Ce rapport met en évidence la forte concentration des richesses dans les pays de l’OCDE ainsi que la répartition inégale des successions, qui aggrave d'autant les inégalités. En moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 % des ménages les plus pauvres.
 
Le rapport souligne que les impôts sur les successions, et notamment ceux qui ciblent des niveaux relativement élevés de transmissions de patrimoine, peuvent réduire la concentration des richesses et améliorer l’égalité des chances. Il fait également observer que les impôts sur les successions tendent à générer moins de distorsions que d'autres formes de taxation des personnes fortunées, et sont plus faciles à établir et à collecter que d’autres formes d’imposition du patrimoine.
 
À l’heure actuelle, la majorité des pays de l'OCDE (24 au total) prélève un impôt sur les successions ou sur les donations. Toutefois, ces impôts génèrent le plus souvent très peu de recettes. Aujourd’hui, seulement 0.5 % en moyenne des recettes fiscales totales provient des impôts sur les successions et les donations dans les pays qui en prélèvent.
Des exonérations ou d’autres allégements fiscaux significatifs limitent considérablement les recettes collectées par ces impôts, selon le rapport. Outre que ces règles préférentielles réduisent les recettes recouvrées, elles bénéficient principalement aux ménages les plus riches, ce qui nuit à la progressivité effective des impôts sur les successions.
 
Les individus réussissent souvent à transmettre une fraction importante de leur patrimoine en franchise d’impôt à leurs proches parents, grâce à des abattements élevés. Les allégements fiscaux sont également fréquents pour les transmissions de certains actifs (ex. résidence principale, actifs commerciaux et agricoles, plans d’épargne retraite et assurances‑vie). Dans un certain nombre de pays, les impôts sur les successions et les donations peuvent être largement évités grâce aux donations du vivant qui bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable.  
 
Ces dispositions réduisent le nombre de successions soumises à l’impôt, parfois de façon significative. Par exemple, dans huit pays pour lesquels des données sont disponibles, la proportion de successions soumises à l’impôt était la plus faible aux États-Unis (0.2 %) et au Royaume-Uni (3.9 %) et la plus élevée en Suisse (12.7 %, Canton de Zurich) et en Belgique (48 %, région de Bruxelles-Capitale).
 
« Bien que la majorité des pays de l’OCDE prélèvent des impôts sur les successions, ils mobilisent moins de recettes et réduisent moins les inégalités qu’ils pourraient le faire s’ils étaient bien conçus », déclare Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE. « Il existe des arguments forts en faveur d’un usage accru des impôts sur les successions, mais pour qu’ils atteignent leurs objectifs, leur conception devra être améliorée ».
 
Le rapport met en lumière les grandes disparités de conception de l’impôt sur les successions entre les pays. La valeur du patrimoine susceptible d’être transmis hors impôt par un parent à ses enfants varie de 17 000 USD en Belgique (région de Bruxelles-Capitale) à plus de 11 millions USD aux États-Unis. Les taux d’imposition sont eux aussi variables. Si la plupart des pays appliquent des taux progressifs, un tiers a opté pour des taux forfaitaires, et le niveau des taux varie grandement.
 
Le rapport suggère un certain nombre d’options de réforme afin d’améliorer la collecte des recettes, mais aussi l’efficacité et l’équité des impôts sur les successions et les donations, tout en faisant observer que les réformes retenues dépendront des circonstances propres à chaque pays.
 
Du point de vue de l'équité, de forts arguments plaident en faveur d’un impôt sur les successions calculé en fonction de la valeur du patrimoine reçu par les bénéficiaires, assorti d’une exonération pour les successions d’un petit montant. Taxer les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie - imposer le montant global du patrimoine que les bénéficiaires reçoivent tout au long de leur vie par l’intermédiaire de donations et d’héritages - serait une approche particulièrement équitable qui réduirait les possibilités d’optimisation fiscale, mais qui pourrait augmenter les coûts d’administration pour les autorités fiscales et les obligations fiscales des contribuables. Réduire les allégements fiscaux à effet régressif, harmoniser le traitement fiscal des donations et des héritages et lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales sont aussi des pistes de réforme prioritaires.
 
Pour rendre l’impôt sur les successions plus acceptable par la société dans son ensemble, le rapport souligne la nécessité de fournir aux citoyens des informations sur les inégalités et sur le fonctionnement de ces impôts, qui sont souvent mal compris.
 
« L’impôt sur les successions n’est cependant pas une solution miracle », prévient M. Saint-Amans. « D'autres réformes, notamment en lien avec les impôts sur les revenus du capital des personnes physiques et sur les plus‑values, sont essentielles pour faire en sorte que les systèmes fiscaux contribuent à réduire les inégalités. L’OCDE engagera de nouveaux travaux dans ce domaine, d'autant que les progrès accomplis en matière de transparence fiscale internationale et d'échange de renseignements offrent aux pays une occasion unique de repenser l’imposition du capital des personnes physiques ».

