Reprise du message précédent :

Ca vient du topic immo : Une infirmiere d'une quarantaine d'année doit détruire sa maison car elle fait de l'ombre à la terrasse d'une BB.

 
C'est purement polémique.
Quand on ne connait pas le dossier, on ne juge pas...

oui non l'article n'est pas polémique je trouve. au contraire, il indique qu'elle aurait été prévenue.
 
demain si je fais construire et que je vois mon voisin me dire qu'il faut que j'abandonne mon projet d'extension parce que ça va lui faire de l'ombre je vais l'envoyer chier.
 
conforme PLU et règles urbanistique ou pas conforme.
 
là ça devrait pas pouvoir être cassé, ou ça devrait remonter jusqu'au maire, c'est n'importe quoi ce truc.

 
Y'a rien de polémique là-dedans.

 
A la terrasse d'une BB, qui n'habite même plus dans cette maison  

 
+1  
SI l'extension est conforme au PC, je ne comprends pas qu'un juge ordonne la démolition. Mais bon il doit surement manquer des infos, typiquement le PC n'a pas été respecté dans son intégralité.

je pense oui. (j'espère).

 
Les BB sont à la retraite maintenant, ils ont du temps à tuer et des ennemis à trouver (autre que François Hollande).
 
Mon père s'occupe en rageant auprès de la colloque de voisins (3-4 jeunes qui vivent dans une maison) qui ne taillent pas la haie à 2m (elle est à 2m40), LRAR, médiateur de la mairie... Faut le voir, quand il en parle, Il en devient rouge de colère... Pour une putain de haie de troènes  

Si
Ton post est polémique.
 
Si deux jugements ont donné faveur à la personne qui a attaqué, c'est qu'il devait y avoir de réelles raisons.
 
Si effectivement la personne a fait construire, sans attendre la purge du délai et a mis des fenêtres en vue directe sur la terrasse de la voisin, c'est normal que ça soit attaquable et non légal.

 
Un PC peut être accepté à tort, et donc être cassé devant un tribunal, en plus il a été donné ""sous réserve des droits des tiers"...

Ou tout simplement un défaut d'affichage : la voisine n'a jamais su qu'il y aurait cette extension.
 
Je pense que si le tribunal a ordonné deux fois la même peine (lourde), c'est qu'il y a eu un manquement grave.
 
Pour rappel, en cas de défaut d'affichage :  

Et moi, si demain quelqu'un construit quelque chose qui dévalorise mon bien, sois sûr que je ferai tout ce qui est possible pour avoir réparation du préjudice.

Il m'arrive une situation dans le genre justement.

Je possède une remise collée à l'arrière de ma maison. J'ai décidé d'enlever le toit de la remise. De cette manière, ça nous fait une cour.
Sur conseils des HFRiens (topic construire ou rénover sa maison), j'ai fait une demande de travaux (permis de démolir) à la mairie. Demande acceptée. J'affiche le permis de démolir pendant 2 mois, pas de contestation. -> Je vire donc le toit.

Le voisin (un babyboomer, évidemment) me dit que ça ne lui plait pas car j'ai créé un vis-à-vis. Je lui dit poliment d'aller se faire foutre. Quelques mois plus tard, je reçois un recommandé d'un avocat me menaçant d'envoyer l'affaire devant un juge si je ne remets pas le toit.

Je me re-renseigne sur HFR, et l'élite confirme qu'effectivement un permis de construire, démolir ou demande de travaux accordé par la mairie peut effectivement etre annulée et la mairie ne serait en aucun cas responsable.

Tiens, ça me fait penser qu'il faut que je prépare un coup de pute.

EDIT: je précise que d'après l'avis des experts de la construction sur HFR, je suis dans mes droits et la lettre de l'avocat n'est à priori qu'un coup de bluff. Ca fait 6 mois que j'ai reçu cette lettre, je reste dans l'expectative.

 
ou que ça fait apparaître des recours qui devraient pas être possible. Le PC a été accepté, pour faire une extension faut devenir expert des règles d'urbanisme maintenant ... c'est n'importe quoi, il faut de la stabilité.

 
On peut faire des recours sur les PC avant la construction.

les recours après la construction c'est en tout cas un sale coup de pute.  
 
et que la legislation sur la construction soit completement absurde/mafieuse/mal faite ça n'est pas nouveau malheureusement

 
 
Si t'envoies chier quelqu'un qui te prévient à l'avance que tu causes une nuisance, faut pas se plaindre que ça finisse au tribunal.
 
