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Auteur Sujet :

[Politique LR ] 1er parti des municipales 2026 - Deal with it

n°21351691
GAS
Wifi filaire©
Posté le 27-01-2010 à 16:54:34  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Bollareck a écrit :

 

Ca peut être parfois plaisant de rabaisser ceux qui se gargarisent d'un savoir qu'eux seuls semblent posséder.

 


 

 

Sinon il y'a 800 000 gardes à vue en France chaque année. http://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] value-.php

 

Un scandale pour le syndicat de la magistrature. Pourtant ce sont les magistrats qui autorisent toutes les gardes à vue et qui sont censés être garants du bon déroulement de la garde à vue et du respect de la procédure . Procédure qui est conforme au droit européen depuis plus de 15 ans (Réforme de 1993)  contrairement à ce qu'ils serinent.

 

Bref, une belle bande de faux culs.

 

Ils s'étonnent qu'il y'ait 800 000 gardes à vue par an sans se demander le moins du monde comment on en est arrivés la. La politique du chiffre n'explique pas tout. Il faut arrêter de dire que n'importe qui peut potentiellement être gardé à vue, même quelqu'un qui grille un feu rouge , sous le prétexte de faire du chiffre. Placer plus de personnes en garde à vue que le commissariat de l'arrondissement voisin n'a jamais permis une évolution de carrière à un fonctionnaire de police incompétent. Et le procureur doit dans tous les cas autoriser la garde à vue en jugeant de son opportunité, qui n'est pas évidente. Il faut des indices graves et concordants , une présomption lourde de participation à un délit ou à un crime pour être placé en garde à vue. Ca n'est pas banal.
Je n'ai personnellement jamais été placé gardé à vue et je ne connais PERSONNE dans mon entourage qui a été gardé à vue.


Euh.. ces sont des OPJ ou des gendarmes qui font les gardes à vues, et en informent le procureur de la république. Dixit Google.

 

edit : et arrête avec tes commentaires sur les gens que tu connais, on s'en bat les noix et ça n'apporte rien.

Message cité 1 fois
Message édité par GAS le 27-01-2010 à 16:55:38

---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
mood
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Posté le 27-01-2010 à 16:54:34  profilanswer
 

n°21351694
Bollareck
Posté le 27-01-2010 à 16:54:41  profilanswer
 

Ibo_Simon a écrit :


 
non mais très sérieusement, tu le fais exprès?
 
 


Non mais trés sérieusement, tu es capable de faire des commentaires interessants ?

n°21351703
Ibo_Simon
Posté le 27-01-2010 à 16:55:06  profilanswer
 

dedouille29 a écrit :


 
ton tour viendra,soit patient.


 
Avec la carte UMP, tu évites la carte arrestation déjà. [:clooney33]

n°21351708
yoyo173
Posté le 27-01-2010 à 16:55:18  profilanswer
 

FranceDenBas a écrit :


 
:jap:
 
De plus :
ce n'est que la liberté acquise par la valeur travail qui permet de s'ouvrir à des idées nouvelles et réformatrices [de droite]. :jap:
 
Ainsi, va le cours de la vie.


Et c'est pourquoi nos dirigeants de droite, qui ne savent pas ce qu'est le travail, sont sourds à toute nouveauté et restent sclérosé dans le néolibéralisme. :jap:

n°21351735
g4w3ll
Droit de l'hommiste bobo naïf.
Posté le 27-01-2010 à 16:56:28  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


 
Ca peut être parfois plaisant de rabaisser ceux qui se gargarisent d'un savoir qu'eux seuls semblent posséder.
 
 
 
 
Sinon il y'a 800 000 gardes à vue en France chaque année. http://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] value-.php  
 
 Un scandale pour le syndicat de la magistrature. Pourtant ce sont les magistrats qui autorisent toutes les gardes à vue et qui sont censés être garants du bon déroulement de la garde à vue et du respect de la procédure . Procédure qui est conforme au droit européen depuis plus de 15 ans (Réforme de 1993)  contrairement à ce qu'ils serinent.
 
