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Auteur Sujet :

rupture abusive de la période d'essais

n°628959
naive
Posté le 31-03-2006 à 10:02:25  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

verslesud a écrit :

Non, les conventions collectives sont pas un blanc saint !
 
par exemple, souvent il y a une mutuelle obligatoire qui couvre toute la famille !
donc le salarié cotise 1 fois pour sa famille
 
lorsque le conjoint travaille il adhère souvent à une autre convention collective ! voir à la même
si il travaille dans la même entreprise !
 
donc le conjoint paye une deuxième fois alors qu'il est couvert par l'autre.
 
vous payez donc 2 fois pour la même garantie !
 
parfois on y trouve des choses bizarres,
 
mais bon ! dans l'ensemble c'est bien
 
j'ai jamais connu d'employeur qui n'applique pas la convention collective !
 
je peux parler que de mon exp


 
Moi oui. Mais apparemment je dois attirer "les bons" employeurs !  :pt1cable:  
 :jap:

mood
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Posté le 31-03-2006 à 10:02:25  profilanswer
 

n°628961
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 31-03-2006 à 10:02:56  profilanswer
 

fab270 a écrit :

Merci mias je confirme bien ce que je dis: tu te contredis  :lol:  :lol:  :lol: .
Tu dis: Le patron met fin à la période d'essai, il est dans son droit donc il est honnéte...ca n'est pas parce qu'il est dans son droit qu'il est honnéte.
Fin de la lecon....
 :hello:


 
Je répète que tu n'as pas compris la figure de style. Apprends le francais. Relis calmement, et regarde bien à la place de qui je me mets en sortant cette phrase.


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L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v12 OUT !
n°628995
fab270
Posté le 31-03-2006 à 11:10:40  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

Je répète que tu n'as pas compris la figure de style. Apprends le francais. Relis calmement, et regarde bien à la place de qui je me mets en sortant cette phrase.


MAlheusement, tu ne t'exprimes pas correctement: tu es très immature: tu verras avec le temps, tu te feras comprendre. Fin de la leçon petit  :D  :D .

n°628996
la buvette
$í j'ø$âí$
Posté le 31-03-2006 à 11:11:11  profilanswer
 

Tu es qui, papa, pour donner des leçons de vie à tout le monde :??:

n°628997
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 31-03-2006 à 11:11:36  profilanswer
 

fab270 a écrit :

MAlheusement, tu ne t'exprimes pas correctement: tu es très immature: tu verras avec le temps, tu te feras comprendre. Fin de la leçon petit  :D  :D .


Exprimes-moi la contradiction que je sors qu'on rigole, de facon explicite, que je me fasse un plaisir de te ridiculiser ? :)


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n°628998
fab270
Posté le 31-03-2006 à 11:12:08  profilanswer
 

Au moins toi, tu n'as pas besoin de quelqu'un pour te ridiculiser: tu te ridiculises tout seul  :lol:  :lol:  :lol:


Message édité par fab270 le 31-03-2006 à 11:13:16
n°628999
sayen
vouloir c'est pouvoir
Posté le 31-03-2006 à 11:12:45  profilanswer
 
n°629001
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 31-03-2006 à 11:13:40  profilanswer
 


Message compris chef !


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n°629004
fab270
Posté le 31-03-2006 à 11:15:29  profilanswer
 

ca marche

n°629117
gc1066
Si vis pacem, para bellum
Posté le 31-03-2006 à 14:02:32  profilanswer
 

Même pas avec des clous le fouet. :o  


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"Le monde ne vaut que par les extrêmes et ne dure que par les moyens. Il ne vaut que par les ultras et ne dure que par les modérés" Paul Valéry.
mood
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Posté le 31-03-2006 à 14:02:32  profilanswer
 

n°629139
vieri32
Robert's siamese twin
Posté le 31-03-2006 à 14:50:13  profilanswer
 

(Tetedeiench et fab270, y'en a pas un pour rattraper l'autre...)

n°629181
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 31-03-2006 à 15:39:17  profilanswer
 

vieri32 a écrit :

(Tetedeiench et fab270, y'en a pas un pour rattraper l'autre...)


Ca t'éclate l'huile sur le feu après intevention du modo ? Les parenthèses ne changent rien, hein.


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n°635317
Profil sup​primé
Posté le 07-04-2006 à 19:20:29  answer
 

dreamer18 a écrit :

faux :D En cas d'arrêt maladie pendant la période d'essai; s'il y a licenciement dans les jours qui suivent et que la cause de ce licenciement est manifestement due aux jours d'arrêt (si t'es viré 3 jours après avoir repris ton poste); c'est considéré comme un licenciement abusif.


 
Source ???
 
