Reprise du message précédent :

 
Si si un bête mail avec que tu texte, sans envoie de confirmation de lecture c'est pas possible de savoir, si c'est un mail en html qui va chercher des éléments externes il doit y avoir moyen de savoir.

 
Quand tu dis boite outlook, c'est un mail envoyé via le logiciel Outlook, ou bien via outlook.com (ex-hotmail) ? Sur le webmail il me semble pas qu'on puisse mettre des accusés de réception.

via le logiciel outlook ! mais je n'ai pas eu de demande de confirmation de lecture, donc je crois que c bon, merci de vos réponses

ah si on pouvait m'expliquer avec autant d'humour et de pertinence que bloodhound gang pourquoi dans le ciel on ne voit pas le centre de notre galaxie alors que ça doit etre quand meme vachement lumineux sa mère, surtout la nuit...

Il se peut que ça n'ait pas été soulevé direct lors de l'adoption décret : c'est un "petit" texte dans le sens où c'est moins mythique qu'une loi, c'est souvent technique et complexe (multiples renvois etc) et ça modifie un aspect technique de la réglementation. A l'époque, tu me l'aurais donné, je ne dis pas que j'aurais compris que ça permettait de faire repartir à zéro tout un tas de prescriptions de peines en cours avec des actes super simples.
 
Deuxième possibilité : ça a peut-être été signalé. "Attention, t'es pas SUDO sur la console "Procédure_Pénale@Droit. " Mais Perben a peut-être alors dit :
 
"OSEF, je suis là pour apporter aux français un regain de répression et de droiture, ils ont voté pour ça."
voire, pire,
"Tu mens, les membres du cabinet du Garde des Sceaux que je suis m'ont dit que c'était un décret modifiant juste les conditions d'application de la loi sur la prescription, que donc le décret est adapté à ce que je fais."

Pas de vide juridique. Les mecs libérables le sont parce que la peine est prescrite. Ca concerne ceux qui ont été mis en taule et qui, pendant leur séjour et avant 2012, ont vu le délai arriver à son terme.
 
A ce moment là ils ont été mis en taule en s'appuyant sur un régime annulé et aucun acte permettant d'interrompre correctement la prescription (quel intérêt d'aller procéder à une arrestation sur un gars qui est DEJA détenu ? ) n'a été fait entre temps. Du coup, retour à la situation de 2004, mais la prescription est en fait acquise.
 
Ils restent coupables des faits qui leur ont été reprochés parce qu'ils n'ont pas obtenu d'une juridiction qu'elle déclare qu'en fait "Ah oui mais non, c'était pas vous/c'était vous mais vous l'avez fait en légitime défense/c'était un acte commandé par l'état de nécessité/c'était vous mais y avait pas volonté", ils n'ont juste pas à purger leur peine. C'est modérément utile pour ceux qui avaient 5 ans à tirer, en ont fait 4 et sont aujourd'hui "juste" indemnisés, mais pour le mec qui échappe à la perpétuité, même avec les remises de peine, ça lui fait un bon bonus.
 
Ca concerne donc une situation spécifique : condamnation avant 1999, incarceration post-2004 et au moins 5 ans après la condamnation (il ne me semble pas qu'une peine d'emprisonnement ne puisse être prononcée pour une contravention, donc le premier palier de 3 ans ne compte pas) avec comme justification du dépassement du délai de 5 ans après condamnation "Ah oui, mais le délai a été interrompu par un acte autre que l'arrestation, comme c'est dit dans le décret".
 
Mais Eolas parle déjà d'environ 200 cas potentiels pour le seul ressort d'une Cour d'Appel (Aix si je me plante pas) sur 36 en République française (ne pas oublier Nouméa, Basse Terre, Cayenne, Papeete... ), dont des bien grosses comme Versailles.
 
J'ai été lire les deux arrêts de Cassation (pourvois par le Ministère public, donc ça veut dire que le représentant de l'Etat et de la société française a dit "Non mais vous déconnez, vous allez pas le faire ressortir juste pour une question de décret ! " ), le premier c'est pour recel qualifié, le second, c'est quand même pour vol avec armes et tentative. Pour ce dernier, ils avaient émis un mandat d'arrêt européen en 2011 et ils arguaient que la prescription serait donc acquise en 2031 (2011 + 20 ans).
 
La Cour dit "Non. Le décret n'existe pas, le seul truc qui interromp, c'est l'arrestation. Ton mandat, c'est pas un acte qui interromp la prescription. Tu prends ta pelle et ton rateau et tu vas jouer aux billes avec tes crottes de nez."