Bref, une belle bande de faux culs.  
 
Ils s'étonnent qu'il y'ait 800 000 gardes à vue par an sans se demander le moins du monde comment on en est arrivés la. La politique du chiffre n'explique pas tout. Il faut arrêter de dire que n'importe qui peut potentiellement être gardé à vue, même quelqu'un qui grille un feu rouge , sous le prétexte de faire du chiffre. Placer plus de personnes en garde à vue que le commissariat de l'arrondissement voisin n'a jamais permis une évolution de carrière à un fonctionnaire de police incompétent. Et le procureur doit dans tous les cas autoriser la garde à vue en jugeant de son opportunité, qui n'est pas évidente. Il faut des indices graves et concordants , une présomption lourde de participation à un délit ou à un crime pour être placé en garde à vue. Ca n'est pas banal.
Je n'ai personnellement jamais été placé gardé à vue et je ne connais PERSONNE dans mon entourage qui a été gardé à vue.


 
 [:implosion du tibia]  

n°21351737
Bollareck
Posté le 27-01-2010 à 16:56:40  profilanswer
 

GAS a écrit :


Euh.. ces sont des OPJ ou des gendarmes qui font les gardes à vues, et en informent le procureur de la république. Dixit Google.


 
On ne peut pas placer de personne en GAV sans autorisation du procureur de la république. C'est la règle. Même si le procureur est informé en retard , cela suffit à annuler la GAV ainsi que les indices qu'elle aurait permis de recueillir.

n°21351749
Bollareck
Posté le 27-01-2010 à 16:57:14  profilanswer
 


 
Et je ne vois pas ce que ca a d'extraordinaire.

n°21351770
yoyo173
Posté le 27-01-2010 à 16:58:23  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


 
Ca peut être parfois plaisant de rabaisser ceux qui se gargarisent d'un savoir qu'eux seuls semblent posséder.
 
 
 
 
Sinon il y'a 800 000 gardes à vue en France chaque année. http://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] value-.php  
 
 Un scandale pour le syndicat de la magistrature. Pourtant ce sont les magistrats qui autorisent toutes les gardes à vue et qui sont censés être garants du bon déroulement de la garde à vue et du respect de la procédure . Procédure qui est conforme au droit européen depuis plus de 15 ans (Réforme de 1993)  contrairement à ce qu'ils serinent.
 
Bref, une belle bande de faux culs.  
 
Ils s'étonnent qu'il y'ait 800 000 gardes à vue par an sans se demander le moins du monde comment on en est arrivés la. La politique du chiffre n'explique pas tout. Il faut arrêter de dire que n'importe qui peut potentiellement être gardé à vue, même quelqu'un qui grille un feu rouge , sous le prétexte de faire du chiffre. Placer plus de personnes en garde à vue que le commissariat de l'arrondissement voisin n'a jamais permis une évolution de carrière à un fonctionnaire de police incompétent. Et le procureur doit dans tous les cas autoriser la garde à vue en jugeant de son opportunité, qui n'est pas évidente. Il faut des indices graves et concordants , une présomption lourde de participation à un délit ou à un crime pour être placé en garde à vue. Ca n'est pas banal.
Je n'ai personnellement jamais été placé gardé à vue et je ne connais PERSONNE dans mon entourage qui a été gardé à vue.
 


 
Et alors, quel intérêt cette précision ?

n°21351789
LooSHA
D'abord !
Posté le 27-01-2010 à 16:59:59  profilanswer
 

Bollareck a écrit :

Sinon il y'a 800 000 gardes à vue en France chaque année. http://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] value-.php  
 
 Un scandale pour le syndicat de la magistrature. Pourtant ce sont les magistrats qui autorisent toutes les gardes à vue et qui sont censés être garants du bon déroulement de la garde à vue et du respect de la procédure . Procédure qui est conforme au droit européen depuis plus de 15 ans (Réforme de 1993)  contrairement à ce qu'ils serinent.


