Citation :
Avant la loi du 9 mars 2004, le délai de prescription pour les mineurs était de 10 ans à compter de la majorité, quelque soit le crime commis : viol, torture ou acte de barbarie, meurtre, mutilations sexuelles. Depuis lentrée en vigueur de cette loi, le délai a été allongé pour certains crimes : il est de 20 ans à compter de la majorité pour les viols et les meurtres ou assassinats de mineurs accompagnés de torture ou acte de barbarie ou de viol.
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