Citation :
Le fichier lié aux crédits et au surendettement : le FICP
Institué par la loi du 31/12/1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, le FICP - Fichier des Incidents de remboursement des crédits recense les informations sur les incidents de remboursement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert, mais aussi les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement, telles que recommandations, plan de redressement, effacement des dettes ... etc. Le fichier n'enregistre que les incidents de remboursement et non les encours de crédit délivrés. L'article L 333-4 du code de la consommation précise (depuis la loi du 18/01/2005) que les frais afférents à cette déclaration ne peuvent pas vous être facturés.
Vous êtes inscrit au FICP sur déclaration des établissements bancaires ou des services financiers de La Poste :
- dès que vous n’avez pas payé deux mensualités consécutives de votre crédit,
- dans le cadre d’un découvert dénoncé par votre banque qui vous a mis en demeure de le rembourser, si vous n’avez pas répondu à celle-ci pendant 60 jours,
- si vous êtes poursuivi en justice pour défaut de paiement,
- dès le dépôt d’un dossier de surendettement.
La durée d'inscription sera de 5 ans pour un incident de remboursement, de 8 ans en cas de procédure de rétablissement personnel. Les mesures concernant un plan de redressement et les recommandations de la Commission de surendettement seront inscrites pendant toute la durée de leur exécution sans pouvoir excéder 10 ans.
Si vous êtes inscrit au FICP vous avez le droit de consulter les informations vous concernant en vous rendant, muni de votre pièce d’identité, au guichet de la Banque de France de votre département. Ce droit de consultation consiste uniquement en une communication orale (la loi interdit toute communication écrite). Pour contester votre inscription au FICP, rapprochez-vous de l’organisme qui vous a inscrit au FICP pour lui demander votre radiation.
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Es tu vraiment bin sûr que de ce que tu avances?
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