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Auteur Sujet :

[Juristes demandés] Pension alimentaire due et impayée

n°873562
HumanRAGE
Rage d'être un Humain...LIBRE!
Posté le 23-07-2003 à 14:39:48  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

gurumeditation a écrit :

Pendant le divorce, ses deux parents en ont refusé la garde. Sympa quoi :pfff:
 


comment c possible ca ?
"bien vous etes maintenant officielement divorcés, que fait on pour votre enfant ?"
 
pere : heu y a un container a la dechetterie ?
mere : on a qu'a l'attacher au bord de l'autoroute au pire ... [:spamafote]
 
roooh comment ca partirai en couille si gt a sa place  [:rotflmao]  
 
a la fin ils me fileraient la thune pour pouvoir dormir plus de 5min sans cauchemars :fou:
 
comment on peut en arriver la ...  :pfff:  [:dur]  [:wolfman]


---------------
When I give food to the poor, they call me a saint. When I ask why the poor have no food, they call me a communist. Helder Camara | Telling your employees they're "family" is the corporate equivalent of saying "I love you" to a sex worker.
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Posté le 23-07-2003 à 14:39:48  profilanswer
 

n°873577
HumanRAGE
Rage d'être un Humain...LIBRE!
Posté le 23-07-2003 à 14:43:17  profilanswer
 

Tranxen_200 a écrit :


Et le pire, c'est que le Fisc rémunère les dénonciateurs (en cas de fraude, of course)... Pourcentage tenu secrêt par le Trésor public.  :D  

c bon ca :D
allez boum, au trou le padre qui sert a rien :fou:


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When I give food to the poor, they call me a saint. When I ask why the poor have no food, they call me a communist. Helder Camara | Telling your employees they're "family" is the corporate equivalent of saying "I love you" to a sex worker.
n°873591
HumanRAGE
Rage d'être un Humain...LIBRE!
Posté le 23-07-2003 à 14:44:58  profilanswer
 

yopyopyop a écrit :


 
C'est si facile que ca de faire une saisie conservatoire sur son compte en banque ? (enfin je sais pas trop a quoi ca correspond mais j'imagine). Dans ce cas pourquoi c'est si difficile que ca de se debarrasser d'un locataire mauvais payeur?
 
 
 

+1 chui interessé
j'ai pu voir de bo squatts en regle pendant un looooooooooong moment avec a la clef vidage de l'appart, poignées, interrupteurs prises tout ce qui pouvait etre demonté en fait ...
et le tout par un couple de la trentaine avec un marmot en bas age  [:_olivier_]  
 
mort aux crapules  :pfff:


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When I give food to the poor, they call me a saint. When I ask why the poor have no food, they call me a communist. Helder Camara | Telling your employees they're "family" is the corporate equivalent of saying "I love you" to a sex worker.
n°873624
tranxen_20​0
Posté le 23-07-2003 à 14:51:02  profilanswer
 

yopyopyop a écrit :


 
C'est si facile que ca de faire une saisie conservatoire sur son compte en banque ? (enfin je sais pas trop a quoi ca correspond mais j'imagine). Dans ce cas pourquoi c'est si difficile que ca de se debarrasser d'un locataire mauvais payeur?


Très facile : tested et (dés)approuved.  :o  
Faire une saisie conservatoire veut juste dire que tu bloques l'argent sur le compte, pas que tu le retires.
C'est un acte d'huissier, que tout propriétaire peut demander en cas de loyer impayé. Mais c'est une opération qui n'est pas gratuite et à la charge du proprio.

n°873636
fiston
avatar à n°
Posté le 23-07-2003 à 14:53:25  profilanswer
 

Oui mais c'est un eopération qu'on peut faire que si on est blanc comme neige, ce qui est loin d'etre le cas de son pere ...
 
Et puis la en plus, si ils sont 6 a pas payer ... ça va faire 6 saisie a faire, l'huissier il va halluciner, surtout si pour aucun des locataires ya un bail.

n°873638
yopyopyop
หมดตูด
Posté le 23-07-2003 à 14:53:40  profilanswer
 

Tranxen_200 a écrit :


Très facile : tested et (dés)approuved.  :o  
Faire une saisie conservatoire veut juste dire que tu bloques l'argent sur le compte, pas que tu le retires.
C'est un acte d'huissier, que tout propriétaire peut demander en cas de loyer impayé. Mais c'est une opération qui n'est pas gratuite et à la charge du proprio.


