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Litige site de vente en ligne

n°48230581
monsieurto​f
Ah ouais merde 30 ans là...
Posté le 05-01-2017 à 09:25:43  profilanswer
 

Bonjour  
 
 
J'ai posté sur le topic juriste mais pas de réponse, si il existe un topic en relation avec mon sujet je veux bien le lien, je posterais là bas.  :jap:    
 
J'ai un petit litige qui m'oppose à un site de vente en ligne et j'aimerais savoir si je suis dans mon droit.
 
Voici l'historique :  
 
Le 06/12/16, je passe commande sur le site en question et on m'informe que la marchandise est expédiée le 08/12/16 (Service 24/48H)
Le 10/12, sans nouvelle du transporteur, je me rends sur leur site pour faire un suivi. Stupeur, statut livré. Je check la preuve de livraison je vois bien une signature qui n'est évidemment pas la mienne et mon nom en manuscrit (Mais pas mon écriture)  
Le 11/12, je fais une réclamation auprès du transporteur, aujourd'hui encore sans réponse...  
Le 12/12, je fais une réclamation auprès du service client du site en question, s'ensuit un échange de mail et un appel téléphonique pour au final me demander de leur scanner ma CI et mon permis pour vérifier ma signature et envoyer la preuve au transporteur.
Le 20/12, je reçois un mail automatique du site pour me confirmer l'expédition d'une nouvelle commande, ils me renvoient la marchandise
Le 22/12, le chauffeur se présente et ne se débine pas en indiquant qu'il avait posé le premier colis sur le pas de la porte...  
Le 03/01/17, aujourd'hui donc, je décide d'utiliser mon droit de rétraction et informe la société par mail + courrier AR (Posté ce jour) que je vais renvoyer la marchandise.
C'est là que les choses se gâtent, le service client me répond  :
 

Citation :

"nous avons une preuve de livraison avec votre nom. TNT a maintenu le fait que le colis vous a été livré. Le fait que la signature soit différente de celle de vos carte d’identité et permis de conduire ne prouve en rien que cette signature ne soit pas de vous ou de quelqu’un de votre famille.  
 
Le colis a été livré le 9/12/2016 (commande du 7/12/2016) (voir preuve de livraison de TNT) donc le droit de rétractation s’est achevé le 23 décembre 2016 (art L221-18 du code de la consommation).


 
Du coup, est ce qu'ils essayent de me faire flipper ou ils ont raison à 100% ?  
 
Merci

mood
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Posté le 05-01-2017 à 09:25:43  profilanswer
 

n°48232328
viniw
geek repenti
Posté le 05-01-2017 à 11:34:10  profilanswer
 

commence par contesté par lettre rar la livraison tu nas jamais vu le livreur ni signé et cite cette article du code civil
 

Citation :

Article 1315
En vigueur depuis le 17 Février 1804
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.
 
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
 
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


la signature fausse ne constitue pas une preuve et c'était au transporteur de vérifier l'exactitude de la signature (en demandant une pièce d'identité par exemple)


Message édité par viniw le 05-01-2017 à 11:37:47
n°48236798
monsieurto​f
Ah ouais merde 30 ans là...
Posté le 05-01-2017 à 17:08:41  profilanswer
 

Merci de ma réponse Viniw  
 
On est bien d'accord que je dois faire cette contestation auprès du site vendeur ? Et donc du coup, je peux leur renvoyer le matériel ?

n°48236897
aout2012
Posté le 05-01-2017 à 17:16:19  profilanswer
 

monsieurtof a écrit :

Merci de ma réponse Viniw  
 
On est bien d'accord que je dois faire cette contestation auprès du site vendeur ? Et donc du coup, je peux leur renvoyer le matériel ?


 
Retourner un produit sans l'accord du vendeur, sûr que tu reverras jamais tes sous et en plus, plus de produit, comme ça tu as tout perdu.
 
Sinon dans ta prose il manque une info capitale comme d'habitude, quel genre de produit et quel prix ?? parce que tu te doutes bien qu'entre un presse purée à 10€ et un écran plat 60 pouces à 1200€ on est pas dans le même cas.


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