Ce qui est quand même magique, c'est qu'un ministre potentiellement tout sauf compétent en droit vu qu'il a été nommé par le prez' de la république et qu'avant il a fait des études d'économie, science pot ou que sais-je encore, puisse faire ce genre de choses sans la moindre possibilité de l'empêcher de faire des conneries.
Tu me diras, par définition un ministre est un copain du patron / alliance stratégique qui a une probabilité assez moyenne d'y biter quelque chose à son domaine de responsabilités sans son cabinet, m'enfin là c'est assez gratiné, quand même.

 
Les Guignols au moment de la nomination de Toubon (de la Culture à la Justice, de mémoire) :  
"- La justice ? Hein ? Mais j'y connais rien !!
- Et la culture, t'y connaissais quoi ?"

 
Eolas parle de 245 cas potentiel sur Aix, si on extrapole à l'ensemble du territoire, ça devient quand même assez gros comme chiffre, le bug est regrettable voir scandaleux mais ça révèle pas aussi un problème dans la politique d’application des peines en France, les mecs qui ne se pointent pas de leur plein gré pour l'application de leur peine sont vraiment recherché ou on compte sur le hasard pour les retrouver ?

 
N'empêche, avec l'histoire des condamnés relâchés pour cause de pas assez de place, est-ce que ça serait pas une petite diversion ?

 
 
En théorie il y a des conseillers compétant pour éviter les problèmes mais pour avoir suivi de près les loi hadopi c'est à se demander si il y a vraiment des gens kissiconnaissent dans certains ministères.

Ouais mais le conseiller compétent, qui dit qu'on l'écoute ?

 
A mon avis, c'est meme pas lui qui le fait. Il a un cabinet de conseillers pour ce genre de chose, lui il doit balancer un truc du genre "bon, les djeun's, je sors du conseil des ministres, c'est pas jojo. Si on fait pas quelques choses pour les peines non appliqués, ça va nous peter à la gueule alors vous me ficelez vite fait bien fait un petit decret ou une loi, enfin, je sais pas trop comment ça marche, un de vos trucs de juristiciens, pour dire d'arreter ces délais de prescriptions à la con, ça nous évitera de devoir embaucher du monde pour traiter tous les dossiers en retard. Bon, je file, j'ai rencard au fouquets".
Après, soit il choisit un cabinet de gens compétents qui lui feront bien le boulot, soit il a à son service des incompétents notoires, un cabinet rempli par la force du copinage.

 
Quand il dit "on va droit dans le mur" j'ose espérer qu'on l'écoute.
 

Spafo non plus

Ça me paraît être un vœu pieux dans pas mal de cas.
Et pis les conseillers, ça reste souvent des gens qui veulent a terme iznogouder un peu plus, donc dans ce genre de situations, on soigne ses relations et on ne fout pas le feu à la baraque avec des alertes tonitruantes

 
Un bon gouvernement de droite en aurait profité pour fustiger l'incurie et l'irresponsabilité des juges rouges et lancé dans la foulée un débat national sur le besoin de reformer la justice.

 
Bah à mon boulot j'entends ça tous les deux jours depuis dix ans et tout le monde s'en fout, donc ça doit faire dix ans qu'on nage dans le béton

Non, il me semble qu'il y a des brigades de la Police dédiées à ce type d'enquêtes : des recherches de fuyards, qu'ils soient évadés ou se soustraient à l'application d'une peine.
 
Malheureusement mes connaissances s'arrêtent là, je ne pourrais pas te dire s'ils sont nombreux, correctement équipés (j'en doute, connaissant la France et le budget de la Justice ), combien ils poursuivent de mecs etc.
 
Ca a marché pour repêcher Redoine Faïd.
 
Mais là, pour les deux, y a eu des actes quand même : le receleur a eu un mandat d'arrêt européen, une demande d'extradition auprès de l'Arménie et une autorisation d'une juge pour procéder à des interceptions par voie de télécommunication (en gros ils ont lu ses e-mails, sms et/ou écouté son portable). Pour un mec condamné par contumace aux assises en 1989 pour recel qualifié.
 
Mais le suivi de l'application des peines du côté de l'administration judiciaire, c'est compliqué, les mecs donnent pas toujours leur nouveau domicile, y a pas des masses de moyens pour suivre. Souvenez-vous du viol et du meurtre/assassinat (je ne sais plus quelle qualification a été retenue) d'Agnès en forêt (Google : Chambon sur Lignon).
 
