Ce n'est pas parce que le vote du 10 juillet 1940 est réalisé sous une forme légale qu'il est légitime ...
Trois cents députés et sénateur absent du vote sans compter les députés communiste invalidés en janvier 40.
Sans parler du fait que la constitution en place a été bafoué, la révision n'ayant pas été validé à la majorité absolue, ce vote est donc dès lors illégitime.
Franchement tu ne peux pas dire qu'en état de guerre le vote des institutions était légitime.
Je te renvois à l'ordonnance d'août 1944 qui indique que le votre de juillet 1940 est irrégulier.
On va pas refaire le débat, cf texte de wikipedia :
La question de la validité de la délégation accordée au gouvernement [modifier]
À la suite de J. Laferrière[5], la plupart des auteurs[6] ont considéré que la délégation du pouvoir constituant au gouvernement sous l'autorité et la signature de Philippe Pétain était irrégulière en vertu d'un principe du droit public français interdisant la délégation d'une compétence sans disposition expresse. En effet, si la loi constitutionnelle du 25 février 1875 accorde au Parlement réuni en Assemblée nationale l'exercice du pouvoir constituant dérivé, elle ne l'autorise nullement à déléguer un tel pouvoir.
G. Vedel[7] considère en revanche que ce texte, du fait de l'égale valeur des lois constitutionnelles, peut s'analyser en lui-même comme une révision de la procédure de révision des lois constitutionnelles. Dès lors que seraient respectées les règles de procédure contenues dans l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, pareille délégation de compétence serait donc tout à fait régulière.
La forme républicaine du gouvernement
L'article 2 de la loi constitutionnelle du 14 août 1884 affirmant que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision » a ponctuellement été relevé, en dehors de la doctrine, comme un motif d'irrégularité de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, en tant qu'elle confiait des « pouvoirs dictatoriaux » au gouvernement. La force obligatoire de cette limite au pouvoir de révision a pourtant été de longue date discuté et contesté.
Si l'affirmation qu'il ne s'agit que d'un « un acte de foi nécessairement dépourvu de sanction »[8] demeure minoritaire, la doctrine dominante tend à résumer cette limite au pouvoir constitutionnel à une simple contrainte de forme et de procédure : la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ne commettrait dans cette optique qu'une irrégularité de procédure en n'ayant pas été précédée, comme préconisé[9], d'une loi constitutionnelle abrogeant l'article 2 de la loi constitutionnelle du 14 août 1884.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_c [...] illet_1940
On dérive sec, mais c'est intéressant
Message édité par tri-x le 22-10-2008 à 11:59:07