L’eurodéputée et ex-vice-présidente du Modem, qui a annoncé, mercredi, sa démission du parti centriste, a répondu au sénateur qui lui demandait de renoncer à son mandat. «Franchement minable», balaie Corinne Lepage.

CODE DE LA CONSOMMATION
Article L113-3
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
 
Le professionnel qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de 1 500 euros (cf L131-13 du Code pénal).
 
 
 
Il en découle les dispositions suivantes :
 
Prix erroné
 
Quand le vendeur n'a pas mis la bonne étiquette, la question est de savoir si le consommateur a eu conscience de l'erreur. Si le prix affiché sur un produit de luxe est dérisoire, la vente peut être annulée pour vice de consentement du vendeur. Solution non retenue dans le cas d'un bijoutier qui cède un bijou au quart du prix effectif. Il est, en effet, difficile pour le consommateur d'évaluer avec exactitude le coût réel d'une bague ou d'un collier. À l'inverse, s'il achète un lave-linge au prix d'un paquet de beurre, la vente sera annulée car l'erreur, grossière, était facilement détectable.
 
 
Double étiquette
 
Que se passe-t-il quand deux prix différents sont affichés sur un même article? L'usage veut que le consommateur paie le montant le plus bas. Attention, ce n'est pas une obligation légale mais simplement un geste commercial de la part du magasin. En revanche, lorsque pour un même produit, le prix affiché dans un prospectus est différent de celui visible au rayon, il peut s'agir d'une publicité trompeuse qui expose le vendeur à des poursuites pénales.
 
ATTENTION :
Le consommateur qui changerait les étiquettes d'un produit exposé en magasin se rendrait coupable du délit d'escroquerie puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 euros et/ou cinq ans de prison.

Les ayants droit bénéficient ainsi d'une protection prorogée de 6 années et 152 jours pour la première guerre mondiale et de 8 ans et 263 jours pour la seconde. Le législateur a estimé que pendant ces quelques quinze années cumulées, les auteurs n'avaient pas pu exploiter normalement leurs oeuvres.

Mécontent de la diffusion du documentaire "Le Jeu de la mort" sur France 2, un homme a été interpellé le 18 mars après avoir passé deux appels au siège de TF1 pour une alerte à la bombe.[...]
Lors de son audition, il racontera qu'il n'avait pas apprécié la diffusion, le 17 mars au soir par France 2, de l'émission"Le Jeu de la mort", documentaire choc sur le  pouvoir de la télévision et qu'il voulait le faire savoir, mais qu'il s'était trompé de chaîne.