Prime spéciale dinstallation attribuée a certains personnels débutants
(RLR 216-2) Décret
89-0259 Code
0127
LIBELLE COURT PR INSTALL
LIBELLE LONG PRIME SPECIALE DINSTALLATION
IMPUTATION BUDGETAIRE P 0140, 0141, 0230, 0214, 0150 et 0231
Compte PCE 641216 (ZW)
PERIODICITE DU VERSEMENT VERSEMENT DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA PRISE EFFECTIVE DES FONCTIONS (CODE 0)
CODE MOUVEMENT 22 NON PERMANENT
MODE DE SAISIE SAISIE ACADEMIQUE (CODE S)
Caractéristiques
Le décret n° 89-0259 du 24 avril 1989 modifié a institué, pour certains personnels débutants dont la titularisation a pris effet au minimum au 1er janvier 1989, une prime spéciale d'installation.
Bénéficiaires
Cette prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans une administration de l'Etat reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes de l'agglomération de Lille.
Pour les personnels enseignants, déducation et dorientation, laffectation prise en considération est celle quils reçoivent au 1er septembre de lannée de leur titularisation (décret n° 98-1151 du 10 décembre 1998).
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice 415 brut.
Cette prime peut être attribuée également aux personnels qui, avant leur accès à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat, ont eu la qualité de fonctionnaire titulaire définie à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sous réserve qu'ils n'aient pas perçu cette prime à l'occasion de leur premier emploi ou, s'ils l'ont reçue, qu'ils en aient remboursé le montant. Néanmoins, ceux d'entre eux qui seraient titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension allouée par la CNRACL sont exclus du bénéfice de la prime.
La prime spéciale d'installation peut également être attribuée
aux personnels qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat après avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière et démissionné de cet emploi ;
aux personnels réintégrés à l'issue d'une période d'éloignement du service motivée par une mise en disponibilité accordée dans un cas autre que l'un de ceux prévus à l'article 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985.
Dans ces deux situations, le droit à la prime est ouvert sous réserve que les intéressés n'aient pas perçu cette prime antérieurement ou, s'ils l'ont perçue, qu'ils en aient remboursé le montant.
Cette prime est versée dans les deux mois suivant la prise effective des fonctions. La prise de fonctions sanalysant comme laffectation à un poste de travail défini, sont exclus notamment les cas de "stages pratiques" préalables à laffectation proprement dite (ex : IRA, IUFM).
Taux de paiement
Le montant est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut appréciés à la date de la prise effective de fonction.
Règles de gestion
Contrôle manuel à opérer sur l'exclusion du versement de cette prime aux agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation, supérieur ou égal à l'indice 415 brut
Contrôle manuel à opérer sur l'exclusion du versement de cette prime aux agents bénéficiant, à titre personnel ou au titre du conjoint ou au titre de son partenaire d'un PACS, d'un logement concédé par nécessité ou utilité de service
Contrôle automatique portant sur les départements des trois académies de l'Ile-de-France et sur le département du Nord de l'académie de Lille. Ce contrôle, partiel, permet essentiellement d'exclure les autres académies.
Règles de retenue reversement
Cette prime est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de l'affectation dans l'une des communes concernées. Elle n'est effectivement due que si la durée de ces services est d'au moins un an.
En cas de mutation ultérieure d'office dans l'intérêt du service, dans une commune n'entrant pas dans le champ d'application géographique de cette prime, le fonctionnaire en conservera le bénéfice intégral.
Le gestionnaire doit opérer un reversement partiel de la prime correspondant à la durée des services non accomplis, lorsque, avant l'expiration du délai d'un an précité, l'agent a obtenu :
une mutation sur demande, en dehors du champ d'application géographique
une mise en position "accomplissement du service national"
une mise en congé parental
une mise en disponibilité (cf. article 47 du décret n° 85-986 du 16/09/1985).
En cas de réintégration dans le champ d'application géographique et dans une administration de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, à l'issue de l'une de ces trois positions, l'agent peut percevoir la partie de la prime dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement, à compter de la date de réintégration
une mise à disposition ou de détachement (cf. décret du 16/09/1985).
Toutefois, la prime est intégralement maintenue lorsque la mise à disposition ou le détachement est effectué auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat (article 1 -1° et article 14 - 1° du décret du 16/09/1985) et comporte une affectation dans le champs d'application géographique de la prime.
Le gestionnaire doit récupérer totalement la prime lorsque l'agent, dans le délai d'un an précité, cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité autre que celles prévues à l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (ex : en disponibilité pour convenances personnelles). Toutefois, l'agent pourra percevoir ultérieurement la prime à l'occasion, suivant le cas, d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou d'une réintégration.
Règles de proratisation
Il est prévu deux types de proratisation qui sont gérés manuellement :
Au prorata de l'indemnité compensatrice de logement. En effet, au cas où l'agent ou son conjoint ou son partenaire d'un PACS perçoit une telle indemnité, la prime sera réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la prise de fonctions dans l'une des communes concernées
Au prorata temporis du délai d'un an correspondant à un taux plein, dès lors que le gestionnaire a connaissance à l'époque de la mise en paiement, de l'un des changements ultérieurs suivants :
pour la période couvrant la date d'affectation dans l'une des communes ouvrant droit à la prime à la date d'effet de la mutation sur demande, de la mise en position "accomplissement du service national", de la mise en congé parental, de l'une des mises en disponibilité prévues par l'article 47 du décret de 1985, de la mise à disposition ou de détachement lorsqu'ils ne sont pas pris en application des articles 1 - 1° et 14 - 1° du décret de 1985, de la mise à disposition ou de détachement lorsqu'ils sont pris en application desdits articles mais que la nouvelle affectation est hors du champ d'application géographique de la prime
pour la période couvrant la date de réintégration à la date d'expiration de délai de forclusion d'un an décomptée à partir de la date d'affectation dans l'une des communes ouvrant droit à la prime, lorsque la réintégration est consécutive à l'une des positions particulières décrites ci-dessus et que la nouvelle affectation y afférente est dans le champ d'application géographique de la prime et dans une administration de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat.
Pièces justificatives
Outre le nom, prénom et n° dINSEE de lagent, limputation budgétaire de son traitement principal (chapitre - article - paragraphe) et le libellé en clair de son grade, doivent apparaître les éléments complémentaires suivants:
Génération de lindemnité, mise en paiement
Indication sur le listing des pièces justificatives:
de larrêté de nomination et/ou daffectation dématérialisé (référence à la table des visas, date et n° de larrêté)
de la fonction (toutes fonctions)
du libellé de lindemnité et de la référence du texte réglementaire indemnitaire (année et n° du décret)
du libellé: taux à compter (date) (ou) taux proratisé à compter du (date) (libellé du motif et indication des éléments de calcul du prorata)