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Auteur Sujet :

Demande conseil --> aucun contrat ni paie :( que faire ?

n°1016446
4x3l
Posté le 14-04-2007 à 18:20:50  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
abandon de poste possible mais si aucun contrat ne les lie l employé peut faire jouer cela en sa faveur  
 
il serait pas payé mais devrait aller bosser le mieux serait de claquer un arret maladie et comme ca la secu jette aussi son nez la dedans ca serait sympa ce petit jeu a 4

mood
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Posté le 14-04-2007 à 18:20:50  profilanswer
 

n°1016622
bidulux
Posté le 14-04-2007 à 21:28:51  profilanswer
 

Désolé 4x3l, tu es un peux malsain dans tes propos.
ricky_lars en2 tiens nous au courant, cela peut servir

n°1017005
antac
..
Posté le 15-04-2007 à 08:55:46  profilanswer
 

Faux 4x3l car si aucun contrat écrit n'existe il est considéré comme étant en CDI

n°1017007
chrissud
Posté le 15-04-2007 à 09:16:51  profilanswer
 

Samourai a écrit :

faut pas travailler sans signer de contrat les jeunes!!!
 
je sais comment ça se passe, le patron dit toujours "demain"...
 
mais si au bout d'une semaine il a pas fait le contrat faut avoir le courage de dire "je viens pas lundi si j'ai pas de contrat"


 
Surtout à ne pas suivre !
 
Le salarié ce mettrait en faute grave :
 
on l'a dit plusieurs fois sur ce forum.
Le contrat de travail CDI n'est pas obligatoire en France !
 

4x3l a écrit :

abandon de poste possible mais si aucun contrat ne les lie l employé peut faire jouer cela en sa faveur  
 
il serait pas payé mais devrait aller bosser le mieux serait de claquer un arret maladie et comme ca la secu jette aussi son nez la dedans ca serait sympa ce petit jeu a 4


 
 
c'est inconcevable ! se mettre en maladie  
sur le dos de la société pour régler un problème strictement personnel et de plus infondé étant donné que le contrat CDI n'est pas obligatoire écrit en droit du travail français.
 
 
 
 


Message édité par chrissud le 15-04-2007 à 09:21:42
n°1017008
chrissud
Posté le 15-04-2007 à 09:18:31  profilanswer
 

Samourai a écrit :

non, c'est considéré comme une démission


 
 
Non ! c'est une faute grave ! abandon de poste !
on a absolument rien à reprocher à une employeur qui fait pas un contrat CDI écrit !

n°1017061
bidulux
Posté le 15-04-2007 à 11:30:08  profilanswer
 

D'accord avec toi chrissud mais ...
 
"Le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein n'est pas obligatoirement écrit.
Mais l'employeur est dans l'obligation de fournir au salarié un écrit sur lequel certaines informations doivent impérativement figurer.
Il s'agit du nom des parties, du lieu de travail, du titre, du grade et de la catégorie d'emploi concernée, de la date du début de la relation contractuelle, de la durée des congés payés, de la durée minimale de préavis, du montant et de la périodicité de la rémunération, de la durée journalière et hebdomadaire du travail.
L'Administration considère que cette obligation est remplie lorsque l'employeur remet au salarié son bulletin de paie et le double de la déclaration préalable à l'embauche."
 
http://www.lentreprise.com/3/1/1/dossier/8863/224.html

n°1017138
ricky_lars​en2
SYLVAINMX
Posté le 15-04-2007 à 13:20:37  profilanswer
 

ben au niveau des news :
 
L'inspectrice du travail l'a appelé.
Il a reconnu tout.
Il doit me payer fin de semaine prochaine avec les certifs de travail etc ...
J'ai quand meme envoyer recommandé.
Je suis en attente donc.
Je vous tiens au courant :)


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n°1019316
chrissud
Posté le 17-04-2007 à 07:51:11  profilanswer
 

bidulux a écrit :

D'accord avec toi chrissud mais ...
 
"Le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein n'est pas obligatoirement écrit.
Mais l'employeur est dans l'obligation de fournir au salarié un écrit sur lequel certaines informations doivent impérativement figurer.
Il s'agit du nom des parties, du lieu de travail, du titre, du grade et de la catégorie d'emploi concernée, de la date du début de la relation contractuelle, de la durée des congés payés, de la durée minimale de préavis, du montant et de la périodicité de la rémunération, de la durée journalière et hebdomadaire du travail.
L'Administration considère que cette obligation est remplie lorsque l'employeur remet au salarié son bulletin de paie et le double de la déclaration préalable à l'embauche."
 
http://www.lentreprise.com/3/1/1/dossier/8863/224.html


 
 
c'est du pipo c'est article de lentreprise.
 
on indique jamais la durée des congés, la durée minimale de préavis, la périodicité de la rémunération sur quelque soit comme document.
De plus ils disent qu'il suffit de remettre un bulletin de paye,  
bah !!! oui c'est la normalité ça !!! comme si on pouvait sans passer d'en remettre un bulletin de paye à la fin du mois !!!
même en remettant le récépissé déclaration à l'embauche et une feuille de paye il est rien dit sur les soient disant obligation !!
 
