Salut à tous,
 
 
Voila je suis dans une situation un peu embarassante..
 
J'ai eu quelques difficultés financières et pour pouvoir continuer à manger et à payer ma connexion au net j'ai fais l'impasse sur le loyer temporairement, ce qui a eu le don d'énerver la proprio évidemment
 
Problème résolu entre temps j'ai rebouché les trous des loyés impayés.
 
 
Entre temps elle m'a demandé de me débarasser de mon chat parce qu'il est précisé dans mon bail qu'il était interdit d'en posséder  dans les studios, et ca, je ne l'ai pas fais.
 
Et voila, elle veut me mettre dehors maintenant
 
Pour lundi me dit elle    
 
 
J'aurais voulu savoir...est-ce légal ? étant donné que point de vue loyer y'a plus de retard...
 
 
Sinon, que puis-je faire ?
 
J'essaye de ne pas paniquer mais hum, pas facile..
 
 
merci!

t'as un contrat de location ?
c'est un meublé ?

Sur le bail, est-il spécifiquement mentionné que tu n'as pas le droit d'avoir un animal domestique? Si oui, désolée...
As-tu les quittances de tous tes loyers?
 

Non, c'est interdit par la loi. La mention d'interdire les animaux n'a aucune valeur juridique.
 

Je vérifiais, mais non, même pas, en fait:
http://www.spa-france.asso.fr/locataire.html
 
Le propriétaire est dans l'obligation de délivrer quittance du loyer
 
http://www.droitquotidien.net/Page [...] tance.html

 
Je crois que c'est mentionné oui..
 
Mais apparemment ca n'a aucune valeure juridique ? elle ne peut donc pas me foutre dehors ?
 
Je vais quand même donner mon chat à ma mère parce qu'il parrait qu'elle hurle à la mort (moi j'ai jamais rien entendu)
 
Sinon c'est un studio meublé

Et en France y'a un préavis minimum a respecter pour dénoncer le bail (à partir du moement où il n'y a pas d'impayé bien sur)
 
Il semble me souvenir que ce préavis, lorsque c'est le bailleur qui rompt le contrat, est de 6 mois.
 
edit: arf pour un meublé, je ne sait pas si c'est ça

 
elle te vire lundi?  
 
C'était combien de temps de préavis?

Dans un meublé, y'a trois mois de préavis à l'échéance du bail avec motivations du refus. Après lettre recommandé bien sur ...

Non. Je t'ai donné un extrait là dessus. Tu peux rester !    
Pour le meublé, préavis de 3 mois avant la fin de bail.
 

 
Alors ca, j'en ai pas la moindre idée...
 
Mais elle me veut partit pour Lundi oui, en 4 jours je vais avoir du mal à trouver un autre studio
 
Mais la question est, est-ce légal ce qu'elle fait ?

 
 
Si c'est le locataire qui veut quitter : oui

absolument pas.
Normalement c'est préavis de 6 mois apres lettre avec accusé de réception. En tout cas la tu n'as certainement pas à partir, et en plus la raison invoquée est bidon

La réponse est non    
Relis mes posts : animaux interdits -> aucune valeur, et préavis de 3 mois avant la fin de bail.

http://www.leparticulier.fr/vdq/lo [...] _fiche=170

Alors là clairement non...
 
t'as pas reçu de lettre avec AR, donc tu ne bouge pas.

Ton bail se termine quand ?

 
Je respire un peu
 
Ce sont juste des menaces, elle compte sur ma crédulité pour déguerpir en somme ...
 
Mon bail se termine  le mois prochain je pense, ca fera 2ans que je suis ici

si ton bail se termine le mois prochain (mars) alors t'es reparti pour plus d'un an.
 
Elle devra t'envoyer un préavis début janvier 2007 maximum pour que tu sois obligé de partir en mars 2007, à l'échéance du bail.

Courrier recommandé reprenant la loi citée ci-dessus spécifiant bien que la clause en question est donc réputée non écrite, copie de tes quittances, DSC lulu

Si la situation est régularisée, je ne pense pas.

Exactement.
Et comme en plus elle t'a pas dit de partir le mois prochain en temps et heure, tu serais même en droit de rester pour un bail de plus
Y'a pas à chier, proprio, c'est un métier... certains n'ont pas les compétences...

Par contre déménager ton chat ne serait pas une mauvaise idée, juste au cas ou de la mort aux rrats trainerait "par inadvertance" ensuite.

 
 
je me quote pour préciser que la rupture de la location doit être motivée. CF le lien posté au dessus.

Si. Il y a manquement aux obligations de locataire. Mais comme il y a pas préavis, c'est repartir pour 1 an de plus, et là à la fin du prochain bail (mars 2007), le refus doit être notifié, sans oublier le préavis !

 
Je vais lui téléphoner pour lui dire, si elle est pas d'accord, elle peut faire quoi ? tribunal ?  
 
 

Rien. Elle n'est pas dans son droit.

 
Le bail date du 23mars je viens de vérifier à l'instant...
 
c'est trop tard ou pas ? ayé je reflippe un peu là

Bonne idée.
 
Et puis elle me repproche aussi de me chauffer avec un poil à pétrole, selon elle les assurances refusent ...d'assurer et je dois me chauffer avec leur putin de chauffage électrique relié au secteur, ce qui m'avait couté 1.000€ d'électricité l'année passée

 
 
Franchement relis ce qu'on a écrit et consulte le lien donné

 
Bon ok j'en conclu que je ne risque rien légalement alors..
 
Mais bon, je sais pas si je pinaille ou pas, je n'habite pas en France, j'espère que les textes sont similaires en belgique

ARGHHHHHHHHHHHHHHHHH
 
l'info qui arrive en bout de course

désolé, mais pour ce genre de chose j'ose espérer que c'est pareil, nous sommes des patries aux moeurs et lois très similaires tout de maÿme

ct l'un d"es premiers trucs à dire

Tiens j'ai fait du GOOGLE à ta place :
 
http://www.droitbelge.be/droit_immobilier_bail.asp

Méa culpa
 
 
Bon j'ai trouvé ca:
 
 
http://www.brusselslife.be/article.php?serial=370
 
"3. résiliation sans motif
Enfin, le bailleur peut résilier sans motif la convention de bail à l’expiration de la première et deuxième période de trois ans, sans motif, mais à la condition alors de notifier à son locataire un congé de six mois et de lui verser une indemnité de, respectivement, neuf mois ou six mois de loyer si le congé est notifié à la fin de la première période de trois ans ou à la seconde."
 
DSC lulu, confirmation alors ?

Du 23 mars de quelle année?
Euh sinon, t'as pas à flipper, elle est dans son tort sur tous les plans. Suffit que tu lui montres que tu en es conscient, et elle va vite se dégonfler, la baudruche

Oué, super Tu es pas au courant que les règles changent d'un pays à l'autre?
Bon, ben je retire tout, je ne m'y connais aucunement en droit immobilier belge
Edit: Je retire le "t'es con ou t'es con?"; c'est un truc qu'on peut dire à un pote, pas à un gars sur un forum sans le  grand sourire qui va avec

Un peu "lent" le Ryan quand meme