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  suis-je obliger de poser mon préavis ?

 


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Auteur Sujet :

suis-je obliger de poser mon préavis ?

n°2672484
Blo_odyMar​Y
Posté le 10-05-2004 à 09:55:07  profilanswer
 

salut tlm,
 
mon proprio désire vendre l'appart que j'occupe, et m'a donc envoyé la lettre officielle (plus de 6 mois avant la fin de mon bail, comme précisé par la loi) de non-renouvellement du bail.
 
mon bail se termine le 30 novembre 2004.
 
il m'a dit qu'il ne voulait pas que je parte sans poser de préavis.
 
seulement voilà, mon dossier n'est pas excellent (revenu faible + pas de cautionnaire), et il me sera quasi impossible de trouver un appart à partir d'août. (les étudiants prennent d'assaut tout paris vers la fin de l'été)
 
si je devais poser un préavis, ca me fait partir de l'appart en septembre, et donc c'est mort pour moi...
 
d'un côté il veut que je parte de l'appart, de l'autre que je reste jusqu'à au moins septembre...
 
n'y a-t-il rien que je puisse faire pour ne pas déposer de préavis ????

mood
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Posté le 10-05-2004 à 09:55:07  profilanswer
 

n°2673361
Blo_odyMar​Y
Posté le 10-05-2004 à 12:02:52  profilanswer
 

j'ai trouvé la réponse :
 
conformément à la loi du 6 juillet 1989 (article 15), le locataire n'est pas tenu de donner un préavis. Si le bailleur donne congé, le locataire doit payer jusqu'à son départ (la date de départ est la date de remise des clés).
 
Mon proprio m'a donc dit n'importe quoi, je peux partir quand je veux de l'appart.

n°2673380
Blo_odyMar​Y
Posté le 10-05-2004 à 12:05:10  profilanswer
 

cliquer ici pour lire l'article 15 en question.
 
extrait :
 
"...le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

n°2673388
Profil sup​primé
Posté le 10-05-2004 à 12:06:16  answer
 

Tu réponds a tes questions tout seul comme un grand c bien :D

n°2673394
ese-aSH
Welcome To Avalon
Posté le 10-05-2004 à 12:06:50  profilanswer
 

jsuis pas sur que tu partes qd tu veux.
a mon avis tu pars au 30 novembre, et si tu veux partir avant, autant faire un preavis, ca te coute rien anyway. ski est sur c'est qu'il pa te foutre dehors avant le 30 novembre.

n°2673402
[Toine]
A la demande générale...
Posté le 10-05-2004 à 12:07:20  profilanswer
 

Blo_odyMarY a écrit :

cliquer ici pour lire l'article 15 en question.
 
extrait :
 
"...le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

Tout va bien.
 
En revanche, gaffe qu'il ne vienne pas essayer de te piquer ta caution, ce genre de mec est un requin.


---------------
mes ventes : http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 0413_1.htm .
n°2673452
cocorezo
Baaaaaaaaaaahhhh
Posté le 10-05-2004 à 12:13:10  profilanswer
 

[Toine] a écrit :

Tout va bien.
 
En revanche, gaffe qu'il ne vienne pas essayer de te piquer ta caution, ce genre de mec est un requin.

quelle triste vision des proprios. Des escrocs, y'en a partout, et autant dans les locataires que dans les proprios. C'est pénible cette légende comme quoi les proprios sont souvent des salauds qui veulent entuber :(

n°2673471
[Toine]
A la demande générale...
Posté le 10-05-2004 à 12:15:42  profilanswer
 

Cocorezo a écrit :

quelle triste vision des proprios. Des escrocs, y'en a partout, et autant dans les locataires que dans les proprios. C'est pénible cette légende comme quoi les proprios sont souvent des salauds qui veulent entuber :(


 
C'est quoi cette remarque idiote? Son proprio le vire, mais lui impose un préavis alors que c'est illégal... Je ne parle pas des proprios en général, alors ton procès d'intention à 2 balles...


---------------
mes ventes : http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 0413_1.htm .
n°2673483
cocorezo
Baaaaaaaaaaahhhh
Posté le 10-05-2004 à 12:16:57  profilanswer
 

[Toine] a écrit :

C'est quoi cette remarque idiote? Son proprio le vire, mais lui impose un préavis alors que c'est illégal... Je ne parle pas des proprios en général, alors ton procès d'intention à 2 balles...