Je ne vois pas, même dans le cas cité, comment on peut prouver que l'arrêt maladie à été le fait générateur de la rupture du contrat (sauf si le atron à été assez con pour l'écrire ou le dire devant témoins).

n°635321
dreamer18
CDLM
Posté le 07-04-2006 à 19:28:02  profilanswer
 

Citation :

La position des juges :
 
L’histoire :
M. X. avait été engagé en CDI en qualité de responsable. Il était prévu qu’il effectuerait une période d’essai de 3 mois.
Au cours de cette dernière, le salarié s’était trouvé en arrêt maladie. L’employeur avait alors signifié au salarié que la période d’essai était suspendue et qu’elle reprendrait son cours lorsqu’il reviendrait dans l’entreprise.
Après plus de deux mois d’arrêt maladie, le salarié avait réintégré l’entreprise afin de poursuivre sa période d’essai.
4 jours après son retour dans l’entreprise, le salarié a reçu une lettre, datée du 2ème jour de son retour, qui indiquait que l’employeur mettait fin à sa période d’essai.
 
Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes.
 
Ce qu’en disent les juges : Les juges énoncent que l’article L 122-45 du Code du Travail, relatif à l’interdiction de toute discrimination, est applicable même à la période d’essai.
A partir du moment où les juges relèvent que l’employeur avait manifestement souhaité écarter un salarié en raison de récents problèmes de santé il y a bien discrimination.
En l’espèce, les juges ont constaté que la rupture était survenue trop rapidement après la reprise du salarié.


 

Citation :

Le principe de non discrimination s’applique également à la rupture de la période d’essai.
On en conclu que l’employeur se doit d’être de plus en plus prudent si il ne veut pas voir requalifier la rupture de la période d’essai en rupture abusive.
 
C’est ainsi qu’il peut être risqué pour l’employeur de rompre la période d’essai de manière précipitée, ou juste avant son terme.
Dorénavant, l’employeur court également un risque s’il rompt la période d’essai d’un salarié alors que celui-ci a fait l’objet d’un arrêt maladie.
En effet, dans un tel cas l’employeur peut être accusé de discrimination car la rupture serait susceptible d’être basée sur l’état de santé du salarié.
 
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 février 2005

n°635331
Profil sup​primé
Posté le 07-04-2006 à 19:37:33  answer
 

Merci

n°635425
Profil sup​primé
Posté le 07-04-2006 à 20:47:39  answer
 

D'après ce que j'ai compris, ce sont les juges qui ont estimé que l'arrêt maladie était le fait générateur de la rupture du contrat (visiblement sans preuve, donc).
D'ailleurs, si on lit la conclusion, en gros, du moment que tu romps un contrat pendant la période d'essai, y'a un risque.....
 
Plutôt très bizarre à mon gout, mais si y'a jurisprudence, c'est plus discutable....

n°640608
verslesud
Posté le 11-04-2006 à 14:15:58  profilanswer
 

Comme le premier conflit sur le CNE
 
Un employeur centre de contrôle automobilite, ayant remercié le salarié pendant le CNE  a été condamné.
 
Car le tribunal de longjumeau a conclu que l'employeur était en faute, car le poste n'était pas à durée indéterminée.
 
 
J'y pense les manifestations c'était justement sur le faite que l'employeur pouvait licencier pour rien.
 
mais alors toute ces grèves pour rien, puisque les tribunaux ont déjà rendu des condamnations.
 
Dire que l'employeur n'aura pas à se justifier de ces motivations est totalement faux dans la mesure où il suffira aux salariés d'introduire une procédure "POUR ABUS DE DROIT" dans l'année qui suivra cette éviction auprès d'un Conseil des prud'hommes pour contraindre l'employeur à SE JUSTIFIER DEVANT LES JUGES puisque comme l'indique le Conseil d'Etat
 
"L'ordonnance instituant le CNE n'a pas exclu que le licenciement puisse être contesté devant un juge, afin que celui-ci puisse vérifier que la rupture n'a pas un caractère abusif et n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure disciplinaire et de celles prohibant les mesures discriminatoires;"
 
DES LORS IL SUFFIRA D'INTRODUIRE UN PRUD'HOMME POUR SAVOIR POURQUOI ON A ETE EVINCE DE SON EMPLOI
 
Avant 1973 aucune justification du licenciement n'était exigée et la cour de cassation avait une abondante jurisprudence concernant le caractère abusif de certains licenciements : on ne fait que revenir à la situation de 1973.
 
il suffisait au salarié de démontrer que l'employeur avait fait une faute en prononçant la rupture du contrat de travail , faute qui lui était directement imputable et qui était à l'origine du préjudice subi par le salarié : on retenait en général l'intention de nuire mais aussi "la légèreté blamable" . La légèreté blamable permettait de sanctionner l'absence ou la légèreté des motifs invoqués pour justifier de la rupture du contrat de travail.
 
toute la jurisprudence concernant les périodes d'essai est aussi mobilisable puisqu'en somme le CNE est une période d'essai de deux ans .
 
Les mêmes causes produisant les mêmes effets , on continuera par les CNE à avoir un abondant contentieux d'autant que le refus par les employeurs de justifier leurs décisions d'éviction entrainera une pluie de procédure pour ABUS DE DROIT.
 
donc même dans l'essai d'un contrat classique, l'employeur peut êter condamné pour abus de droit
 

n°640609
verslesud
Posté le 11-04-2006 à 14:16:25  profilanswer
 
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