N'importe quoi. Les OPJ mettent en GAV, et doivent in former le procureur, nuance. Maintenant si pour toi le procureur représente le magistrat type >> facepalm.
Si pour toi informer = demander l'autorisation à >> facepalm²
 
Tu pourrais avoir la décence de prendre quelques mois de vacances du forum ?


---------------
Mangeons de la viande (et nos amis pour la vie) ! Prenons l'avion ! Partons en vacances très loin ! Achetons des trucs venus du bout du monde ! Chauffons-nous à fond ! Utilisons plein d'électricité ! Changeons de malinphone le plus souvent possible !
n°21351806
GAS
Wifi filaire©
Posté le 27-01-2010 à 17:00:32  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


 
On ne peut pas placer de personne en GAV sans autorisation du procureur de la république. C'est la règle. Même si le procureur est informé en retard , cela suffit à annuler la GAV ainsi que les indices qu'elle aurait permis de recueillir.


Information =/ autorisation
 
Et relis mon edit stp.


---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
mood
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Posté le 27-01-2010 à 17:00:32  profilanswer
 

n°21351808
Bollareck
Posté le 27-01-2010 à 17:00:38  profilanswer
 

yoyo173 a écrit :


 
Et alors, quel intérêt cette précision ?


 
Cela signifie qu'il faut arrêter de faire croire que tout le monde peut être placé en gardé a vue. A entendre le syndicat de la magistrature, toute la france est , a été , ou sera trés bientôt placée en garde à vue. C'est vraiment de la paranoia.

n°21351811
Ibo_Simon
Posté le 27-01-2010 à 17:00:51  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


Non mais trés sérieusement, tu es capable de faire des commentaires interessants ?


 
Tu as conscience des bêtises que tu viens pondre?
Depuis quand il faut l'avis d'un magistrat pour mettre quelqu'un en GAV?
tu es au courant que la France se fait taper sur les doigts par l'Europe, justement pour ce genre de dérives sécuritaires?
tu es courant que les commissaires les plus proches du pvr actuel montent dans les échelons, malgré les dérapages?
 
Quand tu sors "Il faut des indices graves et concordants , une présomption lourde de participation à un délit ou à un crime pour être placé en garde à vue. Ca n'est pas banal", tu fais bien de poster ça en tant que Bollareck.
 
 
Bref, tu dis encore une fois des bêtises, et je reste poli.

n°21351829
captain go​uyou
neo fusionniste de chambre
Posté le 27-01-2010 à 17:01:39  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


Cela signifie qu'il faut arrêter de faire croire que tout le monde peut être placé en gardé a vue. A entendre le syndicat de la magistrature, toute la france est , a été , ou sera trés bientôt placée en garde à vue. C'est vraiment de la paranoia.


grand prix de l'argument en bois, avec félicitations du jury [:bien]


---------------
topic guitare
n°21351830
Kalymereau
This is not a method
Posté le 27-01-2010 à 17:01:45  profilanswer
 

il y avait pas un membre éminent de l'UMP qui avait dit quelque chose comme, tout le monde doit se préparer à une éventuelle garde à vue ?


---------------
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n°21351833
Bollareck
Posté le 27-01-2010 à 17:01:58  profilanswer
 

LooSHA a écrit :


N'importe quoi. Les OPJ mettent en GAV, et doivent in former le procureur, nuance. Maintenant si pour toi le procureur représente le magistrat type >> facepalm.
Si pour toi informer = demander l'autorisation à >> facepalm²
 
Tu pourrais avoir la décence de prendre quelques mois de vacances du forum ?


 
Le procureur doit être informé dés le début de la GAV et il peut y mettre fin sans se justifier. Aucune garde à vue ne peut avoir lieu si elle n'est pas habilitée par le procureur, c'est à dire un magistrat.  
Et pour les vacances du forum je ne te demande pas ton avis.  
 
