Bonjour,
 
Si l'on démissionne pendant la période d'essai, la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail est-elle annulée ??
   
 
Merci  

Si cette clause de non concurrence t'interdit d'aller travailler chez un concurrent de ton premier employeur, cette clause produit son effet à partir du moment où tu quittes l'entreprise, que ce soit pendant la période d'essai ou non

Pourtant, la période d'essai annule le contrat de travail ?? non ??

Pour le travail oui, mais pour la clause de non-concurrence je ne pense pas.
Par exemple s'il y a écrit "interdit d'effectuer tel type de travail dans une société concurrence pendant 6 mois à la rupture du contrat de travail", ça veut dire ce que ça veut dire

<< (...)  Pendant la période d'essai le contrat peut être rompu >> dixit le contrat

ok, merci pour les renseignements

Même 15 ans après le contrat peu être rompu

fatu aussi voir si la clause est valable ou pas

comment ça ?

pour être valide, une clause de non-concurrence est limitée géographiquement  et dans la durée. Elle doit avoir une compensation financière.
sinon elle est nulle.
les contrats de travail prévoient rarement une compensatoin financière, donc ...

 
Je confirme !  
Elle est rarement appliquée car la plupart du temps pas applicable.
 
Au passage est-ce c pareil pour la clause de non-débauchage ?

la clause de non-débauchage ? elle s'applique pas plutôt au client ou au sous-traitant qui ne doit pas débaucher le gars qui est en presta chez lui ?
( c'est une question !)
J'ai déjà vu des cas semblables, en général le client a tellement de poids vis-à-vis de la SSII que ça se négocie bien (ok, tu embauches le collaborateur mais en échange tu m'en prends un autre !).

Elle s'applique aussi au prestataire du genre : "l'employé s'interdit d'accepter une embauche chez le client ..."

 
Ca ne me servira probablement jamais, mais j'aimerai savoir ce que vous pensez des clauses de ma S.S.I.I.:

Merci

déjà la clause de non-concurrence est nulle, car non délimitée géographiquement.
pour la clause d'exclu par contre je pourrai pas dire

j'ai à peu près la même chose que toi pour la clause de non-concurrence : "sous peine d'une indemnité de 6 mois de salaire" ; alors que, d'après ce que vous avez dit précédemment, il faut une compensation financière de la part de l'employeur, si j'ai bien compris...

à vérifier dans ton cas : est-ce que l'indemnité s'applique aussi pour l'employeur ? je ne sais pas répondre  
 
En ce qui concerne la clause d'exclusivité : d'après une loi récente, il est possible de démarrer une entreprise en parallèle de son emploi salarié à condition de ne pas concurrencer son employeur.

c.f. http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] nojs=0#bas

La compensation financière en contre partie doit de plus être "non négligeable" en gros tout dépend du juge.

En l'occurence, ça se passe aux Prud'hommes ...
Ils peuvent s'appuyer sur des jugements rendus dans des affaires similaires, voire des jurisprudences, donc "ça dépend" que dans une certaine fourchette, on va dire.

bonjour,
j'ai signé un CDI  dans une société . Sur mon contrat figure une  
clause de non concurrence. J'ai démissionné de ce poste après 4 mois d'activité.  
Mon ancien employeur pouvait me libérer de la clause de non concurrence sous un délais maximum de 15 jours. chose qui na pas été faite ! Un mois après avoir quitté définitivement cette société j'ai envoyé une lettre recommandé en AR, pour leur dire que je respectait leur décision de m'interdire d'aller chez leur concurrents et je leur réclamait l'indemnité qui m'était due.  
Ils ont répondu que ils ont oublié de m'envoyer la lettre en AR me libérant de cette clause de non concurrence et qu'ils me libèrent maintenant de cette clause. Pour ce faire ils m'ont dédommagé avec un cheque de quelque cenataine d'euros à titre de dommage et intérêts pour cet oubli.  
 
Ont-ils de droit de faire ça? quelles sont les probabilités de gagner devant les Prud'hommes?
 
Merci pour vos reponses

Ils n'ont pas le droit de faire ça mais est-ce dans ton intéret d'aller aux prud'hommes? Ne vaut il pas mieux pour toi reprendre une activité salarié chez un concurent puisque tu en a l'opportunité?

