La mesure phare du « choc des savoirs » voulue par l’ancien ministre de l’éducation nationale Gabriel Attal, est officiellement abandonnée par un décret publié jeudi 12 mars.

Eric Dupond Moretti Défenseur des droits ? Emmanuel Macron encore accusé de placer ses « copains »
Selon Politico, le nom de l’ancien Garde des Sceaux circule à l’Elysée pour remplacer Claire Hédon dont le mandat expire bientôt.

On ne confie pas la défense des victimes à ceux qui les ont faites trembler.
 
Nous, citoyennes et citoyens attachés à la protection des droits fondamentaux, refusons que la défense des droits en France soit confiée à une personnalité dont le parcours et certaines prises de position interrogent profondément la place accordée aux victimes, et en particulier aux victimes de violences sexuelles et aux enfants.
 
Le traumatisme du procès d’Outreau et la parole des enfants
Durant les audiences, leur parole a été mise à l’épreuve dans des conditions d’une extrême violence, confrontée à des contre-interrogatoires particulièrement durs.
Dans les récits d’audience, un épisode est resté gravé dans les mémoires : un enfant, soumis à une pression intense lors de son audition, aurait perdu le contrôle de lui-même et uriné sous l’effet de la détresse, illustrant la brutalité que peut représenter une confrontation judiciaire pour un mineur.
 
Des propos controversés lors des débats sur l’inceste
Lors des débats parlementaires de 2021 sur la loi visant à mieux protéger les mineurs des violences sexuelles et de l’inceste, Éric Dupond-Moretti a suscité une vive polémique.
Pour défendre la position du gouvernement sur le seuil d’âge pénal, il a évoqué les « amours adolescentes », estimant qu’il fallait éviter de criminaliser certaines relations entre jeunes proches en âge.
Au cours de ces échanges, il a également évoqué la possibilité théorique de relations consenties entre un jeune majeur et un membre plus éloigné de sa famille, mentionnant notamment le cas d’une relation entre une tante et son neveu, qu’il avait qualifiée de « cas d’inceste heureux ».
Ces propos ont suscité une indignation immédiate de nombreuses associations et de parlementaires engagés dans la lutte contre l’inceste, pour qui l’expression même d’« inceste heureux » constitue une négation de la réalité des violences incestueuses et de l’emprise familiale.

une société de
vente automobile a pu être créée en 2019 sur la simple présentation d’une copie de pièce
d’identité roumaine et d’une déclaration sur l’honneur. Habilitée à accéder au SIV, elle a
immatriculé plus d’un millier de véhicules en l’espace de 14 mois.

Immatriculation de véhicules de tourisme en tant que VASP26 (véhicule automoteur
spécialisé), alors qu’ils ne répondent ni aux usages ni aux caractéristiques techniques de
cette catégorie. Ces véhicules, censés être équipés d’un kit de conversion réversible, en
réalité jamais installé, sont immatriculés par des concessionnaires automobiles, en leur
nom, grâce à l’habilitation d’accès au SIV dont ils disposent. Cette manœuvre permet
d’éviter le paiement des taxes environnementales dues lors de l’immatriculation (« malus
CO2 » principalement), les VASP en étant exonérés. Lors de la revente à des particuliers,
les concessions font modifier les caractéristiques techniques dans le SIV pour reclasser
les véhicules en "véhicules particuliers", sans que cette correction ne déclenche une
régularisation fiscale. Le véhicule échappe ainsi indûment aux taxes normalement dues.

Usage détourné, lors de la première immatriculation d’un véhicule, d’une carte
d’invalidité permettant ainsi de bénéficier d’une exonération de taxes. Après un délai d’environ trois mois, le véhicule est officiellement transféré à une personne valide, sans
que les avantages fiscaux perçus à l’origine ne soient remis en cause.

Fraude au bonus écologique : acquisition et immatriculation de véhicules ou bus
électriques auprès de concessions françaises, pour lesquels les aides peuvent représenter
jusqu’à 40 % du prix d’achat dans la limite de 30 000 € ; ces derniers sont ensuite
rapidement revendus à des sociétés situées à l’étranger, sans respecter les règles légales
de délai avant revente ou d’utilisation. L’entreprise qui a immatriculé le véhicule en
France conserve ainsi de manière indue les aides versées par l’Etat.