De rien.

n°21351840
g4w3ll
Droit de l'hommiste bobo naïf.
Posté le 27-01-2010 à 17:02:27  profilanswer
 

Bollareck a écrit :

 

Et je ne vois pas ce que ca a d'extraordinaire.

 

Ce qui est extraordinaire c'est ta capacité a oublier les 1200 derniers post qui te disent d'arrêter de faire des généralités de ton cas particulier ou des dizaines de personnes que tu peux rencontrer. On est 65 millions d'individus, rien ne peut se résumer a ce que toi tu connais ou voit.

Message cité 1 fois
Message édité par g4w3ll le 27-01-2010 à 17:07:43
n°21351854
GAS
Wifi filaire©
Posté le 27-01-2010 à 17:03:14  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


 
Le procureur doit être informé dés le début de la GAV et il peut y mettre fin sans se justifier. Aucune garde à vue ne peut avoir lieu si elle n'est pas habilitée par le procureur, c'est à dire un magistrat.  
Et pour les vacances du forum je ne te demande pas ton avis.  
 
De rien.


Continue de t'enfoncer...


---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°21351856
Bollareck
Posté le 27-01-2010 à 17:03:27  profilanswer
 

g4w3ll a écrit :


 
Ce qui est extraordinaire c'est ta capacité a oublier les 1200 derniers post qui te dise d'arrêter de faire des généralités de ton cas particulier ou des dizaines de personnes que tu peux rencontrer. On est 65 millions d'individus, rien ne peut se résumer a ce que toi tu connais ou voit.


 
Je n'ai pas dit ce que j'ai dit de façon innocente , relis mes derniers posts.

n°21351857
Kalymereau
This is not a method
Posté le 27-01-2010 à 17:03:27  profilanswer
 

bollareck c'est un Chuck Norris de droite en fait :o


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rm -rf internet/
n°21351876
cappa
Posté le 27-01-2010 à 17:04:16  profilanswer
 

Kalymereau a écrit :

il y avait pas un membre éminent de l'UMP qui avait dit quelque chose comme, tout le monde doit se préparer à une éventuelle garde à vue ?


Du coup je me demande si le P de UMP ne veut pas dire pouics. L'union magistral de la pouiquerie.


---------------
Tester le 1er multisondage HFR ---> MULTISONDAGE.
n°21351885
Bollareck
Posté le 27-01-2010 à 17:04:39  profilanswer
 

Ibo_Simon a écrit :


 
Tu as conscience des bêtises que tu viens pondre?
Depuis quand il faut l'avis d'un magistrat pour mettre quelqu'un en GAV?
tu es au courant que la France se fait taper sur les doigts par l'Europe, justement pour ce genre de dérives sécuritaires?
tu es courant que les commissaires les plus proches du pvr actuel montent dans les échelons, malgré les dérapages?
 
Quand tu sors "Il faut des indices graves et concordants , une présomption lourde de participation à un délit ou à un crime pour être placé en garde à vue. Ca n'est pas banal", tu fais bien de poster ça en tant que Bollareck.
 
 
Bref, tu dis encore une fois des bêtises, et je reste poli.


 
C'est faux.  
 

n°21351896
GAS
Wifi filaire©
Posté le 27-01-2010 à 17:05:17  profilanswer
 

http://vosdroits.service-public.fr/F14837.xhtml
 

Citation :

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police.

Le procureur est informé mais ne donne pas son autorisation.
 

Citation :

Elle peut être prolongée de 24 heures ou 48 heures maximum, sur autorisation du Procureur de la République.

On la lui demande pour prolonger la GAV.


---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°21351901
Kalymereau
This is not a method
Posté le 27-01-2010 à 17:05:39  profilanswer
 

336000 GAV en 2001, 800000 aujourd'hui  [:implosion du tibia]


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rm -rf internet/
n°21351908
spartak01
Posté le 27-01-2010 à 17:06:03  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


 
Cela signifie qu'il faut arrêter de faire croire que tout le monde peut être placé en gardé a vue. A entendre le syndicat de la magistrature, toute la france est , a été , ou sera trés bientôt placée en garde à vue. C'est vraiment de la paranoia.