 
Deja je vois pas comment le proprio pourrait avoir le droit de faire ca etant donné que l'appart est loué au black et que les locataires n'ont aucune obligation de payer quoi que ce soit.
Ensuite il suffit de changer de compte en banque discretos non?

n°873648
HumanRAGE
Rage d'être un Humain...LIBRE!
Posté le 23-07-2003 à 14:54:59  profilanswer
 

fiston a écrit :

Oui mais c'est un eopération qu'on peut faire que si on est blanc comme neige, ce qui est loin d'etre le cas de son pere ...
 
Et puis la en plus, si ils sont 6 a pas payer ... ça va faire 6 saisie a faire, l'huissier il va halluciner, surtout si pour aucun des locataires ya un bail.

c'est vrai que sans bail, ca va etre cho de faire la moindre procedure ke ce soit [:meganne]
 
"alors je resume, vous voulez expulser vos locataires au black, c'est bien ca ? [:joce] alors si on parlait de ces locataires au black justement ? :D ha y a votre fils au milieu tres bien continuez :D"


Message édité par HumanRAGE le 23-07-2003 à 14:55:39

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When I give food to the poor, they call me a saint. When I ask why the poor have no food, they call me a communist. Helder Camara | Telling your employees they're "family" is the corporate equivalent of saying "I love you" to a sex worker.
n°873655
tranxen_20​0
Posté le 23-07-2003 à 14:56:26  profilanswer
 

HumanRage a écrit :

+1 chui interessé
j'ai pu voir de bo squatts en regle pendant un looooooooooong moment avec a la clef vidage de l'appart, poignées, interrupteurs prises tout ce qui pouvait etre demonté en fait ...
et le tout par un couple de la trentaine avec un marmot en bas age  [:_olivier_]  
 
mort aux crapules  :pfff:  


La saisie conservatoire pour loyer impayé : http://vosdroits.service-public.fr [...] OG012.html
 
Mais bon, encore faut-il que le squateur ait un compte en banque...
 
EDIT : " si les loyers impayés résultent d'un bail écrit, le bailleur peut faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire correspondant au montant de l'impayé sur le compte bancaire du locataire. "


Message édité par tranxen_200 le 23-07-2003 à 14:58:09
n°873670
tranxen_20​0
Posté le 23-07-2003 à 14:59:12  profilanswer
 

fiston a écrit :

Oui mais c'est un eopération qu'on peut faire que si on est blanc comme neige, ce qui est loin d'etre le cas de son pere ...
 
Et puis la en plus, si ils sont 6 a pas payer ... ça va faire 6 saisie a faire, l'huissier il va halluciner, surtout si pour aucun des locataires ya un bail.


Je ne connais pas le détail de l'histoire.

n°873682
tranxen_20​0
Posté le 23-07-2003 à 15:01:16  profilanswer
 

yopyopyop a écrit :


 
Deja je vois pas comment le proprio pourrait avoir le droit de faire ca etant donné que l'appart est loué au black et que les locataires n'ont aucune obligation de payer quoi que ce soit.
Ensuite il suffit de changer de compte en banque discretos non?


Ca, c'est méconnaitre l'étendue des pouvoirs des huissiers de justice. :o  
Après, si l'appart est loué au black (mais je vois pas comment), c'est une autre histoire.

mood
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Posté le 23-07-2003 à 15:01:16  profilanswer
 

n°873969
lenainquit​ue
Posté le 23-07-2003 à 15:32:28  profilanswer
 

gurumeditation a écrit :

niveau bac. Spa la joie hein ...
 
le pb, c'est que son pere lui réclame 1200F/mois pour un appart ou ils sont 5 a vivre, appart qui n'est pas déclaré (son père y est domicilié et n'y vit pas).
 
faut pas oublier dans l'histoire que son père est pété de thunes. Il change de voiture comme de chemise (mercedes à 30/40K? ), possede une maison a Biarritz et cet appart .
 
(...)


