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  Droit de retractation achat en magasin

 



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Auteur Sujet :

Droit de retractation achat en magasin

n°9677409
teosmi
Posté le 09-10-2006 à 15:37:25  profilanswer
 

Bonjour,
J'ai commander dans un magasin une TV plasma.
J'ai versé un acompte de 100 euros. le paiement du reste devrait s'effectuer à la livraison.
Je ne suis pas encore livré.
Puis-je me retracter?

mood
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Posté le 09-10-2006 à 15:37:25  profilanswer
 

n°9677419
floooop
Posté le 09-10-2006 à 15:39:18  profilanswer
 

achat a distance ou sur place ?
a distance : 7 jours
sur place : rien....


Message édité par floooop le 09-10-2006 à 15:39:45
n°9677459
teosmi
Posté le 09-10-2006 à 15:44:19  profilanswer
 

sur place.
Donc si je ne peux pas payé, je perd les 100 euros ou dois je obligatoirement acheter sans avoir les finances?


Message édité par teosmi le 09-10-2006 à 15:45:01
n°9677463
Leg9
Fire walk with me
Posté le 09-10-2006 à 15:45:01  profilanswer
 

Essaie de t'arranger avec eux, directement.


---------------
If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°9677521
teosmi
Posté le 09-10-2006 à 15:51:12  profilanswer
 

Je pensais qu'au  pire des cas je perdais l'acompte.
Et si le delai de livraison n'est pas respecté par le vendeur?
qu'est ce que je peux faire?


Message édité par teosmi le 09-10-2006 à 15:53:38
n°9677604
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 09-10-2006 à 16:02:35  profilanswer
 

En fait, il faut distinguer s'il s'agit bien d'un acompte ou si tu as versé des arrhes.

 

Un petit peu de lecture à ce propos : http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/0 [...] so/b11.htm

 

Renseigne toi aussi pour savoir si le magasin dans lequel tu as effectué ton achat accepte la rétractation. Par exemple, à la Fnac tu as 7 jours après achat pour rapporter la marchandise et te faire rembourser.

 

Au pire, essaye de négocier : tente une annulation de la vente, et pour la somme déjà versée demande un avoir de 100 euros que tu utiliseras dans le magasin en question.

n°9677652
teosmi
Posté le 09-10-2006 à 16:07:49  profilanswer
 

Merci pour vos reponse.
Mais le problème est que je ne pourrais pas payer le reste et il peut garder l'acompte s'il veut, je ne suis pas contre.

n°9677678
teosmi
Posté le 09-10-2006 à 16:11:48  profilanswer
 

J'ai lu le lien El Silencio. Il me reste à espérer qu'il ne puisse me livrer en temps pour pouvoir annulé la commande.
Je vais voir s'il peut me faire un avoir dans le magasin, si non, il peut garder les 100 euros. Ce que j'ai peur c'est qu'il m'oblige à prendre le produit.

Message cité 2 fois
Message édité par teosmi le 09-10-2006 à 16:15:37
n°9677741
Z_cool
⭐⭐⭐⭐
Posté le 09-10-2006 à 16:19:37  profilanswer
 

teosmi a écrit :

J'ai lu le lien El Silencio. Il me reste à espérer qu'il ne puisse me livrer en temps pour pouvoir annulé la commande.
Je vais voir s'il peut me faire un avoir dans le magasin, si non, il peut garder les 100 euros. Ce que j'ai peur c'est qu'il m'oblige à prendre le produit.


 
 
si c est une grande enseigne, ils sont souvent pas chiant. et comme ca a ete dis, beaucoup comem la fnac te permetent de ramener le produit dans les 7 jours si tu en est pas satisfait

n°9677745
Leg9
Fire walk with me
Posté le 09-10-2006 à 16:19:53  profilanswer
 

teosmi a écrit :

J'ai lu le lien El Silencio. Il me reste à espérer qu'il ne puisse me livrer en temps pour pouvoir annulé la commande.
Je vais voir s'il peut me faire un avoir dans le magasin, si non, il peut garder les 100 euros. Ce que j'ai peur c'est qu'il m'oblige à prendre le produit.


Va voir directement avec eux... le plus tot possible.


