Ca serait un amendemant de la loi en question.
Y'a peu de chances que ça passe, car ça serait contre l'intérêt de pas mal (éditeurs de jeux, FAI, ...). Mais on sait jamais.
Edit : ceci dit, il n'y a pas de confirmation sérieuse de la chose.
Message édité par Docteur_Canard le 08-03-2004 à 21:35:32