 
Euh, sans vouloir raconter ma vie (mais un peu quand mm  :D ), quand je suis parti de chez mes parents pour poursuivre mes études à 300 km de chez moi, je me suis démerdé tout seul, ensuite j'ai été objecteur de conscience pdt deux ans (ben oui je voulais être dans le civil car je venais de me marier) et avec ma femme on s'est démerdés pendant deux ans avec 2700 Frs par mois et un loyer de la moitié notre salaire.
 
Ca a pas été facile mais je peux dire qu'en mm temps cela nous a été utile. J'ai jamais rien demandé à mes parents, j'estime qu'ils avaient d'autres choses à faire (mais j'avais de bons rapports avec eux).
 
Ensuite, si son père est pèté de thunes, tant mieux pour lui, mais il a peut être fait ce qu'il fallait pour.
 
Enfin, reste que c'est une famille vachement bizarre tout de même :?

n°873982
yopyopyop
หมดตูด
Posté le 23-07-2003 à 15:33:58  profilanswer
 

Tranxen_200 a écrit :


Ca, c'est méconnaitre l'étendue des pouvoirs des huissiers de justice. :o  


 
j'ai pas encore eu affaire a eux... pour l'instant je sens que la CAF va bientot me tomber sur la gueule  :whistle:  :sweat:

n°873998
HumanRAGE
Rage d'être un Humain...LIBRE!
Posté le 23-07-2003 à 15:35:54  profilanswer
 

lenainquitue a écrit :


 
 
Enfin, reste que c'est une famille vachement bizarre tout de même :?

une belle paire de crevards ouais !


---------------
When I give food to the poor, they call me a saint. When I ask why the poor have no food, they call me a communist. Helder Camara | Telling your employees they're "family" is the corporate equivalent of saying "I love you" to a sex worker.
n°874036
kiki
Posté le 23-07-2003 à 15:41:08  profilanswer
 

Désolé c'est les vacances  :)  
Il me semble ceci dit que la pension alimentaire si elle est fixée judiciairement continue même si il bosse jusqu'à éventuelle revalorisation (à confirmer cependant)

n°874145
tranxen_20​0
Posté le 23-07-2003 à 16:04:31  profilanswer
 

kiki a écrit :

Désolé c'est les vacances  :)  
Il me semble ceci dit que la pension alimentaire si elle est fixée judiciairement continue même si il bosse jusqu'à éventuelle revalorisation (à confirmer cependant)


Si la pension alimentaire a été fixé judiciairement, ses effets ne cessent pas à la majorité de l'enfant ... sauf dispositions contraire du jugement (civ 2e, 8 février 89).
Mais rien ne dit qu'elle a été fixé judiciairement. [:spamafote]
C'était peut-être simplement de l'argent de poche.
 
Pis bon, si aucun des 2 parents n'a voulu de la garde, c'est surement pas par hasard : pas de garde = pas de pension à payer (mais jsuis pas sûr de ça.  :/ )

n°890414
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 26-07-2003 à 13:37:48  profilanswer
 

Tranxen_200 a écrit :


Si la pension alimentaire a été fixé judiciairement, ses effets ne cessent pas à la majorité de l'enfant ... sauf dispositions contraire du jugement (civ 2e, 8 février 89).
Mais rien ne dit qu'elle a été fixé judiciairement. [:spamafote]
C'était peut-être simplement de l'argent de poche.
 
Pis bon, si aucun des 2 parents n'a voulu de la garde, c'est surement pas par hasard : pas de garde = pas de pension à payer (mais jsuis pas sûr de ça.  :/ )


 
c'était pas de l'argent de poche, vu qu'il a déja fallu coller un proces a la mère qui avait déja décidé plus tot d'arreter de payer .
 
Quand a son père, c'est normal qu'il soit pété de thunes. C'est un assureur, donc un escroc [:yaisse2] .
 
Le coup du "paye pas le loyer" je vais lui en toucher quelques mots.
 
Le problème étant que histoire de le tenir en laisse, son père a assuré la voiture du fils pour pas cher (75€/an la 205 junior en jeune conducteur avec un premier carton au bout de 3 mois ... ).  
L'est assez machiavélique :/


---------------
mikhail a dit : Comme j'ai dis plus haut, on va parler des nouvelles découvertes et peut importe qu'elle sont conforme aux lois de la physique ou non. C'es tout. De toute façon, le temps mettras tout a ça place.
mood
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