Les équipes du CERT-CIV de Poitiers témoignent ainsi d’une hausse significative des
dossiers litigieux révélant un usage détourné de la réglementation sur l’immatriculation
provisoire WW, les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) ou encore les cartes mobilité
inclusion (CMI).

A la suite des révisions récentes du barème du malus écologique, le CERT-CIV de
Poitiers a constaté une forte croissance du nombre de demandes d’exonération et du montant
moyen par dossier. En 2019, seules 6 % des demandes atteignaient le plafond d’exonération de
10 500 €. En 2024, ce taux s’élève à 26 %, alors même que le plafond a été porté à 60 000 €.
Le montant moyen de l’exonération est passé de 3 310 € en 2019 à 24 141 € en 2024, soit une
augmentation de 629 %.

Les agents observent désormais des demandes portant sur des véhicules de luxe, très
puissants, revendus au bout de quelques mois. Parmi les dossiers litigieux qu’il a détectés, le
CERT a ainsi mis au jour un cas dans lequel le recours à une même CMI a permis de formuler
six demandes successives d’exonération de malus écologique entre 2022 et 2024, représentant
un total de près de 280 000€ d’avantages fiscaux

Ce schéma de fraude, encore marginal il y a quelques années, s’est fortement développé
sans que les différentes administrations concernées n’en prennent véritablement la mesure.
Depuis 2019, le préjudice cumulé dépasse 18 millions d’euros pour le seul CERT-CIV de
Poitiers, avec une progression exponentielle.

Ce schéma de fraude s’est développé depuis de longues années et a pu prendre une
ampleur considérable en raison des facilités d’accès au SIV depuis la dématérialisation totale
des procédures et l’externalisation au profit du secteur privé.
Les administrations compétentes n’ont pris que récemment la mesure du phénomène,
notamment grâce aux constats édifiants dressés par le centre automatisé de constatation des
infractions routières (CACIR).
Ce dernier a relevé que les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h ont connu une hausse
massive de 160 % entre 2016 et 2022. Suspectant un lien de causalité direct entre cette inflation
et l’anonymisation permise par l’inscription de véhicules en DA au nom de garages fictifs, le
CACIR a mené des investigations approfondies à partir de 2022 sur tous les véhicules en
infraction40 immatriculés au nom d’une société.

, la fraude liée aux véhicules enregistrés en déclaration d’achat au nom de garages fictifs représente un préjudice financier estimé à ce jour à plus de 550 M€ pour les seuls véhicules recensés par le CACIR.
 
L’ampleur du préjudice financier causé par cette fraude massive s’étend à l’évidence bien au-delà du seul échantillon de véhicules examiné par le CACIR. A titre d’illustration, le
CERT-CIV de Poitiers souligne que près de 95 000 véhicules immatriculés au nom de sociétés fictives par plus d’une centaine de professionnels habilités (« SIVeurs ») ont été détectés dans son ressort, soit 20 départements.
 
Ce schéma de fraude implique des sociétés fictives et des SIVeurs complices qui opèrent
sur l’ensemble du territoire national.
 
Le CERT-CIV de Poitiers a notamment isolé le cas d’un professionnel habilité (implanté hors du ressort du CERT) qui, à lui seul, a enregistré près de 265 000 opérations dans le SIV au profit de garages fictifs au cours des trois dernières années.

 
Au surplus, les impacts de ce type de fraude vont bien au-delà du manque à gagner pour le budget de l’Etat ou des collectivités territoriales. Ils touchent à la sécurité routière, à la fois
par l’effet désinhibant de l’anonymat qu’offrent les très nombreuses immatriculations frauduleuses sur le comportement des conducteurs – dont certains commettent probablement d’autres délits tels que la conduite sans permis et/ou sans assurances avec un sentiment de totale
impunité - et par l’opportunité qu’elles ouvrent de laisser en circulation sur la voie publique des véhicules gravement accidentés.
 
Ils tiennent aussi aux facilités qu’apportent aux filières de criminalité organisée des véhicules intraçables, qui peuvent être utilisés pour commettre des crimes ou délits. De
nombreux cas ont été identifiés par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dans lesquels des voitures portant une
immatriculation frauduleuse sont impliqués dans le trafic de drogues ou de produits de
contrebande (pour servir de « go fast »), des braquages, des homicides ou des « cavales ».