« La logique des droits de succession (par opposition à un impôt sur la fortune, par exemple) est d’égaliser partiellement les conditions financières des nouvelles générations. Les résultats de l’enquête montrent que les Français ne plébiscitent pas l’imposition des successions, mais aussi que leur perception est fondée sur des considérations éthiques contradictoires. En effet, une grande majorité d’entre eux considèrent que les parents ont le droit de transmettre à leurs enfants un patrimoine durement gagné sans être imposés. Mais ils considèrent également en majorité que permettre l’inégalité des chances à la naissance en raison de dotations différentes constitue une injustice. Ces points de vue font apparaître une tension évidente. Ils reflètent clairement une demande d’égalité des chances, et cette dernière peut servir de ligne directrice pour une réforme. La logique d’égalité des chances implique de s’intéresser, non pas à ceux qui donnent, mais à ceux qui reçoivent, en retenant comme base imposable le montant total reçu par le bénéficiaire. Cela étant, la transmission d’un « patrimoine durement gagné » devrait être en grande partie exonérée grâce à un niveau d’abattement élevé, et les recettes fiscales concernées pourraient être explicitement affectées à des mesures de redistribution.

Tel n’est pas le cas aujourd’hui. Tout d’abord, les droits de succession sont fondés largement sur le donateur et non sur le bénéficiaire. À titre d’exemple, à montant d’héritage égal, le taux d’imposition est plus faible si le bénéficiaire hérite de deux personnes (ses deux parents) plutôt que d’une seule (un seul de ses parents). Or, au regard de l’égalité des chances et selon les préférences exprimées par la population sondée, ce n’est pas ce que l’on donne mais ce que l’on reçoit qui doit compter. Par ailleurs, le Code des impôts prévoit des abattements tous les quinze ans, avantageant ainsi les donateurs et les bénéficiaires qui connaissent ces dispositions et peuvent planifier la transmission du patrimoine longtemps à l’avance. La logique voudrait ici que l’on prenne en compte l’ensemble des donations reçues par le bénéficiaire au cours de sa vie dans le calcul de l’impôt.

La recommandation […] selon laquelle les bénéficiaires devraient être imposés sur la totalité des sommes qu’ils reçoivent des donateurs au cours de leur vie, est séduisante. Nous la reprenons à notre compte, en exprimant toutefois la même réserve que celle formulée par les auteurs : nous disposons de peu d’éléments sur les obstacles à sa mise en œuvre pratique (le seul pays européen à avoir adopté cette approche est l’Irlande, où le montant total des donations et héritages reçus au cours de la vie constitue la base imposable, après abattement de 335 000 euros pour les transmissions entre parent et enfant).

Ratio des transmissions annuelles estimée à 32 % en 2050

La transmission de patrimoine entre générations est loin d’être négligeable. Le ratio des transmissions annuelles (donations et héritages) sur le revenu disponible annuel des ménages est estimé à 19 % et devrait atteindre entre 25 % et 32 % en 2050. Sans surprise, ce ratio est plus élevé pour les catégories ayant des revenus élevés. En dépit de leurs taux d’imposition élevés (1), les droits de succession ne représentent cependant que 1,2 % de l’ensemble des recettes fiscales : pour répondre à l’impopularité de cet impôt, le législateur français n’en a pas changé les taux ou la progressivité, mais il a créé des exonérations et des possibilités d’évitement, un mal bien français. Nous ne voyons pas comment le fait d’encourager des ménages bien informés à pratiquer l’optimisation fiscale peut rendre le système plus juste. Un exemple en est donné dans le Chapitre II : celui du traitement réservé aux polices d’assurance-vie, avec un abattement de 150 000 euros par bénéficiaire et des taux préférentiels au-delà de ce seuil.

La commission recommande de taxer mieux plutôt que de taxer davantage. Nous craignons toutefois que les droits de succession restent impopulaires, même s’ils sont « améliorés ». Les deux mesures présentées ci-après peuvent contribuer à réduire l’écart entre les perceptions de la population et la recommandation de la commission.

Tout d’abord, quelle que soit notre opinion sur l’imposition des successions du point de vue de l’éthique, il est clair que sa logique et sa justification impliquent de la fonder sur ce que reçoit le bénéficiaire, et non sur ce que donne un donateur. Il peut y avoir des divergences de vue sur les taux à appliquer, mais pas sur des caractéristiques qui rendent cet impôt aléatoire ou manipulable. Enfin, afin de tenir compte du souhait légitime de pouvoir transmettre un patrimoine « durement gagné », le seuil à partir duquel celui-ci est imposé doit être élevé. Des consultations citoyennes et des débats publics sur la question pourraient contribuer à réduire l’impopularité de cet impôt.