Reprise du message précédent :
Ben ça coute rien de demander. Au pire, ils répondront pas.

Avatar m'avait laissé une bonne impression en 3D

Parce que je veux le poursuivre en justice. Mais s'il est en redressement fiscal, ce n'est pas la peine, il ne sera pas solvable en cas de décision de justice favorable pour moi

merci les enfants

le poursuivre en justice pour ça ? je ne vois pas ce que tu peux en retirer et comment ça pourrait être accepté
si c'est pour autre chose, et bien ça n'a aucun rapport avec la destination de ton logement, surtout si tu n'y est plus

Non pour la restitution complète de mon dépôt de garantie.

Et tu n'as pas compris: une fois qu'on a un jugement en sa faveur, il faut le faire exécuter. Si ses comptes bancaires sont débiteurs (parce qu'il sera en redressement fiscal, déjà qu'il roule pas sur l'or...), je n'aurais rien (le Trésor Public étant super-privilégié). Alors j'ai pas envie de me ruiner en frais de justice pour que dalle.

 
j'aurais dit 90% mais mon avis est biaisé
 
mais oui j'aime pas la 3d mais dans ce flim ça marche vraiment bien.

 
Je l'ai revu hier à la télé
la 3D + un ecran de cinoche c'est 99% de l'interet du film  

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Il faut que tu sois en mesure de prouver que ça a occasionné un préjudice pour toi.
Tel quel, de ce que je comprends et que tu décris, il a juste déclaré un logement classique en local commercial, sans doute par souci d' "optimisation" fiscale. Le préjudice est à priori pour le trésor public et ne te concerne pas.
Peu de chance que le TP veuille t'en parler, et même si tu tombes sur un préposé bavard qui te balance quelques infos, que pourrais tu espérer ensuite d'une procédure, faire valoir le fait que tu as été trompée et que ça constitue une atteinte à ton honneur ?
A la rigueur, en étant vraiment vicieux, le bail trafiqué pourrait passer pour un vice de forme, le contrat entre lui et toi serait nul et non avenu et il devrait te rembourser alors tous les loyers indument perçus. Noel est dans 3 jours, c'est le bon moment pour être sage et rêver

note qu'avec un bon avocat, c'est sans doute plaidable, si tu as 2 ou 3 ans et environ 6000 € devant toi pour les frais de procédures.

Mais c'pas ce que je veux faire, je l'attaque pour autre chose

Je veux juste me renseigner sur la solvabilité de mon éventuel débiteur. Je vais quand même pas me ruiner en frais de justice pour récupérer 0 après parce que le Trésor Public m'aura grillé.

Et pour le dol, je le sais bien, c'est très difficile à prouver.

Je suis mon propre avocat.

 
Pour récupérer le dépôt de garantie l'injonction de payer est gratuite et rapide et suffit dans 95% des cas.
 
Dans les autres cas, même si ton proprio est solvable, il faut vraiment que la somme qu'il te doit soit élevée pour espérer qu'une procédure classique te rapporte plus qu'elle ne te coûte...

ah ben oui, t'es juriste, désolé, j'avais oublié  
 
pour la solvabilité, ben, le TP le saura pas mieux que toi.
y'a guère que son banquier ou son comptable qui pourraient te dire

Je ne fais pas d'injonction de payer. Il aura la possibilité de faire opposition, je veux directement aller au fond en l'assignant (35 €).
 
Du reste, article 700 du CPC + frais et dépens à sa charge.  
 
Mais pour exécuter, je devrais avancer des frais d'huissier (que l'huissier récupère ensuite sur le débiteur s'il est solvable).  C'est donc l’exécution du jugement qui me fait peur, plus que le jugement en lui-même.

Bah disons que si un type au téléphone me dit "on a fait un contrôle" même sans m'en dire plusse, je m'arrête là et je m'assois sur mon argent, tant pix.

ne jamais louer à un juriste

Question neuneu, je cherche un vol Auckland-Vancouver sur google flights, ça me sort :  
 
20:05 – 12:15
Auckland (AKL) – Vancouver (YVR)
Air New Zealand 24 · Classe économique · Boeing 777
 
Il n'y a pas le petit "+1" habituel, ça veut dire que je décolle à 20h un mardi et j'arrive à 12h le mardi à Vancouver ? Ça me parait chelou.

 
un redressement veut pas forcément dire que le type deviendra insolvable, si  ? il était dans la dèche ton proprio ?

D'ailleurs, pour information générale, je ne vous conseille pas franchement d'engager une requête en injonction de payer. C'est souvent "piégeux".
 
