+ Sous-Am. n° 500 à l'am. 52 - Article 2
(Mme Billard, PC-Verts, Paris, M. Brard, PS, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Envoi des mails de menace par la HADOPI et non par le FAI.
Ce sous-amendement clarifie le fonctionnement de la riposte graduée et déresponsabilise les FAI.
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