...Bref....

n°2673489
[Toine]
A la demande générale...
Posté le 10-05-2004 à 12:17:30  profilanswer
 

Oui bref... comme tu dis.


---------------
mes ventes : http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 0413_1.htm .
mood
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Posté le 10-05-2004 à 12:17:30  profilanswer
 

n°2673503
rickylarso​n
Ne craint personne
Posté le 10-05-2004 à 12:19:37  profilanswer
 


Il m'arrive exactement la meme histoire que toi sauf que moi je dois partir au plus tard le 1er décembre 2004 et pareil difficle de trouver un appartement F2 avec un seul salaire et pas de caution... :(
 
En tout cas, merci pour l'info, c'est bon à savoir ;)

n°2675214
Blo_odyMar​Y
Posté le 10-05-2004 à 15:34:32  profilanswer
 

ese-aSH a écrit :

jsuis pas sur que tu partes qd tu veux.
a mon avis tu pars au 30 novembre, et si tu veux partir avant, autant faire un preavis, ca te coute rien anyway. ski est sur c'est qu'il pa te foutre dehors avant le 30 novembre.


 
si c'est sur c'est bon :)
j'ai appelé l'Adil (Agence Départementale de l'Information au Logement), et c'est eux qui m'ont dirigé vers ce texte de loi.

n°2675220
Blo_odyMar​Y
Posté le 10-05-2004 à 15:35:48  profilanswer
 

rickylarson a écrit :

Il m'arrive exactement la meme histoire que toi sauf que moi je dois partir au plus tard le 1er décembre 2004 et pareil difficle de trouver un appartement F2 avec un seul salaire et pas de caution... :(
 
En tout cas, merci pour l'info, c'est bon à savoir ;)


 
ricky, tu connais Locapass ? je sais pas si tu peux en bénéficier (appelle les pour le savoir), mais moi je vais passer par la pour la caution.
 
http://www.loca-pass.com


Message édité par Blo_odyMarY le 10-05-2004 à 15:36:27
n°2675231
rickylarso​n
Ne craint personne
Posté le 10-05-2004 à 15:37:58  profilanswer
 

Blo_odyMarY a écrit :

ricky, tu connais Locapass ? je sais pas si tu peux en bénéficier (appelle les pour le savoir), mais moi je vais passer par la pour la caution.
 
http://www.loca-pass.com


 
j'avais entendu parler d'une aide oui mais là tu me maches le travail ;)
merci :jap:

n°2675271
tranxen_20​0
Posté le 10-05-2004 à 15:42:34  profilanswer
 

Blo_odyMarY a écrit :

salut tlm,
 
mon proprio désire vendre l'appart que j'occupe, et m'a donc envoyé la lettre officielle (plus de 6 mois avant la fin de mon bail, comme précisé par la loi) de non-renouvellement du bail.
 
mon bail se termine le 30 novembre 2004.
 
il m'a dit qu'il ne voulait pas que je parte sans poser de préavis.
 
seulement voilà, mon dossier n'est pas excellent (revenu faible + pas de cautionnaire), et il me sera quasi impossible de trouver un appart à partir d'août. (les étudiants prennent d'assaut tout paris vers la fin de l'été)
 
si je devais poser un préavis, ca me fait partir de l'appart en septembre, et donc c'est mort pour moi...
 
d'un côté il veut que je parte de l'appart, de l'autre que je reste jusqu'à au moins septembre...
 
n'y a-t-il rien que je puisse faire pour ne pas déposer de préavis ????


Ben, il faut que tu poses ton préavis si tu veux partir AVANT le 30 novembre. Un préavis ne sert qui si tu pars avant la fin du contrat.
Rien ne t'empêche de partir en août, si tu respectes les modalités du préavis.  ;)

n°2675294
tranxen_20​0
Posté le 10-05-2004 à 15:45:42  profilanswer
 

[Toine] a écrit :

Tout va bien.
 
En revanche, gaffe qu'il ne vienne pas essayer de te piquer ta caution, ce genre de mec est un requin.


