PARIS, 19 juil (AFP) - Le principe de l'obtention en exclusivité par un diffuseur des droits audiovisuels du championnat de France de football pour la période 2005-2008, qui doivent faire l'objet d'un appel d'offres en octobre, est possible, selon un avis du conseil de la concurrence publié lundi.
 
Le conseil de la concurrence assure en effet que "l'attribution de tous les lots à un seul opérateur, mieux disant sur chacun d'eux, ne saurait constituer en soi une pratique prohibée", notamment parce que "la limitation des contrats à trois ans est propre à atténuer les risques d'élimination d'entreprises dont l'équilibre économique dépendrait de l'acquisation d'au moins une partie de ces droits audiovisuels sportifs".
 
La publication de cet avis, rendu le 28 mai, intervient après la publication vendredi au Journal officiel du décret "relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives", troisième décret d'application de la loi Lamour du 1er août 2003.
 
Ce décret stipule que "la Ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix". Ce qui, selon l'avis du conseil de la concurrence sur le projet de décret qui lui avait été soumis le 28 mai, "autorise implicitement" l'acquisition de tous les lots par un même opérateur dès lors que ce dernier offre, lot par lot, la somme la plus élevée.
 
Le cas de figure de décembre 2002, lorsque Canal+ avait remporté l'appel d'offres des droits TV de la Ligue 1 pour 2004-2007 en offrant une prime conséquente pour l'exclusivité des lots, alors même que la chaîne cryptée n'était pas mieux-disante sur tous ces lots, ne pourra pas se reproduire.
 
Cette question avait été au centre d'un imbroglio juridique -le bouquet satellite TPS (détenu par TF1 et M6) s'estimant lesé- qui avait fini par la renonciation de Canal+ aux droits 2004-07 et l'abandon par TPS des poursuites engagées devant le Conseil de la concurrence.
 
En avril 2003, la LFP avait en effet décidé de sortir de l'impasse en prorogeant pour 2004-2005 -et avec un montant légèrement revalorisé- le partage des droits TV entre Canal+ et TPS qui prévalait auparavant.
 
Par ailleurs, le conseil de la concurrence n'a pas estimé "opportun" de faire ajouter au projet de décret une disposition exigeant que les lots soient attribués à plus d'un opérateur. "Une telle obligation (...) pourrait avoir des effets négatifs pour la concurrence et la valorisation des lots", estime-t-il. Le décret publié ne contient aucune stipulation en ce sens.
 
Le conseil assure néanmoins qu'il "appartient aux ligues professionnelles de prévoir éventuellement (...) des dispositifs qui seraient de nature à éviter l'attribution de tous les lots à un seul opérateur sans remettre en cause la maximalisations de leurs recettes".
 
La LFP (Ligue de football professionnel) pourrait en effet attirer l'attention des autorités de la Concurrence à Bruxelles en cas de cession exclusive des droits de la L1.