- Le code du travail est clair, l'écrit est pas obligatoire.
- La déclaration à l'embauche à l'URSSAF est obligatoire, mais sur cette dernière il y a le nom du salarié et l'heure  
   approximative d'embauche c'est tout.
 
Etablir un contrat de travail c'est l'intérêt de l'employeur, car sans lui la période d'essai ne peut pas exister.
 
Une embauche sans contrat de travail écrit = aucune période d'essai.

n°1019404
bidulux
Posté le 17-04-2007 à 10:24:47  profilanswer
 
n°1035387
bidulux
Posté le 30-04-2007 à 22:10:42  profilanswer
 

Alors ricky_larsen2, quoi de neuf depuis le 15/04 ??
Ca serait sympa de nous tenir au courant.

mood
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Posté le 30-04-2007 à 22:10:42  profilanswer
 

n°1035493
KalouPSG
Posté le 30-04-2007 à 23:29:31  profilanswer
 

ricky_larsen2 a écrit :


 
- Je le "harcele" sans cesse pour qu'il me fasse un contrat : il me sort toujours des excuses ou je te le ferais demain promis ... d'ailleurs samedi il ma dit qu'on aller le faire mardi mais bon voila chaque semaine il me dis ca !
 


 
 
2 mois sans contrat et il te propose de le faire un 1er Mai ? ...

n°1035782
bidulux
Posté le 01-05-2007 à 12:07:33  profilanswer
 

D'accord avec toi austrogoth mais en lisant le deuxieme paragraphe
ricky_larsen2 devrait avoir une trace écrite
 
Aucune obligation légale issue du code de Travail français ne contraint un employeur à rédiger un contrat de travail en bonne et due forme lorsqu'il entame une collaboration à durée indéterminée avec un nouveau salarié (CDI).
 
En revanche, une directive communautaire (*) l'oblige à procurer par écrit un certain nombre d'informations dans un délai de deux mois après le début du travail : description de l'emploi, date d'embauche, durée des délais de préavis, éléments de salaire, entre autres.  
(*) Directive communautaire n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991 (JO CE L 288).

n°1035786
myamo
Posté le 01-05-2007 à 12:15:25  profilanswer
 

KalouPSG a écrit :

2 mois sans contrat et il te propose de le faire un 1er Mai ? ...


Euh regarde la date du post que t'as quoté ...

n°1039097
ricky_lars​en2
SYLVAINMX
Posté le 04-05-2007 à 13:22:25  profilanswer
 

bon ben cette aprés midi, aucune avancée, donc vers 17h jme rends direct a l'entreprise.
Si i lme donne toujours rien, lundi grosse journée : plainte au prudhomme


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n°1044122
chrissud
Posté le 09-05-2007 à 11:36:59  profilanswer
 


 
 
non ! ton lien dit la même chose  
 
 
En France le CDI écrit n'est pas obligatoire, bien qu'une directive européenne existe. Une directive européenne n'est jamais applicable dans un pays membre, chaque pays doit faire adopter une lois par son système, en France c'est le parlement qui vote les lois.
C'est ainsi que beaucoup de directives européenne restent comme son nom l'indique des directives.
 
* Je vois mal une personne attaquer devant la cours justice européenne dès lors qu'il n'a pas de préjudice et de plus son nouveau patron, si il devait y avoir un préjudice les prud'hommes sont là pour cela.
 
 
De Toute façon le premier intérêt c'est celui de l'employeur de rédiger par ecrit un contrat CDI.
 


Message édité par chrissud le 09-05-2007 à 11:42:33
n°1044965
bidulux
Posté le 09-05-2007 à 21:45:15  profilanswer
 

Enfin le principal c'est que ricky_larsen2 donne de ses nouvelles

n°1054997
ricky_lars​en2
SYLVAINMX
Posté le 17-05-2007 à 10:46:47  profilanswer
 

je dois clore la discussion car mon "ex-patron" la lit aussi LOL.
Je vous tiens au courant une fois tout fini.
Pour le moment RIEN n'a avancé


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n°1056600
Profil sup​primé
Posté le 18-05-2007 à 10:49:32  answer
 

ricky_larsen2 a écrit :

je dois clore la discussion car mon "ex-patron" la lit aussi LOL.
Je vous tiens au courant une fois tout fini.
Pour le moment RIEN n'a avancé


 
Et alors ? Tu as tout à fait le droit d'exposer un problème sur un forum pour demander conseil. Tu ne l'as pas diffamé il me semble ? Tu as juste exposé des faits, qui en plus ont été eux-mêmes exposés à l'inspection du travail.
 
