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Ai-je le droit d'ecouter de la musique malgré les voisins ?Page Suivante | |
| Auteur | Sujet : Ai-je le droit d'ecouter de la musique malgré les voisins ? |
Profil supprimé | Posté le 28-01-2007 à 19:27:21 ![]() Reprise du message précédent :
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Publicité | Posté le 28-01-2007 à 19:27:21 ![]() ![]() |
Profil supprimé | Posté le 04-02-2007 à 09:02:09 ![]()
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Joshua74 | "Les articles R. 1336-6 et suivants du Code de la santé publique réglementent les bruits de voisinage. En outre, les préfets et les maires peuvent édicter des dispositions plus restrictives par voie darrêté (renseignez-vous auprès de votre mairie). Si vous avez à vous plaindre de bruits causés par votre voisinage, tentez dabord de résoudre votre litige à lamiable. (...) Enfin, si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, il vous reste à saisir le tribunal dinstance (ou le juge de proximité si le montant du litige est inférieur à 4 000 ) pour obtenir un dédommagement et larrêt du bruit.
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Publicité | Posté le 04-02-2007 à 21:21:25 ![]() ![]() |
sudest |
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halman Voler, rien d'autre que voler! |
--------------- Les avions sont comme l'âme, ils ont des ailes et prolongent la vie. Marcel Dassault |
beecher |
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halman Voler, rien d'autre que voler! |
--------------- Les avions sont comme l'âme, ils ont des ailes et prolongent la vie. Marcel Dassault |
Profil supprimé | Posté le 04-03-2007 à 09:21:24 ![]()
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Roy*.* Apres Dieu, y a lui |
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darren bing blang blaow |
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ShonGail En phase de calmitude ... |
Profil supprimé | Posté le 30-03-2009 à 20:08:16 ![]() et c'est quoi la question .. ? |
VORTEXX Le premier réseau social: | 2007... déterrage de débutant --------------- Le vinyle c'est surpuissant. |
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