Surtout que pour enlever significativement de l'ensoleillement, il doit falloir construire sacrément haut et sacrément près de la bordure du terrain.

 
Normalement y a le droit. Le mec pouvait aussi acheter la baraque voisine et en faire un sous bois pour avoir la paix.

HFR

 
 
Le droit n'autorise justement pas de provoquer ce genre de nuisances à ton voisin    
 
À ce compte là, le tapage aussi ne devrait pas exister. Le gars avait qu'à acheter toute la commune et avoir la paix  

Le tapage est interdit par la loi.  
La construction non.

 
Le bruit n'est pas interdit par la loi, le tapage oui.
 
La construction n'est pas interdite par la loi, la nuisance générée oui.
 
 
Si tu ne vois pas la différence...

Ben là visiblement, pardon mais c'est toi qui a du mal avec le concept de stabilité dans la législation. Normalement quand t'as un PC, littéralement, tu as le permis de construire. Si finalement, les autorités en place se défaussent de leur devoir en la matière en laissant ça aux juridictions civiles ça vient un peu mettre le bordel;  
 
Donc de fait, avec de bons avocats un mec pourra aller contester et faire chier n'importe lequel de ces voisins. C'est la porte ouverte par cette jurisprudence, c'est totalement anormal. Il convient dans un état moderne, que les règles en matières soient  
-équitables
-connues à l'avance
-reposent sur de l'écrit
- et que le bien fondé d'un projet soit reconnu avant l'engagement
 
Maintenant là tous ses principes sont remis en causes, tu vois pas de problème ok. Faisons vivre les avocats et engorgeons les tribunaux pour des conneries.
Encore un effort, et aura des législateurs qui vont nous expliquer que ce sera un progrès de faire appel à """médiateur""" pour ces questions tout ça parce que la société reconnait à papi de pas bien contester dans le délai légal.  
Je trouve ça à chier perso, on dirait bananialand.

 
donc tu voudrais qu'on ne puisse pas contester un PC filé par les copains ?

Non mais si y a magouille bien sur que si. Si c'est manifestement accordé malgré le PLU, bien sur que si.  
L'article ne dit pas ça néanmoins. Et par ailleurs, ce devrait être le cas échéant à la mairie de taxer.

Il me semble que c'est la base de la confiance dans l'économie. Moi je fais partie des gens qui pensent qu'il faut construire des logements dans le pays et que nos tribunaux sont encombrés. Ce genre d'affaire est ubuesque. Quelqu'un n'a vraisemblablement pas fait son taf, OU le recours est abusif. Dans le deux cas, ça ne doit pas tomber sur la proprio détentrice du PC.

 
 
Déjà, je constate que tu ne t'appuies plus sur "la loi" mais sur ta conception de la justice, ce qui est très différent.
T'as le droit de penser ce que tu penses, mais vient pas pleurer quand quelqu'un que t'as envoyé chier en pensant être dans ton droit (mais sans vérifier que tu le soies vraiment) pensera différement.
 
Y a rien qui est remis en cause, la loi est comme ça depuis pas mal de temps, enlever une grosse dose d'ensoleillement à son voisin (modulo le contexte, évidemment en immeubles mitoyens c'est pas la même qu'en campagne) est considéré comme un trouble anormal de voisinage.
 
Quant au besoin d'un médiateur et de la judiciarisation à outrace, c'est justement parce que des gens font comme tu dis vouloir faire (envoyer chier les gens alors que c'est évident que tu fous la merde) qu'on s'oriente vers ça.

mézankor ?

 
si on a crée des bureaux de permis de construire c'est pas pour rien à la base. c'est pour éviter les recours en justice.
 
du coup ils servent plus à rien. okay okay

 
 
Ils servent pas "à rien" mais c'est pas un chèque en blanc.
 
Comme le permis de conduire te donne le droit de conduire... sous réserve que tu respectes le code de la route... sous réserve que ta voiture soit homologuée... sous réserve que ta voiture soit immatriculée... sous réserve que tu soies assurée... je continue?

Hum, non ça n'a rien à voir. Le permis de construire porte sur ton projet de construction. Si tu suis le projet et finalement il est invalidé par une autre instance, ça veut dire que la personne qui a délivré le permis n'a pas fait son travail. Désolé.
 
