as d'information, pas de blocage, pas d'initiative : la défense d'Eric Woerth pourrait s'appeler « opération muraille de Chine ». Muraille entre l'ex-ministre du Budget et son administration, muraille encore entre Eric et Florence Woerth, chargée de gérer les placements de la contribuable Liliane Bettencourt. Faux, répondent les agents du fisc, les interventions politiques sont légion.
 
Aussi étrange que cela puisse paraître, il n'existe aucun texte encadrant les relations du ministre du Budget avec son administration. Pourtant, à ce poste très politique, Eric Woerth fut, comme ses prédécesseurs, à la tête d'une véritable tour de contrôle de l'Etat.
 
Le contrôle fiscal est une procédure administrative. Chaque année, il s'en déroule :
 
    * environ 5 000 en contrôle interne, par l'analyse des renseignements livrés par les contribuables dans les déclarations de revenus,
    * 50 000 en contrôle externe, réalisés en fonction d'éléments divers -dénonciations, transmissions judiciaires ou douanières, etc.
 
Dans les faits, voici comment un agent expérimenté décrit son travail :
 
    « Il n'y a pas de texte officiel pour décrire la relation entre le ministre et son administration, il y a des règles non-écrites.
 
    La hiérarchie est directe : tout dossier sensible soit être signalé au directeur local, qui transmet ensuite à la direction générale, pour savoir si l'agent part en vérification.
 
    Après, en fonction de la complexité et de la sensibilité, le dossier atterrit au cabinet du ministre. »
 
Il faut savoir que les agents du fisc ont la capacité à la fois d'initier les poursuites et de les exécuter. Autrement dit, le feu vert (ou rouge) de la hiérarchie joue un rôle direct sur le déroulement de la procédure.
« S'il n'y a pas d'aval politique, le cas ne sera jamais vérifié »
 
Une direction est chargée des cas les « plus complexes et sensibles » : la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF). Elle s'attaque aux particuliers ayant un gros patrimoine, de préférence lorsqu'ils sont domiciliés à l'étranger.
 
La DNVSF compte treize brigades, plus une brigade de programmation, avec cinq à sept vérificateurs par brigade. Elle a une compétence nationale pour suivre à la trace ces gros contribuables. Comme pour tous les contrôles fiscaux, confie notre vieux routier, les agents de cette direction sont étroitement surveillés :
 
    « Pour les contrôles de la DNVSF, s'il n'y a pas d'aval politique, le cas ne sera jamais vérifié. Et il n'y a pas de trace, un peu comme un procureur de la République qui classe sans suite, en fonction de “ l'opportunité ” des poursuites.
 
    Il n'y a pas de procédure, mais un coup de téléphone suffit. Parfois aussi, on envoie un mail et on n'a jamais de réponse. Il suffit de laisser traîner quelques mois et c'est prescrit. »
 
En matière fiscale, la prescription est de trois ans.
« Dans la pratique, le patron suprême, c'est le ministre »
 
Officiellement, les syndicats des impôts restent prudents sur le cas Woerth. A l'image d'Alexandre Derigny, secrétaire fédéral de la Fédération CGT des finances :
 
    « Normalement, un ministre n'a pas à s'ingérer dans un contrôle fiscal en cours. Le contrôle est mené par l'administration, ce n'est pas un politique qui peut le stopper. Dans la pratique, le patron suprême, c'est le ministre. »
 
La DNVSF est-elle un cas particulier ?
 
    « Leurs contrôles sont ciblés : gros patrimoine, situation complexe, pluri-activités, domiciliation fiscale à l'étranger…
 
    Il y a des cellules de programmation qui utilisent des indices qui peuvent laisser entendre qu'il y a des problèmes. Cela va de la classique lettre de dénonciation, au gars qui roule en Porsche en déclarant un train de vie différent. »
 
Un millier de fonctionnaires seulement contre la fraude fiscale
 
Pour les syndicats, l'un des enjeux de l'affaire Woerth -l'homme était plutôt considéré jusqu'à maintenant comme un ministre actif- est de mettre en lumière la faiblesse criante des moyens dédiés à la fraude fiscale. Alexandre Derigny (CGT) :
 
    « La législation en vigueur est très complexe et peu adaptée pour être efficace. Le véritable enjeu est de rendre efficace le contrôle fiscal international.
 
    Nous avons des doutes quant à la volonté politique de chasser les fraudeurs importants. Il suffit de regarder le nombre d'agents à la DNVSF, une centaine sur 130 000 agents à la DGFIP [la Direction générale des finances publiques, ndlr]. »
 
En ajoutant la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) et la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), cela représente à peine un millier de fonctionnaires.
 
En 2008, confronté au scandale du Lichtenstein, Eric Woerth avait promis de créer un service judiciaire fiscal. Cette super task force antifraude, associant officiers de police judiciaire (OPJ), agents du fisc et douaniers, serait sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Plus sûr que le ministère de la Justice ou Bercy.

Le Fisc alerté dès janvier 2009  
 
Le parquet de Nanterre a réagi en fin d'après-midi vendredi. Démentant les affirmations de l'hebdomadaire,  le procureur Philippe Courroye a déclaré que l'administration fiscale avait été alertée en janvier 2009 sur de possibles fraudes fiscales de la milliardaire.
 
"L'administration fiscale avait été prévenue le 9 janvier 2009 du fait que ce dossier était susceptible de mettre en évidence des éléments de fraude fiscale", a dit M. Courroye en précisant que cette démarche avait été réalisée "conformément à l'article L101" du livre des procédures fiscales. "L'administration a eu connaissance de l'ensemble des pièces du dossier. Rien n'a été occulté", a précisé le procureur en ajoutant que le parquet ne pouvait décider seul de se saisir d'un fait de fraude fiscale.

