Bonjour, je fais appel aux juristes du forum.
 
Je suis actuellement une affaire administrative opposant une commune a une entreprise privée.
Je ne vous expliquerai pas l’affaire en elle-même car celle-ci est trop longue, et je ne saurais par où commencer.
 
Seulement pouvez vous m’éclaircir sur un point. Lors de la présentation au tribunal administratif, le « commissaire du gouvernement », présent, a établit ses conclusions en désaccord avec la société et a même demandé des amendes a l’encontre de cette dernière.
 
Cependant 15 jours plus tard, le tribunal administratif a rendu sa délibération en faveur de la société. Ce qui est donc totalement en contradiction avec le commissaire du gouvernement.
 
D’où ma question. A quoi sert ce commissaire si ses conclusions ne sont pas écoutés ? A-t-on déjà vu un tribunal administratif ne pas écouté son commissaire ?  
 
p.s : Je soupçonne une justice corrompue avec un patron au bras long…
 
Merci pour réponses.
Cordialement.

J'ai trouvé ça :
 
http://www.gymnopedie-juridique.ne [...] ugouv.html

J'ai deja fais quelques recherches sur les fonction du commissaire, mais je voudrais le point de vue d'un juriste sur le fait que le TA a rendu sa conclusion en opposition avec ce dernier.
 
merci quand meme.

Désolé je ne suis pas juriste (ou plutôt   )
 
Mais le tribunal a du motiver son délibéré, non ? Ca ne t'a pas convaincu ?

Ben je suis un peu choqué par la justice...
 
Les avocats de la commune sont persuadés que la société est en tort. Au T.A, le commissaire du gouvernement a confirmé cela.
Et a la fin on se retrouve avec un jugement en faveur de la société.
 
Ca me revolte un petit peu. Surtout quand on sait que ce chef d'entreprise connait quelques personnes haut placé. D'ou mon soupçon de triche dans cette affaire.

 
Ce "commissaire du gvt" intervenant devant les formation du jugement des juridictions administratives (il y en a d'autres "type" : CdG en procédure d'expropriation, CdG devant les formations consultatives du Conseil d'Etat, etc...) porte très mal son nom (et il va prochainement en changer d'ailleurs) car il s'agit d'un magistrat indépendant, membre de la juridiction qui se prononce sur l'affaire, et qui donne son avis sur celle-ci et propose une solution.
 
Le but est que la formation de jugement se prononce avec deux éclairages complémentaires de deux magistrats ayant travaillé sur le dossier (outre les arguments des parties)  :  
 
- le conseiller rapporteur, qui a instruit l'affaire et participe au vote sur la décision,  
 
 - et le CdG, qui a au aussi instruit l'affaire, expose publiquement son avis (celui du conseiller rapporteur reste secret) mais ne prend pas par au vote sur la décision.
 
En général, l'avis du CdG est suivi 9 fois sur 10, mais il n'y a pas de règle ou d'obligation particulière.
 
Sinon, le juge adm. est plutôt bienveillant envers l'administration.

 
Si c'est vraiment le cas, et si la commune en est persuadée, elle n'a qu'à faire appel (si celui-ci est possible)

C'est ce qui va se faire... La commune va partir en appel.
 
Mais j'aimerai savoir, jusqu'a quel niveau de juridiction les contacts de ce chef d'entreprise vont-ils pouvoir faire pressions ?
 
A quel niveau pourra t-on etre sure d'une justice propre ?

Mais les motivations du tribunal en 1ere instance, elles te paraissent bidons ?

l'idée d'un patron faisant pression avec succès sur un président de chambre de TA me parait lolilolant.Je ne dis pas que ça ne peut *pas* se produire, ça me parait juste extrêmement improbable.
 
Juge administratif =! juge du tribunal de commerce, pas le même recrutement, pas la même carrrière, pas les mêmes sensibilitées.

ShonGail : Pour moi le jugement est en effet bidon. Et ces jugements "trafiqués" sont apparement classique dans certains cas .(surtout lorsque l'on fait partie d'un certain "ordre" ).
 
-tac- : merci pour tes précisions. Mais est ce si fréquent qu'un CdG expose une conclusion défavorable avec EN PLUS des amendes, et que, selon tes précisions, le conseiller rapporteur expose quant a lui l'inverse ?
 
merci

-tac- , ce n'est pas le paton lui meme qui fait préssion, mais ses contacts hauts placés tel qu'un ministre délégué et un préfet par exemple.
 
Pour te dire les maires des communes adjacentes ont meme fait part de menaces qu'ils auraient reçut "d'en haut".