Pendant la vague de froid l'hivers dernier, le tuyau d'évacuations des eaux usagées a laché dans la cours de mon appartement...Un trou est apparu et toutes les eaux sortaient par là. J'appel l'agence immobilière qui fait les réparations. 1 mois plus tard je reçois la facture des travaux. j'appel l'agence qui me répond, qu'il y avait une boite dans le tuyau donc c'est de ma faute!!! Comment une boite à bien pu se retrouvée dans ce tuyau ??? je me pause encore la question. Est ce vraiment à moi locataire de payer cette facture ??? Qui a été divisée par le nombres de locataires (3).

le coupable

Si y'a plusieurs locataires qui sont reliés à ce tuyau, et qu'ils ont divisé la facture, c'est qu'ils ne savent pas qui est en cause.
Je serais toi, je contacterais directement le proprio (ou demander à l'agence de le faire).
Dans une partie commune, c'est à l'ensemble des copropriétaires de prendre en charge les travaux. Après libre à chaque proprio de se retourner éventuellement contre son locataire. MAis c'est certainement pas toi de régler cette facture.

 
Je suis daccord avec toi, mais j'ai déjà contacté l'agence qui ne veut rien savoir. Par contre, je suis persuadé que c'est le froid glacial (-15) qui a fait cédé ce tuyau et non pas un boite comme le dit l'agence. Dans mon cas il n'y a qu'un seul propriétaire.

Peu importe la cause de la rupture de la canalisation. C'est dans une partie commune, c'est à la copropriété de régler le problème.
Et puis cette soit-disant boîte, où est-elle ? Qui l'a vu ? Tu as le droit d'exiger des preuves de ce qu'ils avancent et de toute façon, ils ne peuvent pas étéblir ta responsabilité.
 
Enfin, même si c'est toi le responsable, c'est à la copropriété de régler la facture et qui, ensuite, doit se retourner contre toi. MAis c'est certainement pas l'agence qui doit te facturer.
Renseigne toi auprès des organismes de consommation et de l'ADIL (Association nationale d'information sur le logement), mais je suis certain que tu es dans ton bon droit

trouvé sur service-public.fr :  
Obligations du propriétaire  
 
Le propriétaire doit vous livrer un logement en bon état d'usage et de réparation.  
Il doit prendre à sa charge toutes les réparations ne correspondant pas à la définition des réparations locatives.
 
-> Une canalisation qui claque dans les parties communes, c'est clairement du ressort du propriétaire (de la copropriété, donc). Qui en plus est, l'assurance doit fonctionner dans ce cas.
 

hop, encore un truc qui appuie ta position :
 
 Les travaux importants d'amélioration de l'habitat (réfection de l'installation électrique, chauffage) doivent-ils être pris en charge par le locataire ou par le propriétaire ?  
 
 
Dans le cadre du bail d'habitation nu principal, le locataire n'est tenu qu'aux travaux d'entretien courant et de menues réparations, ainsi qu'au remplacement de petits éléments assimilés à de menues réparations liées à l'usage normal des locaux loués.  
 
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne une liste non limitative des réparations considérées comme locatives. Par ailleurs, l'article 7 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exonère le locataire de son obligation lorsque les réparations, quoique de nature locatives, sont rendues nécessaires par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.  
 
Ainsi le locataire n'est pas tenu, lorsque le procès-verbal de sortie ne révèle aucun défaut d'entretien de sa part, de changer la moquette et les papiers peints si l'usure est liée à l'usage normal de la chose louée, au passage du temps, à la pollution, au jeu de lumière derrière un tableau par exemple.  
 
Prenons un autre exemple, l'installation électrique :  
 
remplacer un interrupteur, une prise de courant, un fusible relèvera de la responsabilité du locataire  
 
changer le tableau électrique et à fortiori tout le système électrique est à la charge du bailleur.  
 
 
 
 
Pour moi, la rupture de la canalisation rentre tout à fait dans ce cas de figure.

et enfin : argument ultime :
 
La liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives et qui incombent au locataire concerne les logements du secteur privé et social conventionné ou non.  
La liste des réparations locatives figure dans un décret.  
Les réparations locatives concernent uniquement les parties du logement dont l'usage est réservé au locataire.
 
 
Ce n'est pas le cas d'une partie commune, CQFD. Avec tout ça, tu peux dire à l'agence d'aller se faire foutre. Tu envoies une lettre avec AR, de préférence avec l'article de loi correspondant (j'ai pas les références exactes) disant que ce n'est pas à toi de régler la facture. Si ils te relancent, ignore les.
 