 
C'est vrai que s'inquiéter quand les GAV augmentent de 72%, c'est de la paranoïa...  :sarcastic:  :pfff:

n°21351942
Kalymereau
This is not a method
Posté le 27-01-2010 à 17:07:51  profilanswer
 

Citation :


Contrairement à la plupart de ses voisins, l’Hexagone autorise le placement en garde à vue pour tout type d’infraction, quelle que soit sa gravité. En Belgique, seule la qualification de crime ou de délit peut donner lieu à une garde à vue. En Allemagne et au Danemark, il est admis que la garde à vue est exclue lorsque la peine prévue ne dépasse pas six mois de prison. Seule l’Angleterre permet, comme la France, depuis le 1er janvier 2006, le placement en garde à vue pour toute infraction. Dans tous les pays européens, sauf en Belgique et en France, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elles sont privées de liberté. En Angleterre, au pays de Galles, en Espagne et en Italie, l’avocat peut assister à l’interrogatoire de son client. Et, en Allemagne, le suspect peut demander l’interruption de l’interrogatoire pour consulter son avocat. En Belgique, seul le placement en détention provisoire ouvre le droit à l’assistance d’un avocat. Enfin, la durée de la garde à vue est strictement limitée par la Constitution en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie.


 
http://boulesteix.blog.lemonde.fr/ [...] francaise/


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n°21351971
Ibo_Simon
Posté le 27-01-2010 à 17:09:34  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


 
C'est faux.  
 


 

Citation :

Selon Christian Charrière-Bournazel qui s’appuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européenne des Droits de l’homme la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue.
 
Dans deux décisions, l’une rendue en novembre 2008 et l’autre le mois dernier, la Cour européenne renforce considérablement les droits des gardés à vue. Elle précise que, dès qu’il est privé de liberté, un accusé doit bénéficier d’un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires." (France-Info)


 
Et d'un.
 
 
En plus:
 

Citation :

Pour tout type d'infraction. En matière de garde à vue, la France se singularise en Europe, montre une récente étude du Sénat. Contrairement à la plupart de ses voisins, l'Hexagone autorise le placement en garde à vue pour tout type d'infraction, quelle que soit sa gravité. En Belgique, seule la qualification de crime ou de délit peut donner lieu à une garde à vue. En Alle magne et au Danemark, il est admis que la garde à vue est exclue lorsque la peine prévue ne dépasse pas six mois de prison. Seule l'Angleterre permet, comme la France, depuis le 1 er janvier 2006, le placement en garde à vue pour toute infraction. Dans tous les pays européens, sauf en Belgique et en France, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté. En Angleterre, au pays de Galles, en Espagne et en Italie, l'avocat peut assister à l'interrogatoire de son client. Et, en Allemagne, le suspect peut demander l'interruption de l'interrogatoire pour consulter son avocat. En Belgique, seul le placement en détention provisoire ouvre le droit à l'assistance d'un avocat. Enfin, la durée de la garde à vue est strictement limitée par la Constitution en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie.


 
Et de deux , avec ta connerie de " Il faut des indices graves et concordants , une présomption lourde de participation à un délit ou à un crime pour être placé en garde à vue. Ca n'est pas banal."
 
 [:clooney16]

n°21351976
g4w3ll
Droit de l'hommiste bobo naïf.
Posté le 27-01-2010 à 17:09:39  profilanswer
 

Et hop une petit charge contre la magistrature. C'est vrai la justice est nulle, cessons de l'engorger. Laissons les policiers rendre la justice.
 
 [:judgedredd]


Message édité par g4w3ll le 27-01-2010 à 17:10:06
n°21351996
LooSHA
D'abord !
Posté le 27-01-2010 à 17:10:43  profilanswer
 

Bollareck a écrit :

Le procureur doit être informé dés le début de la GAV et il peut y mettre fin sans se justifier. Aucune garde à vue ne peut avoir lieu si elle n'est pas habilitée par le procureur, c'est à dire un magistrat.


