«Ma détermination, celle du gouvernement, celle de l'ensemble de la majorité est totale», a-t-il lancé lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. «Elle est totale sur la création de ce régime universel et sur la nécessité de faire prévaloir l'équilibre du système futur et la remise à l'équilibre du système actuel», a ajouté le chef du gouvernement.

il est un fait que la France s’était dotée, par la loi du 30 avril 1930 (qui modifiait une première loi de 1928), d’un régime d’assurances maladie et vieillesse obligatoires pour tous les salariés dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 15.000 francs. Pour les autres salariés, ceux qui percevaient une rémunération supérieure au plafond de 15.000 francs, chaque profession était libre de s’organiser pour mettre en place une prévoyance collective, sachant que des mécanismes d’épargne individuelle permettaient d’assurer à chacun son propre risque.
 
L’article 3 de la loi de 1930 prévoit :
 
    L’affiliation s’effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues à l’article 64, à la diligence de l’employeur, dans le délai de la huitaine qui suit l’embauchage de tout salarié non encore immatriculé et rentrant dans les conditions du présent article. Elle est opérée dans le département du lieu de l’établissement dont dépend le salarié par les soins du service départemental ou exceptionnellement interdépartemental des assurances sociales qui immatricule l’assuré et lui délivre une carte individuelle d’assurances sociales.  
 
La France de 1930 avait posé les bases d’un modèle qui ressemble déjà curieusement à celui de 1945, avec une affiliation déclenchée par le recrutement dont l’employeur porte la responsabilité sous peine de sanction. Cette affiliation est effectuée auprès de la caisse territorialement compétente. On retrouve déjà posé le principe d’une organisation géographique et non professionnelle de la Sécurité sociale, qui sera au cœur de l’ordonnance de 1945.
 
Concernant le régime obligatoire, l’article 5 de la loi précise en outre :
 
    Les ressources des assurances sociales sont constituées, en dehors des contributions de l’État, par des versements pour moitié à la charge de l’assuré et retenus lors de sa paye au moins une fois par mois, et pour moitié à la charge de l’employeur.  
 
Les grandes caractéristiques de notre régime général actuel figurent donc déjà dans la loi de 1930 : financement par l’État (sous forme de contributions), par les salariés et par l’employeur. Cette logique dérivée du système bismarckien conserve son originalité « française » : elle ne concerne que les populations les plus défavorisées et fait donc œuvre de solidarité. Elle est une garantie minimum. Il ne faudrait toutefois pas imaginer que l’intervention de ce régime obligatoire soit marginale. Selon une étude de 1944, les ressources qui lui sont consacrées représentent 30% de la masse salariale versée aux bénéficiaires.
 
Les autres populations sont libres de souscrire aux contrats qui leur conviennent le mieux, qu’il s’agisse d’un contrat collectif, c’est-à-dire souscrit pour l’ensemble d’une entreprise ou d’une branche professionnelle, ou d’un contrat individuel. Dès cette époque, plusieurs professions organisent des systèmes de protection sociale qui leur sont propres : les mineurs, par exemple, qui sont environ 200.000 en 1930, mais aussi les cheminots, les fonctionnaires, les gaziers et les électriciens… toutes ces populations se battront ultérieurement pour conserver leur régime spécifique hors de la Sécurité sociale prétendument universelle inventée en 1945.
 
Dans le tableau qui peut être dressé de la protection sociale en 1944, il est en tout cas faux de prétendre que le Conseil National de la Résistance invente un modèle destiné à protéger les plus pauvres contre les intérêts des privilégiés. Cette légende forgée à gauche et véhiculée avec un lyrisme larmoyant par des Mélenchon et autres idéologues ne colle pas à la réalité. La question du prolétariat est réglée en France dès 1930, et s’il reste des « trous dans la raquette » pour les plus pauvres, la Sécurité sociale de 1945 ne parviendra guère à faire mieux que le législateur de 1930.
 
Les esprits malicieux noteront d’ailleurs que l’instigateur du système inventé en 1928 et peaufiné en 1930 fut le ministre du Travail du gouvernement Tardieu : Pierre Laval. C’est Laval qui pilote la mise en place d’un régime obligatoire dont il retrouvera les problématiques quelques années plus tard lorsqu’il deviendra la cheville ouvrière de la collaboration à Vichy. Dans le système de Laval, ce sont les classes moyennes qui sont plutôt les « oubliées », et c’est aux classes moyennes que le Conseil National de la Résistance s’adressera en priorité en créant une Sécurité sociale obligatoire pour tous les salariés.