Le permis de conduire c'est une autorisation, l'examinateur n'est pas là avant que tu fasses n'importe quoi avec ta bagnole.
 
edit : Encore une fois y a rien dans l'article qui indique que la femme n'a pas suivi le permis de construire, hein...

 
 
Voila, c'est marqué dans l'article que le permis de construire disait bien que les tiers pouvaient attaquer, plusieurs juges ont tiré leurs conclusions, y a plein d'affaires identiques dans le passé... Mais c'est les autres qui ont tous torts, et toi tu as raison.
 
OK

 
 
c'est ce que je dis. si tout est "sous réserve du droit des tiers", les permis de construire ne servent à rien.
 
Aujourd'hui y a pas de permis de se balader dans la rue. Normal, j'ai le droit de le faire, sauf si je me balade la teub à la main, là c'est atteinte à l'ordre public. Donc du coup mon permis serait "sous réserve du droit des tiers". du coup ça sert à rien. CQFD.

 
 
Bah non, ça sert à s'assurer que les diverses lois d'urbanisme sont respectées. T'as cru que c'était une garantie absolue que tu pouvais construire ton projet, mais t'es arrivé à cette conclusion erronée tout seul.

 
Si on a créer un délai de purge des recours des PC c'est justement qu'il y a une raison.
De notre coté les permis ont été cassés deux fois et la mairie condamnée c'est bien que les services de la mairie ont été incompétant ou très compliant envers le promoteur qui les as déposé.
Dès la lecture du PC, ça ne passait pas, hauteur du bâtiment pas bonne, nombre de places de parking insuffisant... mais la mairie a validé sans rien dire.
Evidemment le maire est actionnaire de quelques entreprises détenues par le promoteur.  
Le maire s'est même pris les services du département sur le dos pour avoir démoli un bâtiment classé sur le terrain qu'il venait d'acquérir pour faire construire sa maison.
Pour finir on revote ce WE car les élections ont été annulées, avec un peu de chance il ne va pas repasser, l’extrême gauche ayant décidé de ne pas accepter la fusion avec la liste du PS    
 
Ensuite tu te bases sur un torchon et non pas un vrai article. Mais non selon toi la pauvre femme est victime d'un injustice, et ce deux fois en plus car l'appel a confirmé la première décision !

 
 
dans le cas présent, la preuve que non.

Le patrimoine total de la France est de mémoire de 3x le PIB, mais c'est un mauvais indicateur. En effet, le patrimoine total dépend de l'état du marché au moment où on prend la photo ; mais toutes choses égales par ailleurs,  un pays où l'immobilier à fait x3 n'est pas plus riche qu'avant l'augmentation de l'immobilier (le nombre de biens restant le meme).

On fait parfois des comparaisons en volune plutot qu'en valeur au travers du temps, mais ça ne permet que de résoudre une partie du problème.

Ne serait ce qu'en faisant le choix de parler de patrimoine net ou brut, on fait un choix qui aura un impact critique sur les résultats - est on plus riche quand on s'est endetté pour faire construire sa maison ? A l'échelle individuelle non, mais à l'échelle du pays cette maison existe et il faut la tenir en compte ...

In fine les enfants qui naissent sont bien plus "riches" qu'endettés, et ils sont probablement plus riches que les générations précédentes (et beaucoup, beaucoup plus que les BB). Le tissu économique, la technologie et les infrastructures sont des cadeaux vraiment précieux qu'on a tendance à sous estimer au regard des seuls biens qu'on possède.

Pour autant ça ne sera jamais une excuse pour laisser filer la dette pour des dépenses de fonctionnement. ...

non mais ça me semble logique qu'une mairie soit condamnée pour ça. c'est pas la même histoire ici.
 
 

 
ça je te le concède

Indexés ? Corrélés à plutôt

Les recours et la façon dont le droit immobilier est fait sont le cancer de l'urbanisme et du bâtiment en France, mais aussi dans plein d'autres pays ... malheureusement

Des liens SVP ?  
 
Sans contenu, comme ça, je dirais que c'est purement d'apparence, et probablement pas une réelle conviction. Parce que le MEDEF, c'est un syndicat de PDGs, à majorité BB, je les vois mal se tirer une balle dans le pied. OU alors c'est pire que ça et après avoir longtemps alimenté un conflit fonctionnaires/privé, ils tentent un angle BB/"jeunes" en espérant y gratter quelques économies sur les salaires.