Tu vois, déjà tu commences à manger ton caca, tu admets que c'est le procureur qui est informé et non un "magistrat qui autorise" :lol:

 

Ensuite, dans quel article du CPP tu as le procureur qui met fin à une GAV ? :heink:

 

Message cité 1 fois
Message édité par LooSHA le 27-01-2010 à 17:15:41

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Mangeons de la viande (et nos amis pour la vie) ! Prenons l'avion ! Partons en vacances très loin ! Achetons des trucs venus du bout du monde ! Chauffons-nous à fond ! Utilisons plein d'électricité ! Changeons de malinphone le plus souvent possible !
n°21352012
Kalymereau
This is not a method
Posté le 27-01-2010 à 17:12:13  profilanswer
 

On devrait faire des TP de garde à vue dès le CM2 [:parti manger]


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n°21352028
Ibo_Simon
Posté le 27-01-2010 à 17:12:57  profilanswer
 

Bon, il va nous faire quoi cette fois-ci? la fuite ou le "mon ordi ne lit pas les quotes et les links"

n°21352136
ogaby
Posté le 27-01-2010 à 17:19:30  profilanswer
 

Bollareck a écrit :

 

Ca peut être parfois plaisant de rabaisser ceux qui se gargarisent d'un savoir qu'eux seuls semblent posséder.

 


 

 

Sinon il y'a 800 000 gardes à vue en France chaque année. http://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] value-.php

 

Un scandale pour le syndicat de la magistrature. Pourtant ce sont les magistrats qui autorisent toutes les gardes à vue et qui sont censés être garants du bon déroulement de la garde à vue et du respect de la procédure . Procédure qui est conforme au droit européen depuis plus de 15 ans (Réforme de 1993)  contrairement à ce qu'ils serinent.

 

Bref, une belle bande de faux culs.

 

Ils s'étonnent qu'il y'ait 800 000 gardes à vue par an sans se demander le moins du monde comment on en est arrivés la. La politique du chiffre n'explique pas tout. Il faut arrêter de dire que n'importe qui peut potentiellement être gardé à vue, même quelqu'un qui grille un feu rouge , sous le prétexte de faire du chiffre. Placer plus de personnes en garde à vue que le commissariat de l'arrondissement voisin n'a jamais permis une évolution de carrière à un fonctionnaire de police incompétent. Et le procureur doit dans tous les cas autoriser la garde à vue en jugeant de son opportunité, qui n'est pas évidente. Il faut des indices graves et concordants , une présomption lourde de participation à un délit ou à un crime pour être placé en garde à vue. Ca n'est pas banal.
Je n'ai personnellement jamais été placé gardé à vue et je ne connais PERSONNE dans mon entourage qui a été gardé à vue.


Ce sont les magistrats qui autorisent les gardent à vue.
 [:edhelas]
Un magistrat qui est le procureur est mis au courant et c'est tout.

 

De plus, les avocats réclament à être présent lors des gardes à vues. Et ca parle de plus en plus fort pour que ce soit fait dans la prochaine réforme.

 

A lire:

Citation :

La cour d'appel de Nancy a refusé deux gardes à vue au motif que les suspects n'avaient pas pu rencontrer leur avocat avant la 72ème heure de garde à vue. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.

http://tempsreel.nouvelobs.com/spe [...] a_vue.html

 

Et ce qui attend MAM dans les prochaines semaines:

Citation :

