Reprise du message précédent :
Il y a eu un procés il y a peu de temps, une dame s'était fait voler sa cb et son code lorsqu'elle faisait un retrait, la banque indiquait qu'il s'agissait d'une négligence, le tribunal n'a pas du tout été de cet avis.
Ce sont à eux de prouver qu'il y a eu négligence, bref ils ont aucune chance, lache pas.
Envoie à la dame la copie de la décision de la cours de cass, elle vera que tu n'es pas pret de lacher l'affaire.
N'hésite pas aussi à les mettre en copie d'une lettre qui partira chez 60millions et le journal locale, ca peut aider si ils résistent un peu.
 
Arret de la cours de cassation :
http://www.courdecassation.fr/juri [...] 10826.html
 
Le texte :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que Mme Y... était titulaire d'un compte à La Poste, aux droits de laquelle est venue la Banque postale (la banque) et d'une carte de paiement ; que le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004 ; qu'une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en opposition ; que la banque ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel en a déduit la négligence de sa cliente et lui a alors imputé la totalité des prélèvements opérés avant opposition ; que Mme Y... a assigné la banque en restitution des sommes ainsi portées au débit de son compte ;
 
 
 
Attendu que la banque fait grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement de la somme de 2 742,42 euros, alors, selon le moyen :
 
 
 
1°/ que Mme Y... s'était engagée contractuellement à assurer la conservation de sa carte ainsi que la conservation et la confidentialité de son code ; que suite à la perte de sa carte et à son utilisation avec composition du code confidentiel, il appartenait à Mme Y... d'établir qu'elle n'avait pas commis de faute lourde ; qu'en mettant à la charge de la banque, l'obligation de prouver que Mme Y... avait été négligente dans la protection de son code confidentiel, le tribunal a violé les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ;
 
2°/ que le tribunal s'est borné à relever que l'actualité récente faisait état de plusieurs cas dans lesquels des malfaiteurs étaient parvenus à s'approprier des codes confidentiels de cartes bancaires sans pour autant bénéficier de la négligence voire de la complicité du titulaire de ladite carte ; qu'en l'état de ces seules énonciations par lesquelles il n'a pas caractérisé, autrement que par un motif d'ordre général et abstrait, l'absence de négligence de Mme Y..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ;
 
 
 
Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;
 
 
 
Attendu qu'en retenant que la banque était défaillante dans l'établissement de la faute lourde alléguée à l'encontre de Mme Y..., le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut-être accueilli ;
 
 
 
PAR CES MOTIFS :
 
 
 
REJETTE le pourvoi ;

Selon le service client la lettre est signé j'aurais la réponse d'ici 24h

Remboursement de 705€
Reste une franchise de 150€ que je pensais ne pas avoir.
Je vais me renseigner auprès de mon agence la dessus.

Sur mon compte je vois juste :
16/01/2009    Franchise Carte    - 150,00 EUR
Mais aucun remboursement !!
 
C'est quoi ces connards encore
 
Au telephone en ce moment j'entends au loin :
 
Giselle elle a remboursé 705€ mais elle a debité la franchise au lieu de crediter le compte ...
 
Au final :
Ha oui erreur informatique blabla ca va apparaitre correctement demain ...
J'ai plus qu'a voir avec mon agance pour la franchise.

bah d'abord tu paies, ensuite tu paies encore, et après quelques semaines, peut être seras-tu remboursé

C'est un peu le principe ouais
C'est quand meme bien pitoyable

Bon Voila affaire classée je viens de voir que la franchise etait applicable lors de l'utilisation de la carte avec le code.
Enfin remboursé de 705€ sur les 855€ c'est deja bien :|
 
En esperant que ce topic puisse servir à d'autres si besoin.

A vérifier mais il me semble que... mes fesses
http://www.afub.org/index.php

Ca finit bien    
Dommage pour les 150 €  

Tu me dois des yeux parce que je suis devenu aveugle en regardant le lien