Bon courage en tous cas, parce que ça a pas l'air évident.

n°1058752
ricky_lars​en2
SYLVAINMX
Posté le 19-05-2007 à 19:42:16  profilanswer
 

je sais je sais et heureusement que je suis de mon plein droit, c'est exactement ce que je lui ai signalé quand il m'a parlé qu'il avait lu ma conversation.


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n°1060732
la buvette
$í j'ø$âí$
Posté le 21-05-2007 à 05:46:23  profilanswer
 

ricky_larsen2 a écrit :

je sais je sais et heureusement que je suis de mon plein droit, c'est exactement ce que je lui ai signalé quand il m'a parlé qu'il avait lu ma conversation.


Comment en a-t-il eu connaissance ?
Pourquoi t'a-t-'il fait part de ça ? il pense que tu vas abandonner par peur de représailles ?

n°1061617
ricky_lars​en2
SYLVAINMX
Posté le 21-05-2007 à 18:39:46  profilanswer
 

il a du taper mon pseudo sur "google" je pense je ne vois que cette facon.
Je viens de tester et si on cherche ricky_lars en2 avec un espace entre le "s" et le "e" ben on tombe facilement ici.
 
Il m'a fait part de ca je pense parce qu'il était a court d'argument lol je vois pas pourquoi sinon.
 
S'il y pense que je vais abandonner, il se trompe royalement.


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n°1099491
ricky_lars​en2
SYLVAINMX
Posté le 10-06-2007 à 11:14:13  profilanswer
 

prudhomme le 15 juin !
Wait and see


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n°1123163
ricky_lars​en2
SYLVAINMX
Posté le 18-06-2007 à 19:23:00  profilanswer
 

passage au prudhomme --> Patron pas présent ni représenté !
 
Verdict final vendredi 22 juin ...


Message édité par ricky_larsen2 le 18-06-2007 à 19:23:22

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n°1145014
ricky_lars​en2
SYLVAINMX
Posté le 28-06-2007 à 08:40:23  profilanswer
 

Verdict : J'ai gagné !!!
 
Mais bon comment faire maintenant pour l'obliger à me payer suite à la décision de justice ?


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n°1145081
cairn-ivor​e
Posté le 28-06-2007 à 10:03:47  profilanswer
 

Ce n'est pas à la Justice de s'assurer que l'accusé paie ?

n°1145164
acta62
Posté le 28-06-2007 à 10:55:23  profilanswer
 

humm..
 
Il ya les huissiers qui sont fait pour ca.
Les frais seront à sa charge, et sil ne peux ou veux vraiment pas payer la société sera mise en liquidation judiciaire..

n°1150664
ricky_lars​en2
SYLVAINMX
Posté le 29-06-2007 à 17:16:08  profilanswer
 

ah les frais sont à sa charge ? c'est sur ca ? je pensais que c'était à ma charge. Si c'est le cas c'est une bonne nouvelle


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n°1151828
Profil sup​primé
Posté le 30-06-2007 à 11:34:15  answer
 

Je profite de ton topic pour demander une question avec le CDI, comme c'est dis rien ne passe par l'écrit, mais sur la fiche de paye le type de contrat est il indiqué, bref quelque chose nous mets il sur la voie que nous sommes en CDI si nous avons rien signé ?

n°1151913
chrissud
Posté le 30-06-2007 à 12:32:47  profilanswer
 


 
Si tu es en CDI tu dois le savoir !! quand même, inutile que ce soit marqué sur un document ni feuille de paye.
 
Personne à dit rien ne passe par écrit !! le contrat CDI n'est pas obligatoirement écrit donc il peut aussi l'être, en principe c'est l'intérêt du patron qu'il soit écrit.
 
Tous les contrats qui ne sont pas CDI sont obligatoirement écrit, dès lors par différence
quand il y a pas d'écrit c'est un CDI.

n°1155753
ricky_lars​en2
SYLVAINMX
Posté le 02-07-2007 à 08:41:21  profilanswer
 


 
J'étais assisté par un délégué syndical.y'a marqué sur le compte rendu :  
"vu les articles R.516-30 et suivants du Code du travail, condamne la société ...."


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n°1155847
antac
..
Posté le 02-07-2007 à 09:46:21  profilanswer
 

oui mais il faut que ce soit marqué clairement condamné aux dépens

mood
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