 
 
 
 
Edit : j'ai trouvé :
 
Article 1 de l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987
 
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
 
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
 
 
Dans cette liste (http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm) ils parlent du changement éventuel des joints de canalisation, mais certainement pas du remplacement des canalisations. Et de toute façon, ce n'est pas dans une partie privative, donc c tout bon pour toi

 
pourquoi gaspiller du fric au prix actuel du recommandé.
Tu vas à l'agence avec des impressions tirées de Legifrance.fr, tu fais un esclandre (tu montres que tu n'es pas là pour rigoler) et d'accessoirement de ne pas faire d'économies sur la tuyauterie.  

C'est toujours bien d'avoir des traces. Dans ce genre d'affaire, faut toujours être méfiant.

Un grand merci à toi Cocorezo, je prends note et vais à l'agence Vendredi( je ne peux pas avant) et te tiens au courant....Encore merci vous  
 
 

Pas de pb. MAis contacte quand même l'ADIL. Ils ont l'habitude de gérer ce genre de soucis, ils te conseillons la démarche à suivre.

J'ai connu le même problème il y a quelques années et à la vue de l'article de loi en question : Article 1 de l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987 et cela a marché. La copropriété a reconnu sa responsabilité de prise en charge.

je suis allé à l'agence, il n'ont rien voulu savoir. La somme sera prélevé sur mon compte avec le loyer. Ils ont retrouvé une boite de cire dans la canalisation. Ils ont une photo de cette boite. Donc les 3 locataire sont coupables. Je précise que l'on a 1 seul propriétaire pour les 3 appartements. Je leur ai expliqué que je ne me suis jamais servi de cette cire, que je ne connaissais pas du tout. Ils m'ont dit aussi que ce n'était pas des charges locatives mais que ça rentrais dans de la réparation et de l'entretien. Voilà ou j'en suis actuellement...

 
tu refuses, et tu prends un avocat grâce à l'ADIL (vas-y c'est gratos pour les étudiants).
tu lui expliques le cas et tu soulignes le fait qu'il te force à payer, avec le relevé de transcations bancaires.
Il y a une loi, ils n'ont pas à faire leur soupe personnelle.
on aura tout vu.  
 
 
 

Tu interdis le prélèvement bancaire et tu continues à payer ton loyer par chèque. (il ne faut pas te mettre en tort et ne plus rien payer). Mais ils n'ont pas le droit de procéder de la sorte, ne te laisse pas faire.
En plus, réparation et entretien des parties communes, c'est du ressort du proprio !
Tu leur a montré l'article de loi ?

c'est clair et net, ils ont pas le droit de te prélever plus que ton loyer

Ils m'ont répondu que s'il y a eu réparation c'est de notre faute ( boite trouvée dans la canalisation). L'Article 1 de l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987, ne donne aucune précision à ce sujet. En plus si je fais opposition au prélèvement ça engendrera des frais.  

Merci pour tous vos conseils, pour le prélèvement j'appel mon banquier demain.
Sinon, je vais prendre rendez-vous avec l'Adil et vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau. Encore merci à vous et A bientôt

je serais toi, je conseillerais aux autres locataires de faire de même. On est tjrs plus fort à plusieurs.

Voici quelques nouvelles( je vous dois bien ça).
 
Déjà la somme a été prélevée sur mon compte. Je les aient laissé faire volontairement pour prouver qu'ils sont de mauvaise fois. Ensuite j'ai contacté l'Adil, ils m'ont répondu que l'agence n'a pas à agir ainsi et qu'elle doit me rembourser. Donc, j'ai envoyé un recommandé leur demandant le remboursement dans les 15 jours. Voilà, il ne me reste plus qu'à attendre.
Sur ce je vous souhaite à tous un très bon Week-end et vous tiens au courant pour la suite(pire que Dallas)...

 
 
Changer un robinet foutu à force d'usure, c'est à la charge du locataire ou du proprio ?

 
Franchement, t'aurais pas dû les laisser prélever l'argent. C'est pas un recommandé qui va changer quoi que ce soit. Maintenant qu'ils ont le fric, ils vont laisser pisser. T'auras beau t'époumonner, ils feront la sourde oreille.  
Je sais pas comment tu devras faire, mais seul tu ne récupèreras jamais ton fric, j'en suis persuadé

Un joint de robinet, c'est le locataire. Le robinet, c'est le proprio. PArce que si il est usé, faut vraiment l'avoir utilisé pdt des dizaines d'années ! C'est solide un robinet . Donc, il y a de grandes chances que les autres locataires, avant, aient contribué à son usure normale.
 