Ne pas pouvoir travailler chez un concurrent est abusif si on ne reste pas chez le même client au même poste. Ce n'est pas parce qu'on a un poste de programmeur chez FT qu'on doit se priver d'aller même dans le même département faire autre chose. Les ssii viandardes se gardent bien d'expliquer ça, sinon c'est de l'esclavage. Mais le gouvernement actuel est en train de mettre en place un esclavage qui ne dit pas son nom.

 
Je me pose justement la question si aller aux prid'hommes ou non, vu que actuellement je suis dans un autre domaine d'activité de celui de mon ancien employeur! mon ancien employeur se porte tres bien un gros CA chaque année et cex qui travaillent pour eux sont payes aux lance pierre  
il y a des jurisprudences dans ces cas de non respect de delais pour nous liberer de cette clause de non concurrence?

La jurisprudence actuel va dans le sens de l'annulation de la clause si celle-ci est abusée

Quels articles de lois définissent les critères pour qu'une clause de non-concurrence soit valable ?
Merci

Aucun article de loi ne définis un cadre à la clause de non concurence, il existe seulement une jurisprudence à ce sujet

ok, merci

Quelle différence entre clause de non-concurrence et de clause de non-débauchage ??

clause de non-concurrence : tu n'as pas le droit d'aller chez un concurrent ou d'exercer une activité concurrente
clause de non-débauchage : tu peux pas être débauché pour être employé ailleurs

Donc, si mon contrat comporte une clause de non-débauchage (uniquement), j'ai tout de même le droit de postuler chez un concurrent ??

seulement si tu as d'abord quitté ton emploi

 
Oui tant que le concurent n'est pas un client actuel de la boite où tu bosse
 
Non concurence: Pas le droit d'aller chez le concurent
Non débauchage: Pas le droit d'aller bosser chez les clients de la boite
 
Clause de non concurence => contrepartie financière de ta boite
Clase de non débauchage => quedale

ah je connaissais pas cette condition de client

De toute façon les boites ne font pratiquement jamais appliquer ces clauses quand un "petit employé" les quitte car ca coute trop chère en terme de frais juridique pour un retour sur investissement de 0!
 
Ces clauses sont là pour faire peur aux employés moyen, la boite les applique surtout aux cadres supérieur

Une clause de non-débauchage, c'est pour empêcher qqun qui quitte une société pour une autre, de débaucher des gens de son ancienne boîte vers la nouvelle, son équipe chez son ancienne boite par exemple ...

C'est bizarre, parce que sur mon contrat, l'intitulé est "clause de non-débauchage" alors que le texte qui suit ressemble plutôt à de la non-concurrence

Ce qui prévaut, c'est la loi. point
 
Tu as aussi une clause de non-concurrence dans ton contrat ?

Alors c'est une clause de non-concurrence. point barre.
 
  Si cette société est pas d'accord, qu'elle se renseigne un peu mieux.
Ils ont voulu te mettre une clause de non concurrence sans vouloir le dire explicitement, pensant contourner la législation en vigueur, et s'en tirer à bon compte, sans te donner de contre partie financière.
 
  Seulement, dommage pour eux ( ), c'est la loi qui fixe le cadre légal ( plénonasme ... mais peut être qu'à force de répéter, certains individus "indélicats" arriveront à se mettre ça dans le crâne ...    ), pas le contrat de travail, sinon ce serait trop simple, et ça servirait à rien de légiférer, etc ...
 
  En l'occurence, cette clause sera vue comme une clause de non concurrence par n'importe quel tribunal des Prud'hommes (et au delà si nécessaire) (dans le cas où ça aille mal et le passage devant les tribunaux s'avère nécessaire, bien sur), et ils regarderont les conditions d'application de cette clause et verront qu'elle ne satisfait pas aux conditions d'applications d'une clause de non concurrence (limitation géographique, dans le temps, contrepartie financière etc ... ) dans la législation en vigueur.
 
Conclusion : C'est une clause de non concurrence qui ne veut pas dire son nom, qui va à l'encontre de la législation en vigueur, donc nulle et non avenue. En gros, t'aurais un gros blanc sur ton contrat à la place, ça ne changerait rien.

Je confirme