a tous

Message édité par gillou41 le 23-11-2006 à 12:33:36

gillou41

j'ai une question de droit pourquoi une maison en succesion ne peut pas etre vebdu avant trois ans et demi merci

gillou41

personne ne peut pas ou ne veut pas me repondre

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