Bonjour,
 
J'ai démissionné d'une SSII en ayant une clause de non concurrence dans mon contrat de travail. Mon employeur me menace de procès s'il me revoit chez le même client pendant 1 an (normalement mon futur employeur va me replacer chez le même client).
Que pensez-vous de cette situation ? Est ce uniquement de l'intimidation pour faire valoir cette clause sans s'acquitter de l'indemnité de non-concurrence ?
Merci de me donner votre avis.
 
Voici cette clause :
 
"Vous vous interdisez expréssement, pendant la période de 12 mois qui suivra le jour où vos fonctions auront pris fin et quelque soit le motif pour lequel elles cesseront, de préter votre concours, sous quelque forme que ce soit et même de manière indirecte ou par personne interposée à l'un des clients de 'xxx' pour lequel vous aurez accompli une mission, apporté votre assistance ou effectué une quelconque prestation au cours de l'année qui aura précédé votre départ.
'xxx' se réserve toutefois la faculté de vous délier de cet engagement de non concurrence à charge pour elle de vous en avertir avant l'expiration de la période de préavis ou, en cas de licenciement sans préavis, dans les 15 jours suivant ce licenciement"

Normalement, c'est qq chose qui se monnaye cette clause, mais si tu l'as signée au départ, il peut la faire valoir, c'est certain.

1) La clause de non concurrence doit être limiter  dans le temps et le lieu  
2) Elle doit obligatoirement donner lieu à une compensation financière (en général 10% du salaire pendant 1 an) même en cas de démission.
 
Tu peux essayer de négocier la portée de la clause contre l'indemnité si ton futur employeur ne te replace pas dans le même service de ton client.
 
Plus d'infos sur ce site :
http://www.munci.org/rubrique.php3?id_rubrique=137

Effectivement, cette clause n'est pas valable si elle n'a pas été activée (si tu n'as pas recu de contrepartie financière distincte pour accepter cette clause).
 
Tu peux aussi faire très peur à ton employeur en évoquant un "délit de marchandage", très courant dans le domaine des SSII et très fortement sanctionné.
 
Parle lui discretement du "délit de marchandage" et tu vas voir, ton employeur va commencer à tourner de l'oeil...
Pour plus d'information sur ce qu'est le délit de marchandage, renseigne toi sur Internet...
 
Bon courage et te laisse pas faire.

il y a une nouvelle jurisprudence qui date du mois de mars-avril (à rechercher)
la clause doit obligatoirement être payée, sinon elle est illégale.
plus fort : si l'ancien employeur menace de faire exécuter la clause, on peut exiger un paiement même si il n'était pas prévu dans le contrat. ça refroidit les ardeurs !!

je pense que quand tu as signe il faut l'assumer. Sinon c'est a la negociation que tout se regle. Menacer qq cela ne sert a rien et en plus c'est debile

comme ça été dit plus haut, à coté de cette clause doit y avoir une indemnisation qui ne peut être comprise d office dans le salaire brut, tu dois retrouver une ligne sur ta feuille de salaire où il y a une indemnité correspondant à cette clause pour qu elle soit valable. ça leur apprendra à rédiger des contrats de travail avec les pieds, j'espère qu'ils ne font pas la même chose avec les clients

drapal

 
Signer un contrat comportant des clauses illégales et abusives n'engage en rien le signataires, ces clauses étant de fait caduques .
 
Demander l'application de la loi n'a rien d'une menace et c'est l'inverse qui est vraiment débile.
 
Comme ce qui a été précisé avant, la clause de non-concurence doit être assortie d'une compensation financière, sinon elle est une clause de contrainte unilatérale et est à ce titre considérée comme abusive.

Très bien dit, rappellons également que dans les SSII les contrats de travail sont toujours très mal rédigés et qu'il y a de très nombreuses failles.
De toute façon, devant les prud'hommes, c'est toujours le salarié qui gagne, mais je vous ai dit la solution: "delit de marchandage"...avec ça vous allez vous faire des c... en or!!!

méfiance sur l'argument "délit de marchandage". Il concerne la SSII et le client final, les deux risquent des poursuites au pénal. Donc ceux qui quittent une SSII pour aller chez le client final doivent faire attention. Le plus souvent, le client qui embauche peut négocier avec la SSII pour que tout se passe en douceur.
En fait tout contrat en régie longue durée est un délit de marchandage, de temps en temps y'a un inspecteur du travail qui fait une crise et menace de requalifier en CDI pour le tech en prestation.