L'administration fiscale va examiner «la totalité des actifs de (Liliane) Bettencourt», héritière de L'Oréal soupçonnée de fraude fiscale. C'est ce qu'a annoncé dimanche lors du «Grand rendez vous Europe 1 - Le Parisien Aujourd'hui en France», le ministre du Budget François Baroin. Le successeur d'Eric Woerth - en pleine tourmente dans une affaire mêlant fraudes et complaisance présumées - a par ailleurs promis d'aller «jusqu'au bout» alors que le Fisc, pourtant informé dès 2009 de fraudes présumées par le parquet de Nanterre, n'a jamais ouvert d'enquête.

Eric Woerth, actuel ministre du Travail, se défend pour sa part d'avoir donné une instruction «de quelque nature que ce soit» dans ce sens. Il a de nouveau reçu samedi le soutien du président de la République. Ce dimanche, François Baroin indique qu'il «n'y aucune trace à Bercy d'une quelconque intervention d'Eric Woerth dans ce dossier ou dans d'autres». «C'est un homme qui a beaucoup agi pour lutter contre la fraude fiscale», a encore souligné le ministre, ajoutant : «En aucune façon (...), dans une période récente, un ministre du Budget ne peut bloquer un contrôle fiscal, ce serait de la pure folie et il n'a pas la possibilité non plus de dire à l'administration fiscale: je souhaite que vous contrôliez celui-ci ou celui-là».
 

Nées à la fin des années 1980, les politiques de responsabilisation parentale sont fondées sur une idée simple : la famille étant le premier lieu de socialisation, les défaillances parentales doivent être corrigées, au besoin sous contrainte, afin de mettre la société à l'abri du désordre. Les Etats-Unis, et notamment la Californie, ont été les premiers à appliquer ce principe en faisant des manquements parentaux aux devoirs "de supervision et de surveillance" une infraction.
 
Cette idée a été reprise au Canada, au Royaume-Uni ou en Belgique. Depuis 1988, les "parenting orders" permettent ainsi aux juges anglais et gallois d'imposer aux familles des obligations de surveillance : en cas d'absentéisme, les parents sont tenus, sous peine d'amende, d'accompagner leurs enfants de moins de 16 ans jusqu'à l'établissement scolaire. En Belgique, le juge peut, depuis 2006, infliger aux parents qui sont "manifestement de mauvaise volonté" un stage parental qui est explicitement considéré comme une sanction.
 
Ces politiques se sont cependant révélées infructueuses. Aux Etats-Unis, l'Office of Juvenile Justice and Deliquency Prevention estime que ces mesures sont essentiellement symboliques : il vaudrait mieux, selon ce bureau fédéral, engager une réelle démarche de prévention auprès des familles. Un avis partagé par nombre de chercheurs, juristes, sociologues ou psychologues belges. "Ils voient dans les parents défaillants'' plutôt des familles en grande difficulté relevant de l'assistance éducative ou de la protection de la jeunesse", constate Marine Boisson dans une note du Centre d'analyse stratégique.
 
Au Royaume-Uni, le bilan des politiques inaugurées en 1988 par le Crime and Disorder Act n'est pas plus satisfaisant. "Les parenting orders'', qui ont concerné 1 200 parents, en Angleterre depuis 2003, n'auront probablement pas d'impact sur le comportement des enfants à long terme, reconnaissait Tony Munton, le directeur du département de la justice criminelle du ministère de la justice britannique, en 2008. Les parents que l'on a obligés à entrer dans ce système le vivent comme une punition. Or, c'est plutôt d'aide qu'ils ont besoin."
 
Malgré ce bilan mitigé, le principe de la responsabilisation parentale a été introduit dans le droit français, en 2006, par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur. Les conseils généraux peuvent désormais suspendre les allocations familiales des familles "démissionnaires" mais cette politique, que M. Ciotti veut durcir, a été un échec : en quatre ans, à peine quelques dizaines de contrats de responsabilité parentale ont été signés et aucune suspension n'a été appliquée. Non parce que les conseils généraux y sont idéologiquement opposés - 43 des 101 conseils généraux sont de droite -, mais parce qu'ils estiment que cette mesure est à la fois injuste et inefficace.
 
Injuste, car les allocations familiales, qui ont été instaurées en 1938, ne constituent pas un outil de rééducation mais une mesure de politique familiale : elles sont destinées à alléger les charges financières liées aux enfants, pas à récompenser ceux que les autorités considèrent comme de bons parents. Injuste également, car leur suppression - qui ne toucherait que les familles d'au moins deux enfants - consisterait, comme toute punition collective, à sanctionner l'ensemble d'une famille pour la faute d'un seul de ses enfants, comme si ses frères et soeurs devaient eux aussi pâtir de son comportement.
 
Mais si la proposition de M. Ciotti est aussi contestée, c'est surtout parce qu'elle repose sur un raisonnement que beaucoup jugent simpliste. L'absentéisme obéit en effet à des logiques complexes : il fait à la fois écho aux faibles aspirations scolaires des parents, aux ratés de l'orientation, aux difficultés personnelles des enfants ou aux conflits avec les enseignants. "La croyance en une indifférence parentale vis-à-vis de l'école n'est pas une base solide sur laquelle fonder des discours et des politiques", analyse Mathieu Ichou dans un mémoire dirigé par la sociologue Agnès van Zanten qui a obtenu le 2e prix CNAF (Caisse nationale d'assurance-maladie) 2009.