Il vaut mieux assigner directement même si monter un dossier (formalités, pièces à récupérer) vous rebute.

Oui !

j'avais trouvé que c'était bien utilisé dans Tron - l'héritage: le monde réel était rendu en 2D et le monde virtuel en 3D, du coup ça participait à l'histoire d'une certaine façon. Mais c'est pas la 3D en soi qui vaut le coup, c'est plutôt son utilisation...

Et puis j'ai un coeur quand même Si le TP lui tombe dessus, si la Mairie de la commune lui tombe dessus également, je vais pas en rajouter une couche. J'ai pas envie qu'il se pende non plus.

les frais d'huissier, ça couterait quoi, 40 ou 50€ à tout casser non ?
si t'as 100 € à mettre à perte dans le dossier, tente le coup et vois où ça mène
le mec héritera peut etre d'un richissime oncle du texas dans l'intervalle.
ça m'arrivait souvent au monopoly.

ça a marché 3 fois sur 3 pour moi

ca dépend pour quel acte.

Je sais pas, mon huissier me facture déjà 60 € rien que pour les assignations des ordonnances d'injonction de payer... Et après y'a les diverses mesures exécutoires:  
- saisie mobilière
- saisie attribution
- saisie vente
 
+ la recherche éventuelle des comptes bancaires (requête FICOBA) qui coute 200 balles...
 
Bref, ça peut monter très haut si on est en face d'un margoulin.

Pour quel type de contentieux ?
 
Moi je le fais pour récupérer des redevances de droit d'auteur (je suis spécialisée en propriété intellectuelle) et ça marche bien. Mais pour les autres demandes, je préfère pas m'y risquer.

ben si y'a effectivement saisie, déjà tu pourras te rembourser un peu dessus non ?
200 balles le truc qui doit couter 3 clics à un gars de la BdF, c'est abusé quand même
 
Justice de riches !

 
2 dépôts de garantie et 1 facturation abusive EDL par une agence
 
Le problème de la justice fr c'est que quand t'as besoin d'un avocat (soit parce que c'est obligatoire, soit parce que t'y connais rien), faut vraiment avoir plusieurs milliers d'euros à récupérer pour que ça vaille le coup.
 
Et effectivement les professions annexes (huissiers) se gavent pour pas grand-chose

c'est rien à coté des notaires  

le pire truc et c'est d'ailleurs un notaire qui me l'avait raconté, la golden planque en or, c'était "conservateur des hypothèques", des hauts fonctionnaires en fin de carrière qui palpaient un pourcentage de toutes les transactions immobilières dans leur secteur.

ne confond pas ce qu'encaissent les notaires au nom de l’état et ce qu'ils touchent réellement  
 
l’appellation frais de notaires est généralement fausse

Ok
 
Quand tu vas au fond en TI, l'avocat n'est pas obligatoire.
 
Tu as réussi à faire executer les ordonnances sans problème ?

Grave.  
 
(Après je peux toujours demander à l'huissier avec qui je travaille habituellement une négociation des prix pour mon petit cas personnel )

@gougoul
rien de plus flou qu'une convention d'honoraire de notaire, le mec met les heures de taf qu'il veut dedans, c'est invérifiable.
Pour un même acte, tu demandes un devis à 3 notaires, t'auras 4 prix différents, selon l’honnêteté du gars et selon l'indice de pigeonnabilité du client.

Pareil pour les avocats

 
oui mais un avocat, tu peux le payer au résultat aussi et ça peut jouer sur sa motivation à faire les choses serieusement
un notaire, il s'en branle complet, il te donne les délais qu'il veut et les taros qu'il veut.
 
si t'es pas copain avec un notaire, t'es un pigeon.

Oui mais si t'as un avocat en face...
 
 
Oui. Je pense que dans l'immo, la majorité des proprios/agences indélicats jouent sur le fait que les litiges de location portent sur de petites sommes, et que la plupart des locataires ne vont pas plus loin que la lettre RAR. Donc celui qui fait peur avec le recours à la justice, on le rembourse.
 
Après dans le cas de fraudeurs professionnels évidemment ça va pas suffire.

À part rétrécir quel est le risque de mettre au sèche-linge des vêtements pour lesquels c'est interdit ?
 
survêtements : interdit
boxers Dim : interdit
 
super utile...

 
et si t'es copain avec un notaire, t'es un enc*lé

les trucs en synthétique, ça sèche très vite tout seul, pas besoin de les mettre au sèche linge
et d'une manière général, le risque est de les étouiller comme on dit chez moi.
genre ils sont tout déformés, détendus.