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  Clause de mobilité, déplacement durable

 


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Clause de mobilité, déplacement durable

n°197703
Allegon
Posté le 01-06-2004 à 20:07:56  profilanswer
 

Voilà ma situation: je travaille dans un cabinet systèmes d'informations basé en proche région parisienne depuis 4 ans.
Je suis rattaché à la convention collective du SYNTEC. Depuis début avril, je suis en mission en province (à plus de 700 km de Paris). Mon contrat de travail prévoit une clause de mobilité rédigée en ces termes:
 
"Le collaborateur est informé que son lieu de travail est fixé à Paris, étant convenu que, compte tenu de la nature de l'activité de consultant et des nécessités du CABINET liées à l'exercice de sa profession, la fonction du collaborateur le conduira à effectuer des déplacements multiples, pour des interventions ponctuelles de durée variable.
Le refus par le COLLABORATEUR d'accepter un déplacement du lieu de travail constitue une rupture du contrat de travail de son seul fait et serait susceptible d'entraîner son licenciement."
 
Précision: je n'ai pas d'ordre de mission écrit (ça n'a d'ailleurs jamais été le cas dans mes missions précédentes). Je n'ai aucune visibilité quant à la durée de ma mission, j'ai juste appris de source informelle que mon Directeur m'avait planifié jusqu'à décembre. La convention ne me fournit pas de réponse, elle traite très bien le sujet des frais, mais à ce niveau là, je n'ai rien à dire, je suis remboursé sur justificatif de tous les frais que j'engage.
 
Ma question est la suivante: y a t'il une durée au delà de laquelle on peut estimer qu'il y a modification du contrat de travail de la part de l'employeur ? Et si je n'ai aucun argument légal qui tienne la route, et que je refuse de poursuivre cette mission, à quel type de licenciement je m'expose ? Et quelles conséquences sur mes indemnités et mes droits aux Assedic ?
 
Sachant qu'en plus, je cherche à quitter cette boîte, donc un licenciement ne me poserait aucun problème, bien au contraire.

mood
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Posté le 01-06-2004 à 20:07:56  profilanswer
 

n°198059
vivelec
Posté le 02-06-2004 à 01:16:38  profilanswer
 

Il faut avant tout retenir que toutes les SS2I sont dans l'illégalité la plus complète, les clauses des contrats souvent abusives voire contradictoires.
Tu es donc en position de force.
Tu peux négocier avec ton directeur un "licenciement" qui te donne droit aux assédics, avec le préavis de trois mois + tes congés + 3 mois d'indemnités.
Par contre, si tu es en mission et qu'il ne peut te remplacer, cela risque d'être plus dur à négocier.
 
En tout état de fait, si tu refuses la mission, ils ne peuvent pas te licencier, ou alors, tu gagnes aux prud'hommes.

n°198558
Allegon
Posté le 02-06-2004 à 19:21:47  profilanswer
 

En l'occurence tu crois que la clause est abusive ? Contradictoire, oui un peu: interventions ponctuelles de durée variable, c'est un peu fourre tout.
Mais ponctuel, ça veut bien dire limité dans le temps. Reste cependant à chiffrer à cette limite.
 
Pour ce qui est de négocier mon départ, j'y j'étais en inter contrat, ça poserait peu de problème je pense, mais en étant en mission (et de surcroit plutôt bien facturé), je pense que c'est peu probable.
Reste donc à refuser de la poursuivre: j'y pense sérieusement, soit d'ici un mois, après avoir passé le cap des 3 mois (ce qui me semble être plus qu'une intervention ponctuelle), soit en septembre lors des entretiens annuels où je n'obtiendrai rien ou très très peu étant donné la situation difficile du moment.

n°198714
bardass
TEUBDEFER
Posté le 02-06-2004 à 21:41:21  profilanswer
 

je ne parierais pas sur la clause de mobilité, le seul abus que j'y vois concerne le licenciement pour faute
par contre, une SSII a obligation d'établir un ordre de mission avant le départ du collaborateur pour lui présenter le contenu de la mission, le lieu, la date de début et la durée prévue, les modalité de remboursement de frais ...
et là, ta société est en faute  
si tu veux négocier, appuie toi sur cette absence d'OM


---------------
à mon âge, on ne me suce plus, on me mâche
n°198737
vivelec
Posté le 02-06-2004 à 22:10:57  profilanswer
 

Allegon a écrit :

En l'occurence tu crois que la clause est abusive ?


Ce n'est pas que je crois que la clause est abusive, mais simplement qu'il est un fait que toutes les SS2I sont effectivement à la limite de la légalité, et là je n'invente rien.
C'est aussi pourquoi les "négociations" de départ anticipé sont monnaies courantes, et les chiffres que je t'ai donnés correspondent à des cas concrets.
Cela vaudrait donc le coup de dépenser 150 € pour consulter un avocat.
Cependant, il y a quelques points primordiaux à retenir :  
- tu n'as "droit" qu'à une assignation devant les prud'hommes, je dirais dans ta vie de salariée dans le monde informatique. Passé deux, les recruteurs auront certaines réticences à t'engager à nouveau.
- les SS2I, plus généralement, les directeurs commerciaux, misent souvent sur le coup de bluff. Il faut donc prendre leurs propos avec bcps de précaution et de recul.
- les grosses structures telles que SOPRA, STERIA ou CAP ont des services juridiques solides qui ne te feront jamais de cadeaux,
- ces mêmes "grosses structures" sont des incontournables. Aujourd'hui, si tu rencontres des difficultés avec CAP (à titre d'exemple,) tu risques malheureusement de te fermer de nombreuses portes pour des raisons d'accréditation.
 
En résumé, si ton SS2I est de petite taille (< 50 - 100), tu peux arriver à négocier un licenciement sans trop de problèmes.
Le cas échéant, la seule échapatoire est la démission, auquel cas, tu perds les ASSEDICs.


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