Bonjour
 
Je suis le vendeur et le délai du compromis de vente est dépassé sur ma maison.
Le futur acquéreur ne donne pas de signe de vie auprès du notaire
Chacun à son notaire.
 
Pour l'instant mon notaire me dit qu'il a toutes les pièces du dossier pour réaliser la signature et qu'il a relancé plusieurs fois le notaire du futur acquéreur mais sans succès.
 
Rien n'avance et donc le compromis de vente est dépassé.
 
Existe t'il un délai précis ou délai juridique pour manifester ma demande afin de ne pas perdre le déposit ou acompte de l'acheteur si la vente ne se réalisait pas?
 
Merci

bonsoir,

voir sur le topic juriste, peut etre que la reponse y sera au cas ou personne ne reponde ici

http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] t_58_1.htm

 
demande à ton notaire, il est la pour ça.

Je lui ai déjà demandé mais sa réponse était évasive et il a dit qu'il n'y a pas de problème. De plus j'ai formulé la question par mail et lui ai demandé de répondre mais sa réponse n'arrive pas. J'ai envoyé plusieurs fois le même mail en le sollicitant de me répondre.
 
L’absence de réponse me rend suspicieux puisque l'acheteur est déjà client client de l'étude (il achète et il revend).  
Le délai est dépassé depuis presque un mois et le notaire m'avait dit au téléphone que ce n'était pas la peine d'envoyer un recommandé à l'acheteur et que la vente se fera bientôt.

Le compromis de vente est signé ou pas?
Si oui le jour de la signature du compromis le notaire a du décider d'une date approximative de signature de la vente; d'autres parts tu as tous les renseignements que tu demandes sur le compromis avec les délais légaux les peines et recours etc etc

Oui le compromis a été signé et le délai est dépassé. Il n'y a pas les renseignements de délais légaux, peine et recours dans le compromis fait par notaire qui renseigne ma question.
Je suis en mesure de lui demander de justifier l'octroi de son prêt etc. Mais j'aimerais uniquement savoir s'il existe un délai précis avant d'envoyer un recommandé à l'acheteur, faute de quoi je perdrais l'indemnité d'immobilisation.
C'est une question de droit.
 
J'ai contacté un avocat mais pour répondre à la question il me demande la copie du compromis de vente signé avant d'étudier le dossier. Il demande aussi des honoraires.
 
Je n'ai pas besoin que le compromis de vente soit décortiqué ou analysé en invoquant des scénarios car je ne pose qu'une seule question qui ne trouvera pas sa réponse dans la lecture du compromis de vente.
 
Je vais lire le topic juriste de Jean-Pierre.
 
Merci pour la réactivité des réponses de ce forum.

 
Tu lui renvoie un mail en indiquant que sans réponse de sa part sous huitaine, tu contacteras la chambre des notaires de ta région afin d'avoir des explications.

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L'acheteur a jusqu'à la date de la signature finale pour obtenir un prêt, j'ai déjà vu obtenir l'acceptation d'un prêt le jour de la signature finale, l'acheteur a donc tout son temps, il n'y a pas de délai précis pour répondre à la question. L'indemnité d'immobilisation t'est acquise sauf conditions suspensives mentionnées au compromis donc obtention du prêt ou pas, s'il n'a pas réussi à obtenir un prêt tu dois la rembourser, encore faut-il une date précise de vente...