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  Clause de non-concurence

 


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Auteur Sujet :

Clause de non-concurence

n°627341
sof83
Posté le 29-03-2006 à 08:50:10  profilanswer
 

Bonjour !
Je viens de donner ma démission : je suis vendeuse en papeterie. je me suis renseignée à plusieurs reprises sur la validité de la clause de non-concurrence qui figure sur mon contrat de travail : expert-comptable, avocat, futur employeur ..... bref la totale, mais je ne suis toujours pas convaincue : Pouvez-vous me faire part de vos propres expériences !! :)  Je pense que cela me rassurerait plus !!
Evidemment, vous avez bien compris que je file dans une librairie-papeterie.......... mais de taille beaucoup plus importante  :ouch:

mood
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Posté le 29-03-2006 à 08:50:10  profilanswer
 

n°627344
gc1066
Si vis pacem, para bellum
Posté le 29-03-2006 à 09:09:51  profilanswer
 

Si elle n'est pas rémunérée, elle est caduque.


---------------
"Le monde ne vaut que par les extrêmes et ne dure que par les moyens. Il ne vaut que par les ultras et ne dure que par les modérés" Paul Valéry.
n°627346
sof83
Posté le 29-03-2006 à 09:24:12  profilanswer
 

C'est ce que tout le monde me dit effectivement ! mais par acquis de conscience, je préfère vous retranscrire dans son intégralité le paragraphe s'y rapportant :  
Madame G. s'interdit de concurrencer directement ou indirectement, ni de quelque manière que ce soit, la société CB durant son emploi par CB ainsi que pour une durée de un an à l'issue de son contrat de travail, et ce dans un rayon de 100 km

n°627347
sof83
Posté le 29-03-2006 à 09:26:18  profilanswer
 

Excusez-moi, dérapage intempestif, sur le clavier, j'ai validé avant d'avoir fini ma phrase !!!
Donc, dans un rayon de 100 km autour de Saint-R (83).
 

n°627349
gc1066
Si vis pacem, para bellum
Posté le 29-03-2006 à 09:29:50  profilanswer
 

sof83 a écrit :

Excusez-moi, dérapage intempestif, sur le clavier, j'ai validé avant d'avoir fini ma phrase !!!
Donc, dans un rayon de 100 km autour de Saint-R (83).

Une clause doit toujours comporter une limitation dans le temps et la zone géographique mais cela ne suffit pas, il faut qu'elle soit aussi rémunérée sinon elle sert pour le décor. :D  
 
En clair, l'employeur doit te rémunérer pendant toute la durée de la clause ou (en 1 fois, peu importe) fixer une somme conséquente sinon elle n'est pas valable.
 
On ne peut empêcher les gens de faire leur métier non plus.


---------------
"Le monde ne vaut que par les extrêmes et ne dure que par les moyens. Il ne vaut que par les ultras et ne dure que par les modérés" Paul Valéry.
n°627351
krooner
Posté le 29-03-2006 à 09:33:50  profilanswer
 

Comme l'a dit GC, ta clause n'est pas valide si elle n'est pas rémunéré!!
J'ai connu le meme cas, j'ai changé de société (SSII) il y a peu, et mon ancienne boite a voulu se retourner contre moi de peur que je leur nuise. Or sans paiement de cette clause, ils n'ont pu rien faire. Ils ont leurs yeux pour pleurer hi hi hi  
Rassure toi Sof, tu n'as rien à craindre :-)

n°627352
sof83
Posté le 29-03-2006 à 09:33:51  profilanswer
 

Et puisque nous sommes dans le vif du sujet !!  :)  Suis-je tenue de dire où je vais ? :??:

n°627353
gc1066
Si vis pacem, para bellum
Posté le 29-03-2006 à 09:34:28  profilanswer
 

sof83 a écrit :

Et puisque nous sommes dans le vif du sujet !!  :)  Suis-je tenue de dire où je vais ? :??:


 
Non.


---------------
"Le monde ne vaut que par les extrêmes et ne dure que par les moyens. Il ne vaut que par les ultras et ne dure que par les modérés" Paul Valéry.
n°627422
Profil sup​primé
Posté le 29-03-2006 à 12:14:42  answer
 

Comme indiqué précédemment, si la clause de non concurence n'est pas assortie d'une durée, et de bouzouf, elle est considérée comme clause abusive, et donc nulle et non avenue.
Par ailleurs, tu ne dois aucune explication ni information à ton ancien patron.

n°627547
Oski
Posté le 29-03-2006 à 15:40:29  profilanswer
 

Et il y a une limite de remuneration? Parceque si payer 1 euro symbolique suffit a rendre la clause valable, ils sont bien cons de ne pas le donner ces employeurs...

mood
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Posté le 29-03-2006 à 15:40:29  profilanswer
 

n°627550
Sihriel
デリダで皺消
Posté le 29-03-2006 à 15:43:07  profilanswer
 

Pris sur un site d'avocats :
 
Une indemnité compensatrice
 
La jurisprudence de la Cour ce Cassation antérieure aux trois arrêts en date du 10 juillet 2002 considérait que la contrepartie financière n’était pas indispensable. La Cour de Cassation a même annulé certaines décisions de juges du fond affirmant le contraire. Or aujourd’hui, de par ses trois arrêts, la haute juridiction opère un revirement de jurisprudence, affirmant que les clauses de non concurrence, pour être valables, doivent désormais comporter une contrepartie pécuniaire au profit du salarié. Sa base de calcul est la moyenne des salaires des 12 ou 3 derniers mois. Son montant oscille entre 1/4 et 2/3 du salaire. La somme la plus couramment octroyée est la moitié de la rémunération mensuelle brute. En l’absence d’une telle contrepartie, la clause est nulle.
 
Ce revirement de jurisprudence peut avoir de lourdes conséquences sur les contrats passés antérieurement au 10 juillet 2002. On ne peut manquer de souligner l'insécurité juridique et le bouleversement qu'entraînent de tels revirements affectant la validité de toutes les clauses existantes qui ne comportent pas de contrepartie pécuniaire. Il faudrait désormais l’inclure dans les clauses existantes pour pouvoir les mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. On peut penser que puisque le salarié avait accepté une telle clause sans contrepartie financière une première fois, il l’acceptera avec contrepartie une seconde fois. Néanmoins, le salarié peut parfaitement la refuser, rendant de ce fait la clause nulle et donc inapplicable. L'employeur aura alors comme choix , soit de renoncer à exiger un engagement de non concurrence de la part de son salarié, soit d'envisager son licenciement dans le cas ou il refuserait de souscrire à un tel engagement. Or, l’on ne peut que douter du caractère réel et sérieux d’un tel licenciement.
 
Edit - Source : http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp


Message édité par Sihriel le 29-03-2006 à 15:43:51
n°627558
Oski
Posté le 29-03-2006 à 15:55:49  profilanswer
 

Merci.

n°628196
sof83
Posté le 30-03-2006 à 08:06:02  profilanswer
 

Merci mille fois pour tous ces renseignements, je repars bosser un peu plus sereine  :)  :) Plus que trois semaines ..... :hello:

n°629146
burgoboby
Posté le 31-03-2006 à 14:55:25  profilanswer
 

bon courage !


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