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  juridique : en cas de condamnation, qui paie??

 


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Auteur Sujet :

juridique : en cas de condamnation, qui paie??

n°1625363
memory12
Posté le 08-12-2003 à 14:07:52  profilanswer
 

admettons, dans le cadre d'un accident de la circulation, la personne juger coupable doit verser des dommages et interets a la victime. seulement cette personne n'a ps de revenu, fortune perso etc....
 
dans ce cas, qui paie ? son assurance ? un organisme aupres de qui il sera debiteur ? ou alors personne, et la peine (ou du moins la partie indemnisation de la peine) est caduc ?

mood
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Posté le 08-12-2003 à 14:07:52  profilanswer
 

n°1625439
Killall-9
+on&2foo...
Posté le 08-12-2003 à 14:22:31  profilanswer
 

Son assurance,
Sinon le fond de garantie...


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