 
Maintenant, pour ce genre de truc, c'est tjrs bien d'en discuter avec le proprio. Ca aide à garder de bonnes relations

Les joints pour sûr. Le robinet là c'est carrément les pièces qui se barraient, équipement des années 70 powah Je pense que les proprios accepteront de le payer (500 balles le moins cher, quand même ), surtout que je leur referai moquette et papier peint gratos à mon départ

 
  De toute façon s'ils ne me remboursent pas, j'arrête définitivement les prélèvements et je paye par chèque. Au premier chèque je déduis la somme qu'ils me doivent. Ils pourront toujours aller se plaindre car ma lettre recommandé me couvrira. Je suis daccord avec toi que le plus simple c'était de bloquer le prélèvement. Mais maintenant j'ai la preuve qu'ils agissent illégalement et je vais les entuber jusqu'au bout. Car ils n'avaient aucun droit de prélever cette somme sur mon compte. C'est une grosse réparation et non des charges locatives.
Je sais qu'il va falloir être patient, mais j'ai toujours la parade du chèque  

Ils t'ont déduis combien (oui je suis curieux ) ?

tu vas au tribunal chercher une fiche de dépot de plainte, tu la remplie, tu cites les faits, tu mets les photocopies des preuves que tu as avec, tu cites les références des lois, bref tu montes ton dossier. Avec ca tu te renseignes sur les jours d'ouverture du tribunal pour déposer ton dossier. Le jour d'ouverture en question, tu vas a ton agence, tu leur montre le dossier, et tu leur dit que tu exiges le remboursement immédiat ou ta prochaine étape est le tribunal. C'est comme ca que j'ai fait apres avoir bataillé a coup de lettres en reco/ar, coups de téléphones, visites, etc... et ca a tres bien marché.

j'ai pas lu le topic en entier, mais de combien est le montant de ta facture ? il n'y a pas de régles strictement établie sur les éléments récupérables par un propriétaire, le principe de base est fonction du prix, si c'est élevé, c'est le propriétaire qui paie (ou l'ensemble des copropriétaires lorsque c'est une grosse dépense liée à la copropriété, telle qu'une grosse réparation sur un ascensseur) si c'est peu élévé, le propriétaire est tout a fait en droit de te faire payer le montant de la facture.
 
en ce qui concerne la personne qui te dit de ne pas payer, c'est ridicule, si tu ne paies pas et qu'une plainte est déposée, c'est toi qui a manqué a tes obligations, tu n'es pas en droit de faire justice par toi meme en ne payant pas un loyer ou une facture.
 
le mieux est de voir avec ton propriétaire, mais si la facture n'est pas élevée ou que c'est de ta faute ou encore une réparation considérée comme entretien courant, il faudra payer.
 
en ce qui concerne l'article 7 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle exonère le locataire de son obligation lorsque les réparations, quoique de nature locatives, sont rendues nécessaires par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
 
je pense que tu vas devoir parler a ton propriétaire, pour trouver un arrangement, parceque ca va être difficile pour toi de prouver ce genre de choses. Encore une fois si les frais ne sont pas excessivement élevés, je pense qu'il est en droit de te réclamer cette somme.
 
par hasard, tu n'es pas dans une location dite en meublé ? il faudra que je relise mes cours, mais il me semble que ce genre de bail si il a été conclu avant le mois de fevrier, la loi diffère sur les charges récupérables et ce n'est pas la loi du 6juillet 89 qui s'applique.
 
ensuite si tu portes plainte, le propriétaire sera appuyé par l'agence, la justice n'est pas toujours tendre avec les agences qui font nimporte quoi, mais si l'administrateur de biens de l'agence a quelques connaissances juridiques, ca sera un peu plus difficile pour toi

 
 
Attention je précise que je ne suis en aucun cas fautif. C'est l'agence qui accuse les 3 locataires que nous somme d'avoir introduit dans le conduit une boite métallique. Et nous, devons nous croire à cette conclusion? C'est la parole d'une agence contre 3 locataires.
Du moment ou le coupable n'est pas trouvé, personne ne l'est. L'agence n'a pas à nous accusé les 3. Elle n'a aucun droit de faire son propre verdict. La facture s'élève à 491€ que le propriétaire à règlé. Maintenant, il veut se faire rembourser. Depuis quand les innocents paye pour les coupables (S'il y en a). Et le propriétaire, n'a pas d'assurance pour se genre de désagrément? J'ai du mal à croire qu'une boite métallique à fait céder le conduit. De plus le conduit n'a jamais été bouché, il a claqué d'un cou et en plus lors de la vague de froid l'hivers dernier. c'est bizzar non? Et je ne suis pas dans un meublé. Et l'Adil et de mon côté, donc je ne comprends pas qu'ils insistent dans leur démarche. Bref, j'attends 15jours pour voir s'ils me remboursent( j'ai envoyé un recommandé pour ceux qui n'ont pas tout lu), ce qui m'étonnerai.
 