Face à l'augmentation des recours devant la CEDH et des arrêts des cours d'appel, Matthieu Bonduelle s'étonne de la "surdité gouvernementale". Michèle Alliot-Marie estime que "les droits de la défense seront mieux garantis" dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Elle a annoncé que les avocats pourront assister aux auditions des suspects lors des renouvellements de garde à vue, et que "l'aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation". Les demandes des syndicats ne sont pourtant pas prises en compte et Matthieu Bonduelle [NDLR: secrétaire général du Syndicat de la Magistrature] pense que "le gouvernement va au devant de grandes difficultés". Et d'ajouter : "Ils veulent à tout prix faire passer les réformes voulues par le président, peu importe le reste". Le Syndicat de la Magistrature se désole d'autant plus que ces méthodes sont contraires aux promesses de dialogue social de Michèle Alliot-Marie. "Elle prétendait faire oublier les dérives de l'équipe précédente mais il n'y a pas plus de dialogue social qu'avec Rachida Dati", conclut Matthieu Bonduelle.

http://tempsreel.nouvelobs.com/act [...] rsis_.html

 

EDIT: la CEDH est la cour européenne des droits de l'homme et ça gueule.


Message édité par ogaby le 27-01-2010 à 17:21:37
n°21352137
yoyo173
Posté le 27-01-2010 à 17:19:31  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


 
Cela signifie qu'il faut arrêter de faire croire que tout le monde peut être placé en gardé a vue. A entendre le syndicat de la magistrature, toute la france est , a été , ou sera trés bientôt placée en garde à vue. C'est vraiment de la paranoia.


 
Mais tout le monde PEUT être placé en garde à vue. En quoi le fait que toi tu n'y ai pas eu droit est il la confirmation du contraire ?
 
Le syndicat de la magistrature ne dis pas ça, ou alors montre moi le texte disant qu'on va tous être placé en garde à vue. Ne serais ce pas une exagération ?

n°21352153
Bollareck
Posté le 27-01-2010 à 17:20:32  profilanswer
 

Ibo_Simon a écrit :


 

Citation :

Selon Christian Charrière-Bournazel qui s’appuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européenne des Droits de l’homme la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue.
 
Dans deux décisions, l’une rendue en novembre 2008 et l’autre le mois dernier, la Cour européenne renforce considérablement les droits des gardés à vue. Elle précise que, dès qu’il est privé de liberté, un accusé doit bénéficier d’un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires." (France-Info)


 
Et d'un.
 
 
En plus:
 

Citation :

Pour tout type d'infraction. En matière de garde à vue, la France se singularise en Europe, montre une récente étude du Sénat. Contrairement à la plupart de ses voisins, l'Hexagone autorise le placement en garde à vue pour tout type d'infraction, quelle que soit sa gravité. En Belgique, seule la qualification de crime ou de délit peut donner lieu à une garde à vue. En Alle magne et au Danemark, il est admis que la garde à vue est exclue lorsque la peine prévue ne dépasse pas six mois de prison. Seule l'Angleterre permet, comme la France, depuis le 1 er janvier 2006, le placement en garde à vue pour toute infraction. Dans tous les pays européens, sauf en Belgique et en France, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté. En Angleterre, au pays de Galles, en Espagne et en Italie, l'avocat peut assister à l'interrogatoire de son client. Et, en Allemagne, le suspect peut demander l'interruption de l'interrogatoire pour consulter son avocat. En Belgique, seul le placement en détention provisoire ouvre le droit à l'assistance d'un avocat. Enfin, la durée de la garde à vue est strictement limitée par la Constitution en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie.


 
Et de deux , avec ta connerie de " Il faut des indices graves et concordants , une présomption lourde de participation à un délit ou à un crime pour être placé en garde à vue. Ca n'est pas banal."
 
 [:clooney16]


 
Tut tut tut .
 
Tu as dit : " La France se fait régulièrement taper sur les doigts par les instances européennes concernant ces mesures sécuritaires " . C'est faux.
 
Par contre si tu me dis " Des avocats et des députés et sénateurs Francais estiment suite à une condamnation récente de la Turquie par la cour européenne des droits de l'homme portant sur l'absence d'avocat lors d'une garde à vue que la procédure de GAV Française ne respecte pas la convention européenne des drotis de l'homme " , c'est juste. Je ne suis simplement pas d'accord avec eux.  
 
 

n°21352174
g4w3ll
Droit de l'hommiste bobo naïf.
Posté le 27-01-2010 à 17:21:54  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


 
Tut tut tut .
 