Affaire Delevoye: le secrétariat général du gouvernement  n'a commis "aucun manquement", JPD avait été informé de "toutes ses obligations" dont "l’incompatibilité de toute activité professionnelle avec sa fonction de ministre", fait savoir l'entourage du Premier ministre

il est un fait que la France s’était dotée, par la loi du 30 avril 1930 (qui modifiait une première loi de 1928), d’un régime d’assurances maladie et vieillesse obligatoires pour tous les salariés dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 15.000 francs. Pour les autres salariés, ceux qui percevaient une rémunération supérieure au plafond de 15.000 francs, chaque profession était libre de s’organiser pour mettre en place une prévoyance collective, sachant que des mécanismes d’épargne individuelle permettaient d’assurer à chacun son propre risque.
 
L’article 3 de la loi de 1930 prévoit :
 
    L’affiliation s’effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues à l’article 64, à la diligence de l’employeur, dans le délai de la huitaine qui suit l’embauchage de tout salarié non encore immatriculé et rentrant dans les conditions du présent article. Elle est opérée dans le département du lieu de l’établissement dont dépend le salarié par les soins du service départemental ou exceptionnellement interdépartemental des assurances sociales qui immatricule l’assuré et lui délivre une carte individuelle d’assurances sociales.  
 
La France de 1930 avait posé les bases d’un modèle qui ressemble déjà curieusement à celui de 1945, avec une affiliation déclenchée par le recrutement dont l’employeur porte la responsabilité sous peine de sanction. Cette affiliation est effectuée auprès de la caisse territorialement compétente. On retrouve déjà posé le principe d’une organisation géographique et non professionnelle de la Sécurité sociale, qui sera au cœur de l’ordonnance de 1945.
 
Concernant le régime obligatoire, l’article 5 de la loi précise en outre :
 
    Les ressources des assurances sociales sont constituées, en dehors des contributions de l’État, par des versements pour moitié à la charge de l’assuré et retenus lors de sa paye au moins une fois par mois, et pour moitié à la charge de l’employeur.  
 
Les grandes caractéristiques de notre régime général actuel figurent donc déjà dans la loi de 1930 : financement par l’État (sous forme de contributions), par les salariés et par l’employeur. Cette logique dérivée du système bismarckien conserve son originalité « française » : elle ne concerne que les populations les plus défavorisées et fait donc œuvre de solidarité. Elle est une garantie minimum. Il ne faudrait toutefois pas imaginer que l’intervention de ce régime obligatoire soit marginale. Selon une étude de 1944, les ressources qui lui sont consacrées représentent 30% de la masse salariale versée aux bénéficiaires.
 
Les autres populations sont libres de souscrire aux contrats qui leur conviennent le mieux, qu’il s’agisse d’un contrat collectif, c’est-à-dire souscrit pour l’ensemble d’une entreprise ou d’une branche professionnelle, ou d’un contrat individuel. Dès cette époque, plusieurs professions organisent des systèmes de protection sociale qui leur sont propres : les mineurs, par exemple, qui sont environ 200.000 en 1930, mais aussi les cheminots, les fonctionnaires, les gaziers et les électriciens… toutes ces populations se battront ultérieurement pour conserver leur régime spécifique hors de la Sécurité sociale prétendument universelle inventée en 1945.
 
Dans le tableau qui peut être dressé de la protection sociale en 1944, il est en tout cas faux de prétendre que le Conseil National de la Résistance invente un modèle destiné à protéger les plus pauvres contre les intérêts des privilégiés. Cette légende forgée à gauche et véhiculée avec un lyrisme larmoyant par des Mélenchon et autres idéologues ne colle pas à la réalité. La question du prolétariat est réglée en France dès 1930, et s’il reste des « trous dans la raquette » pour les plus pauvres, la Sécurité sociale de 1945 ne parviendra guère à faire mieux que le législateur de 1930.
 
Les esprits malicieux noteront d’ailleurs que l’instigateur du système inventé en 1928 et peaufiné en 1930 fut le ministre du Travail du gouvernement Tardieu : Pierre Laval. C’est Laval qui pilote la mise en place d’un régime obligatoire dont il retrouvera les problématiques quelques années plus tard lorsqu’il deviendra la cheville ouvrière de la collaboration à Vichy. Dans le système de Laval, ce sont les classes moyennes qui sont plutôt les « oubliées », et c’est aux classes moyennes que le Conseil National de la Résistance s’adressera en priorité en créant une Sécurité sociale obligatoire pour tous les salariés.