Euh, je ne vois pas ce qui te permet de penser ça. [:meganne]
A mon avis, les 2 ne se sont pas compris. Le proprio ne veut pas qu'il parte avant le 30 nov sans déposer de préavis, ce qui est parfaitement légal.
Enfin, quoi qu'il en soit, on n'a pas assez d'élément pour se faire une idée.

n°2675304
Blo_odyMar​Y
Posté le 10-05-2004 à 15:47:02  profilanswer
 

non tranxen, dans ma situation, c'est le bailleur (mon proprio) qui me donne congé, donc il y a un délai de préavis de 6 mois, pendant lequel je peux partir quand je veux...
 
lis l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :)

n°2675310
[Toine]
A la demande générale...
Posté le 10-05-2004 à 15:47:32  profilanswer
 

tranxen_200 a écrit :

Euh, je ne vois pas ce qui te permet de penser ça. [:meganne]
A mon avis, les 2 ne se sont pas compris. Le proprio ne veut pas qu'il parte avant le 30 nov sans déposer de préavis, ce qui est parfaitement légal.
Enfin, quoi qu'il en soit, on n'a pas assez d'élément pour se faire une idée.


 
Non. D'après les textes, dans la mesure où le propriétaire a donné son congé à son locataire pour vente de l'appartement, il n'y a pas de préavis.


Message édité par [Toine] le 10-05-2004 à 15:48:03
n°2675319
ese-aSH
Welcome To Avalon
Posté le 10-05-2004 à 15:48:19  profilanswer
 

si il doit prévenir 6 mois avant, il peut pas le vendre comme ca

n°2675321
ese-aSH
Welcome To Avalon
Posté le 10-05-2004 à 15:48:29  profilanswer
 

si il doit prévenir 6 mois avant, il peut pas le vendre comme ca

n°2675349
[Toine]
A la demande générale...
Posté le 10-05-2004 à 15:51:52  profilanswer
 

ese-aSH a écrit :

si il doit prévenir 6 mois avant, il peut pas le vendre comme ca


 
Lisez un peu avant d'intervenir!

n°2675355
Blo_odyMar​Y
Posté le 10-05-2004 à 15:52:29  profilanswer
 

tranxen_200 a écrit :

Euh, je ne vois pas ce qui te permet de penser ça. [:meganne]
A mon avis, les 2 ne se sont pas compris. Le proprio ne veut pas qu'il parte avant le 30 nov sans déposer de préavis, ce qui est parfaitement légal.
Enfin, quoi qu'il en soit, on n'a pas assez d'élément pour se faire une idée.


 
non ca n'est pas légal.
 
encore une fois, il est écrit noir sur blanc dans la loi que si le proprio donne congé au bailleur, celui ci peut partir quand il veut de l'appart.


Message édité par Blo_odyMarY le 10-05-2004 à 15:54:14
n°2675396
ese-aSH
Welcome To Avalon
Posté le 10-05-2004 à 15:56:53  profilanswer
 

Citation :

Lisez un peu avant d'intervenir!


justement je te repondai, montre moi le texte de loi :]

n°2675398
tranxen_20​0
Posté le 10-05-2004 à 15:57:06  profilanswer
 

Blo_odyMarY a écrit :

non tranxen, dans ma situation, c'est le bailleur (mon proprio) qui me donne congé, donc il y a un délai de préavis de 6 mois, pendant lequel je peux partir quand je veux...
 
lis l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :)


Ouais, en effet. [:tapai]
 
Fait ch... le droit, ça change tout le temps.  :fou:

n°2675419
kokolekoko
Posté le 10-05-2004 à 16:00:04  profilanswer
 

ese-aSH a écrit :

Citation :

Lisez un peu avant d'intervenir!


justement je te repondai, montre moi le texte de loi :]


 
:non: tu as lu de travers les différentes interventions.
relis.

n°2675586
Blo_odyMar​Y
Posté le 10-05-2004 à 16:26:12  profilanswer
 

ese-aSH a écrit :

Citation :

Lisez un peu avant d'intervenir!


justement je te repondai, montre moi le texte de loi :]


 
bah si tu lisais, tu aurais vu que j'ai mis un lien vers le texte de loi dans le 3eme post de ce topic :)

mood
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