Tu as dit : " La France se fait régulièrement taper sur les doigts par les instances européennes concernant ces mesures sécuritaires " . C'est faux.
 
Par contre si tu me dis " Des avocats et des députés et sénateurs Francais estiment suite à une condamnation récente de la Turquie par la cour européenne des droits de l'homme portant sur l'absence d'avocat lors d'une garde à vue que la procédure de GAV Française ne respecte pas la convention européenne des drotis de l'homme " , c'est juste. Je ne suis simplement pas d'accord avec eux.  
 
 


 
C'est toi Igor d'hossegor?  :o

n°21352183
ogaby
Posté le 27-01-2010 à 17:22:31  profilanswer
 

Bollareck a écrit :

 

Tut tut tut .

 

Tu as dit : " La France se fait régulièrement taper sur les doigts par les instances européennes concernant ces mesures sécuritaires " . C'est faux.

 

Par contre si tu me dis " Des avocats et des députés et sénateurs Francais estiment suite à une condamnation récente de la Turquie par la cour européenne des droits de l'homme portant sur l'absence d'avocat lors d'une garde à vue que la procédure de GAV Française ne respecte pas la convention européenne des drotis de l'homme " , c'est juste. Je ne suis simplement pas d'accord avec eux.

 




C'est vrai: il y a des problèmes avec l'Europe. Voir mon post un peu plus haut avec la CEDH. :jap:


Message édité par ogaby le 27-01-2010 à 17:23:03
n°21352185
Bollareck
Posté le 27-01-2010 à 17:22:40  profilanswer
 

LooSHA a écrit :


Tu vois, déjà tu commences à manger ton caca, tu admets que c'est le procureur qui est informé et non un "magistrat qui autorise" :lol:  
 
Ensuite, dans quel article du CPP tu as le procureur qui met fin à une GAV ? :heink:  
 


 
Dernière édition : une GAV non autorisée par le procureur est illégale . Un simple retard d'information du procureur constitue une infraction.  
Le procureur de la république est garant du respect des droits fondamentaux tout au long d'une garde à vue.

n°21352210
Profil sup​primé
Posté le 27-01-2010 à 17:24:54  answer
 

Kalymereau a écrit :

On devrait faire des TP de garde à vue dès le CM2 [:parti manger]


 
Avec stage de terrain pour les auvergnats, qu'ils s'y acclimatent dès le plus jeune âge

n°21352211
ogaby
Posté le 27-01-2010 à 17:24:56  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


 
Dernière édition : une GAV non autorisée par le procureur est illégale . Un simple retard d'information du procureur constitue une infraction.  
Le procureur de la république est garant du respect des droits fondamentaux tout au long d'une garde à vue.


Dans l'affaire des stupéfiants à Nancy, c'est le juge qui a annulé les PVs de la GAV. Le procureur, lui, n'a pas annulé la GAV.

n°21352226
Kalymereau
This is not a method
Posté le 27-01-2010 à 17:25:42  profilanswer
 


 
En même temps si les auvergnats atteignaient le CM2, ça se saurait :o


---------------
rm -rf internet/
n°21352232
GAS
Wifi filaire©
Posté le 27-01-2010 à 17:26:12  profilanswer
 

Bollareck a écrit :


 
Dernière édition : une GAV non autorisée par le procureur est illégale . Un simple retard d'information du procureur constitue une infraction.  
Le procureur de la république est garant du respect des droits fondamentaux tout au long d'une garde à vue.


INFORMATION =/ AUTORISATION
 
 
Tu arrives mieux à lire ? Et à comprendre ?


---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°21352240
dedouille2​9
ex intermendiant du spectacle
Posté le 27-01-2010 à 17:26:42  profilanswer
 

:sleep:je précise que c'est pour bolla.
 
n'insistez pas,sa sert à rien.


Message édité par dedouille29 le 27-01-2010 à 17:28:18
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Posté le   profilanswer
 

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