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  CDD la fin est proche

 



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Auteur Sujet :

CDD la fin est proche

n°1935947
ko_omer
Posté le 28-01-2004 à 12:04:38  profilanswer
 

hum  
 
petite question pertinente ;)
 
voila je suis en contrat CDD de 10 mois dans une université. Mon contrat se termine bientot. Et autour d'une discussion rapide avec ma drh elle me dit qu'elle ne donne de prime de précarité à la fin des contrats.
 
Il me semble que cette prime de précarité est obligatoire pour les cdd et il n'a aucune trace sur mon contrat de cette histoire
 
Vous auriez des infos svp  
 
Merci

mood
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Posté le 28-01-2004 à 12:04:38  profilanswer
 

n°1935952
djoul
Posté le 28-01-2004 à 12:05:40  profilanswer
 

obligatoire, 10 % du total de tes salaires (vacances comprises). L'entreprise est obligé de les verser.

n°1935963
djoul
Posté le 28-01-2004 à 12:06:43  profilanswer
 

A moins que ce soit different dans le pblic, puisqe tu travaillait dans une université.

n°1935972
ko_omer
Posté le 28-01-2004 à 12:07:54  profilanswer
 

ba je travaille dans le public mais mon contrat est assujeti au droit du travail privé

n°1935986
djoul
Posté le 28-01-2004 à 12:09:31  profilanswer
 

Le truc que tu peux verifier, c'est si il ne te les ont pas versés au fur et à mesure tout les mois. Regarde sur ta fiche de paye si il n'y a pas une ligne de crédit un peu louche.

n°1935989
ko_omer
Posté le 28-01-2004 à 12:10:41  profilanswer
 

non non j'ai déjà vérifié ce point là il n'y a aucun versement
 
j'aimerais surtout avoir des textes de lois sur lesquels je peux m'appuyer

n°1936014
djoul
Posté le 28-01-2004 à 12:14:07  profilanswer
 

Citation :


L'article L 122-3-4 du code du travail institue au bénéfice des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation.
 
Cependant, cet article stipule que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de «personnes sans emploi», ni lorsqu'il vise à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
 
La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants :
 
- contrat initiative emploi
 
- contrat emploi solidarité
 
- contrat emploi consolidé
 
- contrat emploi jeunes
 
- contrat d'apprentissage
 
- contrat d'adaptation
 
- contrat de qualification
 
- contrat d'orientation
 


 
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3542.htm


Message édité par djoul le 28-01-2004 à 12:14:29
n°1936060
king_ping
Avis de Chao Social...
Posté le 28-01-2004 à 12:20:18  profilanswer
 

tu voulais dire :
Fin des CDI...
 
en effet apres les cadres la loi devrait s'appliquer aux techniciens specialisés... Et on va tous devenir Techniciens specialisés...
Trop fort le Barron du :vomi:Medef ...
 
dsl je suis HS


Message édité par king_ping le 28-01-2004 à 13:11:02
n°1936132
ko_omer
Posté le 28-01-2004 à 12:26:04  profilanswer
 

merci djoul ça veut donc dire que j'y ai droit
car je ne suis pas dans un de ces cas là

n°1936225
kung
Posté le 28-01-2004 à 12:36:35  profilanswer
 

attention desfois lors de la negociation des salaires, les 10 % sont inclus dans le salaire mensuel


---------------
http://www.myspace.com/kungshidan
mood
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Posté le 28-01-2004 à 12:36:35  profilanswer
 

n°1936236
djoul
Posté le 28-01-2004 à 12:37:44  profilanswer
 

kung a écrit :

attention desfois lors de la negociation des salaires, les 10 % sont inclus dans le salaire mensuel
 


 
Ca doit être marqué dans le contrat de travail, dans un cas comme dans l'autre. Je suppose que si il n'y a rien, c'est que la prime de précarité est versé à la fin.

n°1936715
ko_omer
Posté le 28-01-2004 à 13:50:27  profilanswer
 

vi vi merci pour vos infos


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