Sur le fond, Bercy aurait-il raison d’exclure les ETF swapés dans le PEA ?1. Oui totalement : l’avantage fiscal du PEA doit servir exclusivement l’investissement européen
2. Oui plutôt : le swap respecte la lettre de la loi mais clairement pas son esprit
3. Oui, mais uniquement pour les nouveaux ETF créés à l’avenir
4. Oui, mais seulement avec une clause de grand-père intégrale pour les positions existantes
5. Je suis partagé : la logique de Bercy se défend, mais changer les règles maintenant serait une erreur
6. Non plutôt : le panier européen est réellement acheté, donc l’objectif du PEA reste en partie rempli
7. Non : ces ETF respectent exactement les règles fixées par l’État, point
8. Non, et ce serait une grave erreur pour l’attractivité du PEA et l’épargne long terme
9. Non, c’est surtout une manière détournée d’inciter les Français à investir davantage en Europe
10. Je me moque de « l’esprit du PEA » : donnez-moi juste mon ETF World avec un faible TER
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MightyEyeball | Miles_Teg91 a écrit :
Mon correcteur m'a trahit. Je voulais dire sorti PER (et pas perco) pour versement non déductible revenu => les pv sont taxé à 30%
Oui, les PV du perco sont à 17% (PS).
Donc si on transfert le perco vers per la fiscalité des pv change (17% => 30%).
Pour la fiscalité de sortie, je ne vois pas de cas où c'est que 17%, hors accident de la vie. Une source à partager ?
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Oui mais toi tu parles des versements volontaires réalisés dans un PER nouvelle formule (un PERECO par exemple) que tu n'aurais pas déduit de ton IR. Auquel cas oui, comme tous les versements volontaires, les PV sont imposées au PS + PFU.
Ce dont on parle là, c'est du transfert d'un PERCO (ancienne formule donc) vers un PER (nouvelle formule donc). La fiscalité du PERCO c'est 17,2% sur les PV, que les sommes proviennent de l'épargne salariale ou des versements volontaires. Or, si tu transfères un PERCO vers un PER, les sommes iront dans le compartiment épargne salariale du PER, qu'elles soient à l'origine issues de l'I&P, de l'abondement ou des versements volontaires. Et la fiscalité pour le compartiment épargne salariale du nouveau PER, c'est bien 17,2%. Source : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F34982 en allant sur PER d'Entreprise Collectif ==> Fiscalité ==> Versements issus de l'épargne salariale. Bon là ça dit juste "pas d'IR" ce qui est peu explicite, mais signifie pas d'IR ni au barème, ni au prélèvement forfaitaire, donc uniquement les PS. Sinon tu peux aussi regarder là : https://www.eres-group.com/fiches-p [...] n-capital/, sous compartiment collectif.
La fiscalité en sortie est donc de 17,2% avant ou après transfert. Il n'y a pas d'impact fiscal dans ce cas.
Par contre, demain tu transfères un PERECO vers un autre PER (quel qu'il soit), il y aura bien une distinction de faite entre les sommes issues de l'I&P/abondement, et tes versements volontaires (déduis ou non de ton IR), avec la fiscalité ad hoc. |
sjeje | MightyEyeball a écrit :
Oui mais toi tu parles des versements volontaires réalisés dans un PER nouvelle formule (un PERECO par exemple) que tu n'aurais pas déduit de ton IR. Auquel cas oui, comme tous les versements volontaires, les PV sont imposées au PS + PFU.
Ce dont on parle là, c'est du transfert d'un PERCO (ancienne formule donc) vers un PER (nouvelle formule donc). La fiscalité du PERCO c'est 17,2% sur les PV, que les sommes proviennent de l'épargne salariale ou des versements volontaires. Or, si tu transfères un PERCO vers un PER, les sommes iront dans le compartiment épargne salariale du PER, qu'elles soient à l'origine issues de l'I&P, de l'abondement ou des versements volontaires. Et la fiscalité pour le compartiment épargne salariale du nouveau PER, c'est bien 17,2%. Source : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F34982 en allant sur PER d'Entreprise Collectif ==> Fiscalité ==> Versements issus de l'épargne salariale. Bon là ça dit juste "pas d'IR" ce qui est peu explicite, mais signifie pas d'IR ni au barème, ni au prélèvement forfaitaire, donc uniquement les PS. Sinon tu peux aussi regarder là : https://www.eres-group.com/fiches-p [...] n-capital/, sous compartiment collectif.
La fiscalité en sortie est donc de 17,2% avant ou après transfert. Il n'y a pas d'impact fiscal dans ce cas.
Par contre, demain tu transfères un PERECO vers un autre PER (quel qu'il soit), il y aura bien une distinction de faite entre les sommes issues de l'I&P/abondement, et tes versements volontaires (déduis ou non de ton IR), avec la fiscalité ad hoc.
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Top, très clair. Ils ont compartimenté le truc ducoup ca simplifie la fiscalité. Par contre je viens de lire que pour les transferts, l'assureur n'est pas pour l'instant tenu de les faire jusqu'en octobre 2020.
Bon j'ai deux Perco, le premier ayant que 400 balles je pense qu'il va servir de test
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Miles_Teg91 | MightyEyeball a écrit :
Le tableau ne parle que des produits PACTE, et non des transferts entre anciens produits et nouveaux produits.
Attention, je le redis, ce qui compte ce n'est pas le produit en lui-même (PERIN, PERECO, PERO, peu importe), ce qui compte c'est le compartiment dans lequel vont les sommes, qui dépend de leur origine.
Les sommes issues des versements obligatoires de l'entreprise ne sont pas déblocables en capital. Qu'elles restent dans le PERO ou que tu les transfères vers un PERECO ou un PERIN ne changera rien à ça.
Les sommes issues de l'épargne salariale sont déblocables en capital, et imposés à 17,2% sur les PV. Qu'elles restent dans ton PERECO ou que tu les transfères vers un PERO ou un PERIN ne changera rien à ça.
Les sommes issues des versements volontaires sont déblocables en capital, et imposées soit au barème de l'IR sur le capital et au PFU sur les PV (si sommes déduites de ton IR à l'entrée), ou au seul PFU sur les PV (si non déduites). Que tu fasses le versement dans un PERIN, PERECO ou PERO ne changera rien à ça, et tout transfert subséquent vers un autre contrat non plus. Les sommes restent dans leur compartiment quel que soit le contrat .
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Merci encore pour les discussions, très intéressantes. Je vois trop souvent que les deux cas. Quelle usine à gaz à suivre.
Si je veux faire un versement volontaire sur un PER sans deduc, il vaut mieux le faire sur un perco puis transferer le pognon sur un PERIN hop pv à 17% et pas 30%
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