Gurumeditation=> Je crois qu'il y a de forte chance que ça finisse comme ça  

>>l3lade
 
Je n'ai pas dit qu'il fallait tout bloquer, j'ai dit qu'il fallait arrêter les prélèvements automatiques pour éviter que la somme indue des travaux ne soit prélevée, et continuer à payer les loyers par chèques. Comme ça, tu ne te mets pas en tort. Je ne vois pas enquoi cette démarche est ridicule.  
L'adil (qui est quand même spécialiste en la matière) est visiblement de l'avis général, ces travaux ne sont pas à la charge du locataire puisque ça concerne des parties communes. Je pense qu'il n'y a pas à noircir le tableau, cette histoire est limpide.
 
Quant à contacter le proprio, oui, c'est l'idéal. Faut-il encore qu'il soit identifié (c'est pas tjrs le cas) et que ce soit pas un montage, genre SCI.

 
C'est tout à fait légitime...Apparement il n'avait pas bein lu.
 
A la limite le proprio je m'en fiche. c'est l'agence qui me demande cette somme, donc c'est avec elle que je dois traiter (enfin je pense)  
 

 
je n'avais pas compris ca :-p, mais dans ce cas oui c'est peut etre une stratégie à adopter, mais si l'agence décide d'être vivieuse, elle le sera , par exemple en refusant de te restituer l'intégralité du dépot de garantie le jour ou tu sera amené à partir... quoiqu' il en soit tu es en droit de réclamer des preuves à l'agence, peut être devrais tu contacter l'entreprise qui a effectué les travaux, pour vérifier l'argument qu'avance l'agence.  
 
Si finalement aucun accord ne peut être trouvé, tu peut t'adresser au greffe du tribunal d'instance, une procedure comme celle ci devrait aller relativement vite, je ne pense meme pas que l'agence irait jusqu'au bout ou se permettrai de refuser un accord à l'amiable, comme je l'ai dit plus haut, les agences se voient séverement reprocher la moindre érreur. De plus, pour une somme inférieure à 800€, tous les moyens de preuve peuvent être apportés ( je sors un peu mes cours, il faut bien que ca me serve a quelque chose ), c'est à dire les témoignages, devis, etc...
 
Peut être faudrait-il justement déposer une plainte pour faire réagir l'agence, elles ne veulent pas une mauvaise réputation...

On peut faire une main courante chez les flics pour une affaire comme ça ?

cela ne servira à rien je pense.

Alors, ça en est où cette histoire ??

 
  Comme prévu, l'agence fait la sourde d'oreille et le consiliateur de justice n'a rien pu faire. A part me dire d'envoyer un recommandé, ce que j'ai déjà fait. J'ai décidé de les avoirs autrement. Je vais arrêter les prélèvements et envoyer mon loyer par chèque. Par contre, le premier chèque je l'envois en recommandé avec lettre explicative en déduisant les 163€ qu'ils  m'ont subtilisé. Ensuite ils pourront toujours se retourner contre moi si ça leurs fait plaisir. Je sais que je suis dans mon droit et que c'est eux les voleurs. Voilà, dites moi ce que vous en pensé   Merci Cocorezo de prendre des nouvelles

Quand on lit des trucs comme ça, on se demande comment des gens peuvent être d'aussi mauvaise foi et agir ainsi sans état d'ame. Ils savent tres bien que ce sont des frais que l'on a pas à imputer de manière si arbitraire à des locataires. Ces agences immobilières constituent  vraiment la gangraine de ce monde...  
 
Par contre attention normalement un loyer est payable intégralement, tu ne peux te faire justice toi meme en décidant de ne plus le régler ou le régler partiellement. Je pense que tu vas devoir t'en sortir autrement. L'adil ne te propose rien ? Et sinon tu as contacté ton assureur, peut etre as tu 1 protection juridique... En tous cas bon courage, ces pourris m'ont l'air vraiment d'etre des  

 
  L'agence est dans l'illégalité plus que moi, même si j'agis ainsi. Donc, je ne pense pas qu'ils vont intenter quoi que se soit. L'adil m'a proposé d'envoyer un recommandé, ce que j'ai fais, sans réponse bien sûr. Je n'ai vraiment pas envie de commencer une action en justice pour le moment.