Les gens avaient l'air de découvrir que pour un agent, y avait entre 100 et 120 condamnés à suivre (peines aménagées ou pas), que donc forcément, des gens disparaissaient du radar...

 
 
Éviter une connerie peut être un bon moyen d'iznogouder.

 
 
Et du coup, il y a quoi qui "relance ou remet à zéro" le délai de prescription ? Genre, on envoie un recommandé à la dernière adresse pour lui dire "il est temps de purger ta peine", et hop, ça relance ?

 
Non, si il est trop compétent il n'aura pas le temps de faire autre chose

Clair. A lire, l'album "quai d'orsay" de Blain, sur la vie intime des conseillers d'un ministre des affaires étrangères fictif de la Vème (pas trop fictif quand meme, on reconnait bien Villepin ). C'est écrit par un gars dont ça a été l'activité pendant un moment, super instructif sur les petites luttes intestines au sein d'un ministère et les guerres de second couteaux entre les ministères.

 
Et c'est foutrement bien dessiné

J'ai une copine qui bosse à l'application des peines, quand elle m'a décrit les conditions dans lesquelles elle bossait et ce qui fait pencher la balance dans le fait de libérer ou pas un gus, c'est à pleurer.
On entend souvent parler du laxisme de la justice mais quand on voit à quel point ils sont à slip et essaient néanmoins de faire leur taf au mieux, ça fait peur.

Ça doit être intéressant

 
j'ai entendu les memes sons de cloche dans ceux de la profession autour de moi, mais avec un bémol toutefois, de la part d'un avocat de mes amis, qui me disaient aussi que les juges aiment bien se plaindre d'avoir trop de boulot, mais quand tu parles de leur en enlever en réformant un peu certains trucs, lever quelques lourdeurs administratives, pour soulager un peu tout ce petit monde, le syndicat de la magistrature se dresse comme un seul homme en hurlant "Pas touche au turbin". C'est pas non plus une institution super docile et qui se laisse réformer facilement.

 
Si t'aimes les bédés, vraiment, je te la conseille (2 tomes, je crois). La parodie d'X-Or est grandiose.

Article 18 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (elle reprend exactement le décret) :

En gras, ce qui nous intéresse. Là comme ça, "actes ou décisions du ministère public" ça m'évoque le mandat d'arrêt (ça aurait donc pu marcher dans les affaires dont on parle si ça n'avait pas été fait par décret ), les décisions d'envoyer une équipe pour procéder à son arrestation (à son ancien logement ) ou de révoquer un sursis par la juridiction de l'application des peines.

 
Ouais je vois le genre
J'ai une autre copine qui passe le concours de juge, faudra que je lui demande de me raconter un peu
 
 
 
Noté

 
D'après les échanges que j'ai eu avec mon tribunal d'instance, le tribunal je le vois comme un bureau minuscule dans un recoin de la mairie avec plein de dossiers dessus et une pauvre juge dedans qui fait ce qu'elle peut (et fait son propre secrétariat, archivage, etc).  
 
Ca faisait beaucoup plus justice de proximité que grosse bureaucratie pour le coup

On parle de la justice à 2 vitesses mais il reste aussi celle avec le frein à main serré et la batterie à plat...

   
 
merci pour ces éclaircissement et leur exemples imagés.

Pourquoi, par exemple, on dit à l'oral "Parle lui z'en" ?
Une construction grammaticale qui m'est inconnue ? Car j'aurais tendance à écrire "Parle lui en"
Juste une énorme faute de prononciation que la majorité des gens fait ?
 
Normalement, sans dire de bêtise, pour "donne moi en" on dit "donne m'en", du coup on pourrait dire "parle l'en"
 
Help

Ben l'enchainement des deux voyelles "ui" et "en" est moche donc on rajoute une consonne (ici le s).  Perso je dis 'donne moi z'en"

Y'a un topic dédié : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8878_1.htm
 

 
> "Parle-lui-en" à l'écrit il me semble.

Roh les branques  

Je lurke de temps en temps, mais là c'est du grand art. Merci

Il est pourri ce topic
Moi c'est sérieux comme question  

Perso, quelqu'un qui me dit parle lui z'en, c'est tout de tête balayage aussi sec, puis je fais caca sans ses cheveux.

Indice : parles en lui, ça vous dit rien ?  

Il faudrait un sacré headfucking pour en arriver à ce point quand même