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mood
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Posté le 09-10-2006 à 16:19:53  profilanswer
 

n°9677772
teosmi
Posté le 09-10-2006 à 16:23:37  profilanswer
 

Merci beaucoup pour vos réponse très rapides. Une drenière chose, dans le lien d'El Silencio on peut lire ceci "toutefois, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes (art L.114-1 du Code de la consommation)" . Sur la bon de commande, au verso, je n'ai vu que des informations sur la garantie et le SAV. Donc pas de stipulation d'acompte ou arrrhes.


Message édité par teosmi le 09-10-2006 à 16:24:59
n°9678110
teosmi
Posté le 09-10-2006 à 17:01:20  profilanswer
 

Sur le duplicata de la facture que j'ai, aucun delai de livraison n'est mentionné.
Dans ce cas quel est le delai légal maximal de livraison.
J'ai fait ma commande le 10/09 et jusqu'à présent pas de livraison prévue.
Demain ça fera 1 mois que j'attends.

n°9678175
Leg9
Fire walk with me
Posté le 09-10-2006 à 17:11:09  profilanswer
 

Je vais répêter une troisième fois.
Suis lentement avec le doigt si tu ne saisis pas bien : vois directement avec eux. Appelles les, ou mieux, passe au magasin.


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n°9678279
teosmi
Posté le 09-10-2006 à 17:23:53  profilanswer
 

Excuse moi Log9 cette histoire me stresse un peu je l'avoue.
J'ai appelé, il vont voir si le produit a été envoyé par le fabriquant ou pas encore.


Message édité par teosmi le 09-10-2006 à 17:25:08
n°9678727
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 09-10-2006 à 18:18:19  profilanswer
 

Effectivement, l'article L. 114-1 du Code de la consommation t'offre une faculté de rétractation moyennant la perte de la somme déjà versée. Et comme le dit l'article, à défaut de stipulation contraire les sommes versées sont considérées comme des arrhes. Cette article s'appliquant pleinenement dans ton cas dans la mesure où il s'applique dans les contrats de vente de biens muebles et de fourniture de services conclus entre professionnes et consommateurs.

 

A toi de relire le bon ou le contrat remis par le vendeur. Mais, le plus souvent il est vrai que rien n'est précisé. Par exemple, je crois me souvenir que chez conforama il ne précise rien en ce qui concerne lesdites sommes.

 

S'agissant du délai de livraison, ton vendeur est en principe dans l'obligation de fixer une date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien lorsque la livraison n'est pas immédiate et que le prix excède 500 euros. Apparemment, c'est ton cas ici.

 

Si la date limite de livraisson est dépassée de plus de 7 jours, l'article L. 114-1 du Code de la consommation te permet de demander la résolution de la vente par LR/AR dans un délai de deux mois suivant la date indiquée. Plus d'info ici : http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/0 [...] raison.htm

 

Là aussi, c'est à toi de bien relire ton contrat;  mais d'après ce que tu dis aucune date n'est fixée, ce qui est illégal.

  

Mais, pas la peine d'en arriver jusque là, essaye de négocier avec eux. Surtout, si tu as fait ton achat dans la grande distribution. Pour eux un client est un client, et ils sont le plus souvent très conciliants. Explique à ton vendeur ta situation comme tu l'as fait ici.

 

Tu peux aussi tenter de jouer sur le fait que tu attends depuis un mois. Explique leur que le délai est trop long, c'est pourquoi tu veux faire annuler la vente.


Message édité par El Silencio le 09-10-2006 à 18:30:57
n°9679026
teosmi
Posté le 09-10-2006 à 18:56:44  profilanswer
 

En tout cas merci pour vos réponses et à ce forum.
Le vendeur devait me rappeler avant 19h, je le rappellerai demain.
Bonsoir à tous.

n°9692416
teosmi
Posté le 11-10-2006 à 16:02:46  profilanswer
 

Bonjour,
Je reviens à mon histoire.
Le vendeur a annuler la commande mais apparemment il a reçu la TV ce matin et il l'a refusée.
Le constructeur doit lui reclamer des frais de transport qu'il me reclamera après.
Qu'en pensez vous?
Merci

n°9754814
Z_cool
⭐⭐⭐⭐
Posté le 20-10-2006 à 10:49:35  profilanswer
 

alors  ? ca a donné koi ?


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